Actualités
Retrouvez les actualités juridiques concernant le droit immobilier, le droit de la copropriété ou le
droit de la construction
L'obligation d'une médiation conventionnelle préalable pour les dettes inférieures à 5 000 euros
18 juillet 2025
Transformer une contrainte légale en levier de gestion apaisée des impayés
L'article 700 du Code de procédure civile en droit de la copropriété
12 juin 2025
Comment demander la remboursement des frais d'avocat
Le dépôt à l’étude d’un acte par l’huissier
25 mai 2025
Que signifie cette forme particulière de signification ?
Contestation d’une Assemblée Générale
07 novembre 2023
Point de départ du délai de recours et les conséquences pour le copropriétaire qui ne va pas chercher son recommandé.