Par Me David Goldstein, avocat au barreau de Paris
Après un cyclone ou une tempête, le syndicat des copropriétaires peut être tenu d'indemniser les dommages qui viennent de parties communes mal entretenues, et le syndic peut engager sa responsabilité s'il n'a pas agi. La force du vent n'efface pas toujours cette responsabilité : tout dépend de l'état de l'immeuble avant l'événement et des mesures prises. Une actualité récente sur la protection des copropriétés face aux cyclones rappelle l'enjeu de la prévention.
Voir aussi notre page Référé expertise.
Le syndicat peut-il être tenu responsable des dégâts d'une tempête ?
Prenons un cas simple : une toiture mal entretenue cède sous le vent et l'eau abîme votre appartement. Le syndicat, c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires représenté par le syndic, est en principe responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires lorsqu'ils ont leur origine dans les parties communes. Vous n'avez pas à prouver une faute, seulement le lien entre le dommage et la partie commune.
Le syndicat peut chercher à s'exonérer s'il démontre un événement extérieur imprévisible et irrésistible. Un cyclone d'une force exceptionnelle peut parfois répondre à cette définition, mais les juges regardent d'abord si l'immeuble était en bon état et si les précautions habituelles avaient été prises.
Que doivent faire le syndic et l'assemblée avant et après l'événement ?
Le syndic doit conserver l'immeuble et l'entretenir. Cela suppose de faire vérifier les éléments exposés au vent (toiture, façades, auvents, descentes d'eau), de signaler les besoins de travaux à l'assemblée générale et de faire voter les travaux nécessaires. Si l'assemblée refuse de voter des travaux utiles, cela peut peser sur la responsabilité du syndicat.
Après le sinistre, le syndic peut faire exécuter sans attendre les travaux urgents qui sauvegardent l'immeuble. Il doit toutefois apprécier l'urgence à ses risques et périls, car une urgence non démontrée expose à l'annulation de la décision.
- Faire inspecter régulièrement les parties exposées
- Inscrire les travaux utiles à l'ordre du jour
- Prendre sans délai les mesures de mise en sécurité
- Déclarer le sinistre à l'assureur de l'immeuble
- Convoquer une assemblée pour les travaux non urgents
Quelles preuves réunir après un sinistre ?
Tout se joue sur la preuve de l'origine du dommage et de l'état antérieur de l'immeuble. Rassemblez les éléments le plus tôt possible, avant les réparations qui feraient disparaître les traces.
- Photos et vidéos datées des dégâts, avant toute remise en état
- Constat d'huissier ou de commissaire de justice si les dégâts sont importants
- Procès-verbaux d'assemblées montrant les alertes et les refus de travaux
- Courriers au syndic, rapports d'entretien, devis anciens
- Déclaration à votre assureur et rapport de l'expert d'assurance
- Factures de relogement ou de perte de loyers
Comment obtenir une expertise judiciaire et dans quel délai agir ?
Si l'origine des dégâts est discutée, vous pouvez demander au juge de désigner un expert indépendant avant tout procès. Cette demande, dite en référé, vise à conserver la preuve et à faire établir les causes, les responsabilités et le coût des réparations. Elle se fait par assignation devant le tribunal judiciaire, avec l'aide d'un avocat.
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans pour une action en responsabilité. Un refus de l'assemblée d'indemniser peut aussi être contesté, mais dans un délai court de deux mois après la notification du procès-verbal. Ne tardez donc pas.
Ce que disent les tribunaux
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 sept. 2026, n° 24/03556 : Le tribunal a retenu la responsabilité du syndicat pour un dommage ayant son origine dans les parties communes et a annulé le refus d'indemniser voté par l'assemblée.
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 juin 2026, n° 24/01675 : Le tribunal rappelle que le syndic apprécie l'urgence à ses risques et périls et a jugé l'urgence non démontrée faute de preuve des fuites alléguées.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avr. 2026, n° 23/12954 : La cour a rappelé que la mise en concurrence s'applique en principe aux marchés de travaux, sauf travaux urgents de sauvegarde de l'immeuble.
En pratique
- Photographiez et datez les dégâts avant toute réparation, puis prévenez votre assureur sans attendre.
- Écrivez au syndic par lettre recommandée pour signaler les dommages et demander les mesures de mise en sécurité.
- Demandez les procès-verbaux d'assemblée et les contrats d'entretien des dernières années.
- Faites constater les dégâts par un commissaire de justice si leur origine est contestée.
- Si le syndic ne répond pas, faites demander une expertise judiciaire en référé.
- Notez la date de réception du procès-verbal d'assemblée, le délai de contestation est de deux mois.
Questions fréquentes
Le cyclone est-il toujours un cas de force majeure ?
Non. Il faut que l'événement ait été imprévisible et impossible à éviter. Si des défauts d'entretien ont aggravé les dégâts, la force majeure est écartée ou limitée. Le juge examine l'état de l'immeuble avant l'événement.
Le syndic peut-il être poursuivi personnellement ?
Oui, s'il a commis une faute dans sa mission, par exemple en ne faisant pas voter des travaux nécessaires ou en tardant à protéger l'immeuble. Vous devez alors prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux. Il peut aussi être appelé en garantie par le syndicat.
Mon assurance suffit-elle ?
Votre assurance peut vous indemniser rapidement, mais elle peut ensuite se retourner contre le syndicat. Elle ne couvre pas toujours toutes les pertes, comme certains loyers ou franchises. Une action contre le syndicat peut donc rester utile.