Monceau Litis

Isolation par l'extérieur et droit de surplomb

Votre copropriété veut isoler un pignon par l'extérieur et l'isolant va déborder sur l'immeuble voisin ; ou vous avez reçu la notification d'un tel projet. La loi permet un surplomb de 35 cm, à des conditions et selon une procédure précises. Nous assistons les syndicats et leurs syndics, des deux côtés du mur.

Mise à jour : 18 novembre 2026

Le droit de surplomb, en coupe Coupe de deux bâtiments mitoyens. L'immeuble qui isole pose sur son pignon un isolant de 35 centimètres au plus, qui surplombe le fonds voisin à partir de deux mètres au moins au-dessus du toit voisin (l'héberge). Le surplomb est constaté par acte authentique ou jugement publié, contre une indemnité préalable. L'échafaudage posé sur le toit voisin relève d'une convention d'accès temporaire, avec sa propre indemnité. Immeuble qui isole travaux votés en assemblée, article 25 f) Fonds voisin opposition motivée et saisine du juge dans les six mois toit voisin (héberge) 35 cm au plus 2 m au moins au-dessus de l'héberge Isolant en surplomb (I) indemnité préalable, acte authentique ou jugement publié Échafaudage (II) accès temporaire, convention et indemnité d'accès
L'isolant surplombe le fonds voisin de 35 cm au plus, à deux mètres au moins au-dessus de l'héberge ; l'échafaudage chez le voisin relève d'une convention distincte.

Votre copropriété veut isoler

Urbanisme, plan conforme, assemblée générale, notaire, notification complète : les neuf étapes, dans le bon ordre.

Le calendrier en neuf étapes

Vous avez reçu une notification

Six mois pour vérifier le dossier, réunir l'assemblée, négocier ou saisir le juge : ce que peut faire le voisin.

Côté voisin
Sur cette page
  1. L'essentiel
  2. Calculatrice et modèles
  3. Les conditions
  4. Votre projet est-il prêt ?
  5. Les neuf étapes
  6. Le vote en assemblée
  7. Côté voisin
  8. Les indemnités
  9. Retour d'expérience
  10. Les points non tranchés
  11. Jurisprudence
  12. Notre intervention
  13. Questions fréquentes

L'essentiel

Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le propriétaire d'un bâtiment existant qui l'isole par l'extérieur « bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs » (article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation).

  • L'isolant ne peut commencer qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des deux propriétaires sur une hauteur inférieure.
  • Deux indemnités sont dues au voisin : une indemnité préalable pour le surplomb, une autre pour l'accès temporaire et l'échafaudage.
  • Tout commence par une notification complète au voisin (article R. 113-19) : elle ouvre un délai de six mois pour s'opposer ou faire fixer les indemnités par le juge.
  • Le surplomb est constaté par acte authentique ou décision de justice, publié au fichier immobilier ; l'accès fait l'objet d'une convention.
  • Une isolation posée sans cette procédure reste un empiétement : le voisin peut en obtenir l'enlèvement sous astreinte.
  • Le droit est temporaire : il s'éteint avec le bâtiment, et si le voisin construit en limite ou surélève le mur mitoyen, la dépose de l'isolant est aux frais du propriétaire isolé.

Les outils du cabinet pour votre projet

Nous avons lu et analysé une à une les décisions rendues sur le droit de surplomb, l'isolation par l'extérieur et le tour d'échelle, et nous en avons tiré des outils en accès libre, pour la copropriété qui isole comme pour celle qui est surplombée.

  • 33décisions de justice rendues depuis 2023, analysées une à une
  • 5outils en accès libre : une calculatrice et quatre modèles commentés
  • 2côtés du mur : nous assistons la copropriété qui isole comme celle qui est surplombée

Les conditions, et ce qu'en font les juges

Le texte est court ; le décret du 23 juin 2022 (articles R. 113-19 à R. 113-24 du code de la construction et de l'habitation) en a précisé la procédure. Les premières décisions montrent ce que les juges contrôlent vraiment.

Les conditions du droit de surplomb pour isolation par l'extérieur.
ConditionCe que dit le texteCe qu'en font les juges
Un bâtiment existant, isolé par l'extérieurL. 113-5-1, IUne isolation posée avant l'entrée en vigueur de la loi ne peut pas s'en prévaloir : démolition ordonnée (TJ Pontoise, 12 déc. 2025).
35 cm au plusL. 113-5-1, IIl s'agit de l'avancée de l'isolant sur le fonds voisin, et non de la hauteur à laquelle il commence. Le texte ne dit rien de la distance latérale.
Pas d'autre solution équivalente, ou une solution d'un coût ou d'une complexité excessifsL. 113-5-1, I ; justificatifs joints à la notification (R. 113-19, 3°)Une attestation d'architecte motivée suffit (TJ Orléans, 14 août 2026) ; les justificatifs peuvent être complétés et chiffrés en cours d'instance (TJ Paris, 23 avr. 2026) ; refus si aucune autre solution n'a été étudiée (TJ Paris, 29 juil. 2026).
Deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du solL. 113-5-1, I, sauf accord des deux propriétaires sur une hauteur inférieureHauteur comptée du sol ou de l'héberge selon les bâtiments (TJ Paris, 23 avr. 2026) ; opposition accueillie contre un projet qui partait du niveau d'une toiture-terrasse voisine (TJ Grenoble, 7 août 2025).
Indemnité préalable de surplomb et indemnité d'accèsL. 113-5-1, I et II ; proposition chiffrée dans la notification (R. 113-19, 4°)Sans aucune proposition, le projet a été refusé (TJ Nanterre, 9 févr. 2026) ; une erreur dans la proposition n'entraîne pas la nullité (TJ Paris, 19 nov. 2025).
Notification préalable au voisinL. 113-5-1, III ; R. 113-19 : lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, sept élémentsSans notification, pas de droit opposable : enlèvement sous astreinte (TJ Coutances, 27 août 2026) ; un plan des façades est exigé, un simple schéma ne suffit pas (TJ Orléans, 14 août 2026).
Acte authentique ou décision de justice, publiéL. 113-5-1, ILe juge autorise le surplomb « dans les termes » du projet d'acte notifié, avec des réserves : hauteur de deux mètres, caractère temporaire du droit (TJ Paris, 7 janv. et 23 avr. 2026).
Convention d'accèsL. 113-5-1, II ; R. 113-20 : périmètre, durée, installations, protection du fonds, indemnité, remise en étatLe juge peut l'amender : prévenance de quinze jours ouvrés avant le démarrage (TJ Paris, 23 juil. 2026).

Votre projet est-il prêt ?

Avant d'envoyer la moindre notification, huit points à cocher. Si une case reste vide, le projet n'est pas prêt : chaque manque devient un motif d'opposition, ou un retard.

  • Urbanisme. Le PLU et, le cas échéant, l'architecte des bâtiments de France permettent d'isoler ce pignon ; la déclaration préalable est déposée ou obtenue.
  • Absence d'alternative. Une attestation d'architecte ou de bureau d'études explique pourquoi l'isolation par l'intérieur, ou une autre solution, n'atteint pas une efficacité équivalente sans coût ou complexité excessifs ; idéalement, elle est chiffrée.
  • Plan conforme. Le plan de l'entreprise respecte 35 cm au plus et deux mètres au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol ; les plans des façades montrent l'état initial et l'état futur.
  • Voisins identifiés. Parcelles, propriétaires et, pour une copropriété, syndic et adresse exacte sont vérifiés au cadastre et au fichier immobilier.
  • Indemnités chiffrées. Une proposition pour le surplomb et une autre pour l'accès, fondées sur une méthode explicite : notre calculette donne un ordre de grandeur.
  • Notaire saisi. Le projet d'acte authentique, qui doit figurer dans la notification, est préparé ; le projet de convention d'accès est rédigé.
  • Assemblée générale. Travaux, mandat du syndic, budget et calendrier souple sont votés.
  • Calendrier réaliste. Le planning de chantier intègre les six mois du délai d'opposition, puis la signature de l'acte.

Combien proposer au voisin ?La calculette estime l'indemnité de surplomb et l'indemnité d'accès selon la méthode retenue par le tribunal judiciaire de Paris, et les compare aux montants alloués par les juges.

Calculer l'indemnité

Le calendrier en neuf étapes

L'ordre compte : la plupart des échecs que nous avons vus viennent d'une étape faite trop tôt, ou trop tard. Les étapes en rouge passent par une assemblée générale.

  1. Diagnostic technique et urbanisme

    PLU, secteur protégé, avis de l'architecte des bâtiments de France, pignons en pierre ou en moellons à conserver : à vérifier avant tout le reste. L'architecte ou le bureau d'études établit l'attestation d'absence d'autre solution.

    L'architecte ou le bureau d'études, le syndic
  2. Vérifier le plan et identifier les voisins

    Épaisseur de 35 cm au plus, hauteur de départ de deux mètres, emprise latérale ; parcelles, propriétaires et syndics voisins vérifiés au cadastre.

    L'architecte, l'avocat du syndicat
  3. L'assemblée générale du syndicat qui isole

    Travaux à la majorité de l'article 25 f), mandat au syndic, budget, calendrier que le conseil syndical peut proroger, et ravalement simple voté en repli. Voir les résolutions.

    Le syndic, le conseil syndical
  4. Le notaire, dès le départ

    Le projet d'acte authentique est une pièce de la notification : le notaire doit être choisi et saisi avant, et non une fois l'accord trouvé.

    Le notaire
  5. La notification complète

    Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice, avec les sept éléments de l'article R. 113-19 et la mention du délai de six mois.

    L'avocat du syndicat
  6. Les six mois

    Négociation des conditions et des indemnités ; le voisin en copropriété réunit son assemblée pour habiliter son syndic, ou s'opposer et saisir le juge.

    Les deux syndicats, leurs avocats
  7. L'acte authentique et la convention d'accès, ou le jugement

    À défaut d'accord, c'est la décision du président du tribunal judiciaire qui fixe les modalités et les indemnités. L'acte ou le jugement est publié au fichier immobilier.

    Le notaire ou le tribunal
  8. Avant le chantier

    Paiement de l'indemnité préalable, attestations d'assurance des entreprises, état des lieux d'entrée chez le voisin par commissaire de justice. Pour un chantier lourd, un référé préventif peut être utile.

    Le syndic, le commissaire de justice
  9. Les travaux et l'état des lieux de sortie

    Prévenance du voisin avant le démarrage, respect de la durée et de l'emprise convenues, remise en état et constat de sortie.

    L'entreprise, le syndic

Déposer un dossier

Le repli : un ravalement simple, en tour d'échelle

Si l'isolation du pignon est refusée ou abandonnée, il reste à ravaler, souvent depuis le fonds voisin. L'accès se négocie alors par une convention de tour d'échelle ; en cas de refus sans motif sérieux, le juge des référés peut l'ordonner. Voter ce repli dès la première assemblée évite d'en convoquer une seconde.

Ce que l'assemblée de la copropriété qui isole doit voter

Voter les travaux ne suffit pas. Le droit de surplomb suppose une négociation, un acte notarié et parfois un procès : l'assemblée doit donner au syndic les moyens d'aller au bout, sans revenir devant elle à chaque étape.

  • Les travaux, à la majorité de l'article 25 f)Les « travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre » relèvent de la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Si le projet recueille au moins le tiers des voix, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1).
  • Un mandat précis au syndicNotifier par l'intermédiaire de l'avocat, négocier les indemnités dans une fourchette, signer la convention d'accès et l'acte authentique, faire publier l'acte.
  • Un budget completIndemnités, frais de notaire et de publication, états des lieux par commissaire de justice, frais d'avocat : un budget qui omet ces postes oblige à revenir devant l'assemblée.
  • De la souplesse plutôt qu'une date butoirUne échéance que le conseil syndical peut proroger, et une enveloppe dans laquelle le syndic négocie avec lui. Une date limite rigide, surtout si elle exige l'accord de tous les voisins, peut faire échouer le projet pour quelques jours de retard.
  • L'autorisation d'agir en justiceLe syndic ne peut pas agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l'assemblée (article 55 du décret du 17 mars 1967). Sans elle, il ne pourra pas demander au juge de fixer les modalités du surplomb si le voisin ne signe pas.

Exemples de rédaction, fictifs et à adapter au projet et au règlement de copropriété :

Résolution n° 12 : isolation thermique par l'extérieur du pignon nord

« L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'attestation du bureau d'études selon laquelle aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent sans coût ou complexité excessifs, décide de réaliser l'isolation thermique par l'extérieur du pignon nord selon le descriptif et les plans annexés, pour un montant de [...] euros TTC. Elle prend acte que l'ouvrage surplombera le fonds voisin de [...] cm au plus, à partir de deux mètres au moins au-dessus de l'héberge, sauf accord du voisin sur une hauteur inférieure. »

Majorité de l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965.

Résolution n° 13 : mise en œuvre du droit de surplomb, mandat au syndic

« L'assemblée générale donne mandat au syndic, en concertation avec le conseil syndical, de notifier au syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin, par l'intermédiaire de l'avocat du syndicat, le dossier prévu à l'article R. 113-19 du code de la construction et de l'habitation ; de négocier les indemnités de surplomb et d'accès dans la limite globale de [...] euros ; de signer la convention d'accès temporaire et l'acte authentique constatant les modalités du droit de surplomb, et de faire publier cet acte au fichier immobilier. »

Résolution n° 14 : budget et calendrier

« L'assemblée générale vote un budget de [...] euros comprenant les indemnités, les frais de notaire et de publication, les constats de commissaire de justice et les frais d'avocat. Si l'accord du voisin n'est pas obtenu au [date], le conseil syndical pourra proroger ce délai, dans la limite de [...] mois. À l'expiration du délai, le cas échéant prorogé, le syndic fera réaliser le ravalement simple du pignon voté à la résolution n° 15. »

Résolution n° 16 : autorisation d'agir en justice

« L'assemblée générale autorise le syndic à saisir le président du tribunal judiciaire afin de faire fixer les modalités et les indemnités du droit de surplomb et du droit d'accès, ou d'obtenir l'accès au fonds voisin nécessaire au ravalement, et à défendre à toute action du propriétaire voisin. »

La délégation de pouvoirs au conseil syndical obéit à des conditions propres (article 25 a) et articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965) : la rédaction se vérifie avec le syndic au moment de l'ordre du jour. Une résolution mal rédigée peut aussi être contestée par un copropriétaire opposant : voir notre page sur la nullité des décisions d'assemblée.

Côté voisin : vous avez reçu une notification

Le propriétaire voisin, ou le syndicat de la copropriété voisine, n'a pas à accepter n'importe quel projet ; mais il ne peut pas bloquer par principe une isolation conforme. Tout se joue dans les six mois qui suivent la notification.

Les six mois qui suivent la notification La notification complète fait courir un délai de six mois. Pendant ce délai, on négocie, l'assemblée du voisin se réunit et, si besoin, le juge est saisi. Trois issues : un accord, constaté par acte authentique et convention d'accès ; une opposition motivée, portée devant le président du tribunal judiciaire dans les six mois ; le silence du voisin, qui ne peut plus s'opposer mais dont la signature reste nécessaire, à défaut de jugement. Notification complète jour 0, article R. 113-19 Fin des six mois article L. 113-5-1, III négociation, assemblée générale du voisin, saisine éventuelle du juge Accord acte authentique et convention d'accès, acte publié Opposition motivée saisine du président du tribunal judiciaire dans les six mois (article R. 113-21) Silence du voisin plus d'opposition, mais l'acte reste à signer ; à défaut, un jugement
Six mois pour négocier, réunir l'assemblée et, si besoin, saisir le juge. Passé ce délai, l'opposition n'est plus ouverte.
  • Vérifier la notificationDate de réception, identité du propriétaire qui isole, descriptif et plan des façades, justificatifs de l'absence d'autre solution, proposition d'indemnités, projet d'acte authentique, projet de convention d'accès, reproduction de l'article L. 113-5-1 et mention du délai de six mois. Ce qui manque se demande par écrit, sans attendre.
  • Les motifs d'oppositionAu surplomb : un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de la propriété, ou le non-respect des conditions légales (autre solution possible, hauteur de deux mètres, 35 cm). À l'accès : seulement si la destination, la consistance ou la jouissance du fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.
  • En copropriété, une décision motivéeLe syndicat peut s'opposer « par décision motivée » (article R. 113-22) : il faut donc réunir l'assemblée générale à temps, compte tenu du délai de convocation, et autoriser le syndic à agir en justice. Un copropriétaire directement concerné peut aussi agir seul (TJ Paris, 29 juil. 2026).
  • Saisir le juge dans les six moisUne lettre de refus ne suffit pas : à défaut d'accord, le voisin qui veut s'opposer ou faire fixer les indemnités saisit le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, selon la procédure accélérée au fond, dans le délai de six mois (article R. 113-21).
  • Négocier plutôt que refuserHauteur de départ, durée et emprise de l'échafaudage, prévenance avant le démarrage, états des lieux, attestations d'assurance, entretien de l'isolant, dépose en cas de surélévation, refus de toute servitude de tour d'échelle perpétuelle. Une demande d'indemnité sans rapport avec les montants jugés expose à supporter les frais de procédure.
  • Habiliter le syndic à signer l'acteLe notaire exige en général une résolution de l'assemblée du syndicat voisin autorisant son syndic à signer l'acte authentique, parfois un certificat de non-recours contre cette résolution. Un accord du conseil syndical, même ratifié ensuite, ne suffit pas. La majorité applicable n'est pas tranchée (voir plus bas).
  • Prévenir les occupantsLe locataire commercial du voisin qui refuse l'accès malgré une convention signée par les propriétaires cause un trouble manifestement illicite (TJ Paris, réf., 4 mai 2026) : mieux vaut l'associer avant le chantier.

Vous avez reçu une notification ?Transmettez-la avec sa date de réception et les plans : nous vérifions qu'elle est complète, ce que vaut l'indemnité proposée et le calendrier à tenir pour votre assemblée.

Déposer la notification

Les indemnités

Le texte prévoit deux indemnités distinctes, sans barème : l'une, préalable, pour le surplomb lui-même (I), payée avant les travaux ; l'autre pour l'accès temporaire et les installations provisoires (II). À Paris, le tribunal judiciaire a retenu la méthode de l'avis du Domaine, soit 20 % de la valeur du terrain à bâtir appliqués à la surface surplombée, et compte l'accès sur la seule durée de présence de l'échafaudage chez le voisin.

Quelques montants fixés par les juges, 2024-2026.
DécisionSurplombAccès
TJ Paris, 7 janv. 2026, n° 25/559485 550 €500 € par mois d'échafaudage
TJ Paris, 23 avr. 2026, n° 25/578103 135 €3 000 €
TJ Paris, 23 juil. 2026, n° 26/51897900 €500 € par mois d'échafaudage
TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/561248 250 € d'indemnité globale
TJ Orléans, 14 août 2026, n° 25/007605 000 €2 000 €
TJ Avignon, 23 déc. 2024, n° 24/004291 000 €500 €

Le juge retient le plus souvent l'offre du propriétaire qui isole lorsqu'elle est justifiée et chiffrée. Pour un simple ravalement en tour d'échelle, sans isolation, aucun texte ne prévoit d'indemnité : certains voisins en réclament une, d'autres acceptent un accès gratuit.

Estimez l'indemnité de votre projetLongueur du mur, épaisseur de l'isolant, valeur du terrain, durée de l'échafaudage : la calculette donne une estimation et les décisions comparables, région par région.

Ouvrir la calculette

Notre retour d'expérience

Le cabinet a été consulté par deux syndicats de copropriétaires d'Île-de-France qui voulaient isoler par l'extérieur des pignons surplombant des immeubles voisins, eux-mêmes en copropriété. Aucun des deux projets ne s'est déroulé comme prévu. Ce que nous en retenons :

  • Une notification envoyée trop tôt, et incomplèteLe syndic avait notifié seul, par lettre recommandée, sans projet d'acte authentique ni projet de convention d'accès, avec une indemnité laissée en blanc et une erreur de destinataire. Il a fallu envisager une nouvelle notification complète pour purger l'irrégularité. Le voisin a fini par admettre que le délai d'opposition était expiré, mais le projet avait perdu des mois.
  • Un plan d'entreprise qui ignorait les deux mètresL'isolant démarrait à une vingtaine de centimètres au-dessus du toit voisin. Il fallait l'accord écrit du voisin sur une hauteur inférieure. Le voisin réclamait aussi deux mètres de distance latérale, sur laquelle le texte est muet : un accord a été trouvé à 35 cm au plus.
  • Le notaire, une étape à part entièreUn premier notaire ne savait pas évaluer l'indemnité, faute de marché de référence. Le second a exigé, avant de signer, une assemblée générale de chaque copropriété voisine habilitant son syndic, et un certificat de non-recours. L'accord d'un conseil syndical, ratifié à l'assemblée suivante, ne lui suffisait pas.
  • Une date butoir qui a fait échouer le projetL'assemblée avait refusé d'autoriser une action en justice, fixé une date limite rigide et exigé l'accord des deux voisins, dans une enveloppe d'indemnités plafonnée. Le dernier accord est arrivé le soir de l'échéance. Le conseil syndical n'a pas voulu d'une nouvelle assemblée : l'isolation a été abandonnée pour un ravalement simple, pour un écart de négociation de quelques milliers d'euros.
  • L'urbanisme vérifié trop tardDans l'autre dossier, le PLU imposait de conserver les pignons en pierre ou en moellons, et l'architecte des bâtiments de France a refusé l'isolation de l'un d'eux alors que les conventions étaient déjà envoyées. Ce pignon est passé en simple ravalement.
  • Un dossier passé au crible par l'architecte du voisinPas de plan de façade localisant le surplomb, volumes d'isolant décrits trop globalement, durée d'accès de près d'un an jugée disproportionnée, emprise au sol deux fois plus large que l'échafaudage, erreurs d'adresse et parties inversées dans une trame de convention : chaque imprécision est devenue un sujet de discussion.
  • Des syndics voisins silencieuxDes mois sans réponse, débloqués par des mises en demeure d'avocat : l'un des voisins a fait voter une résolution favorable par son assemblée une semaine plus tard ; l'autre a répondu plusieurs mois après. La procédure complète, avec ses six mois, a paru si longue au conseil syndical qu'il a envisagé de renoncer à l'isolation.
  • Le repli : ravalement et tour d'échelleAprès l'abandon de l'isolation, l'échafaudage devait encore être posé chez le voisin. Après des courriers restés sans effet, le syndicat a assigné en référé, sur le fondement du trouble manifestement illicite et de l'abus du voisin qui refuse l'accès sans motif sérieux (articles 835 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil). Une fois la date d'audience fixée, le voisin a signé une convention de tour d'échelle gratuite, de syndic à syndic, et le syndicat s'est désisté. La pièce décisive : l'attestation de l'entreprise établissant qu'il n'existait pas d'autre moyen que l'échafaudage chez le voisin.

Les clauses utiles d'une convention d'accès

  • une bande d'accès délimitée sur plan, et une durée qui court du début des travaux, avec des causes de suspension définies : intempéries, défaillance d'une entreprise dans une limite de jours fixée, injonction administrative, intervention des concessionnaires, force majeure ;
  • des états des lieux d'entrée et de sortie par commissaire de justice, aux frais du syndicat qui isole, et l'obligation de remise en état ;
  • des mesures de sécurité : pas de stockage chez le voisin, accès à l'échafaudage condamné hors chantier, alarme si nécessaire ;
  • une clause de surélévation : si le voisin surélève, l'isolant est déposé puis reposé aux frais du syndicat isolé ;
  • les attestations d'assurance des entreprises et l'assurance dommages-ouvrage, l'entretien futur de l'isolant, la régularisation par acte authentique et sa publication au fichier immobilier.

La convention d'accès peut précéder l'acte notarié et permettre de préparer le chantier. Le surplomb lui-même, en revanche, exige un acte authentique ou un jugement publié.

Les points non tranchés

Le droit de surplomb a cinq ans, et les décisions publiées viennent pour l'essentiel des présidents de tribunaux judiciaires. Plusieurs questions pratiques restent ouvertes ; nous les signalons comme telles.

  • La majorité de l'assemblée voisinePour consentir au surplomb et habiliter le syndic à signer l'acte, certains projets visent l'article 26 (acte de disposition), d'autres l'article 25 (pouvoir de signer) ; on peut aussi soutenir que l'acte ne fait que constater un droit légal. En pratique, le notaire exige une assemblée en amont, parfois un certificat de non-recours ; un accord du conseil syndical ne suffit pas.
  • La notification incomplète et le délai de six moisUne notification sans proposition d'indemnité a conduit au refus du projet (TJ Nanterre, 9 févr. 2026) ; à l'inverse, la proposition n'est pas requise à peine de nullité (TJ Paris, 19 nov. 2025) et une notification sans plan des façades n'a pas empêché l'autorisation, sous réserve de le communiquer (TJ Orléans, 14 août 2026). Une notification complète dès le départ reste la seule voie sûre.
  • La hauteur de deux mètres et la distance latéraleLa hauteur se compte du sol ou de l'héberge selon les bâtiments (TJ Paris, 23 avr. 2026). Le texte ne dit rien de l'emprise latérale de l'isolant : elle se négocie.
  • Le silence du voisinLe texte ne dit pas ce qui se passe si le voisin ne répond pas. L'opposition n'est plus possible après six mois, mais l'acte authentique reste à signer : sans signature, il faut une décision de justice.
  • L'indemnité de tour d'échelle hors isolationPour un simple ravalement, aucun texte ne prévoit d'indemnité d'accès. Certains voisins la réclament ; la question se règle au cas par cas, par convention ou devant le juge.

Votre copropriété veut isolerEnvoyez-nous les plans, l'attestation de l'architecte et le projet de résolution : nous vérifions le projet avant la notification.

Déposer un dossier

Votre immeuble est surplombéEnvoyez-nous la notification reçue et sa date : nous vous disons s'il faut négocier, s'opposer ou saisir le juge, et avant quand.

Déposer la notification

Ce que dit la jurisprudence

  • TJ Paris, 29 juil. 2026, n° 25/50088 Faute de tout justificatif d'une autre solution technique, trois variantes d'une même isolation par l'extérieur ne suffisant pas, le droit de surplomb est refusé ; le copropriétaire directement concerné est recevable à agir aux côtés de son syndicat.
  • TJ Nanterre, 9 févr. 2026, n° 25/00571 Une notification qui ne comporte aucune proposition d'indemnité justifie l'opposition du syndicat voisin : le droit de surplomb est refusé.
  • TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/56124 La proposition d'indemnité n'est pas requise à peine de nullité, et une erreur matérielle sans grief ne vicie pas la notification ; l'isolation d'un pignon sur 16 cm est autorisée.
  • TJ Orléans, 14 août 2026, n° 25/00760 Le surplomb est autorisé malgré l'opposition votée par l'assemblée voisine, sur la seule attestation motivée de l'architecte, à condition de communiquer d'abord un véritable plan des façades.
  • TJ Paris, 23 avr. 2026, n° 25/57810 Les justificatifs de l'absence d'autre solution peuvent être complétés et chiffrés en cours d'instance ; la hauteur de deux mètres se compte du sol ou de l'héberge selon les bâtiments, et l'acte ne peut pas créer de servitude de tour d'échelle perpétuelle.
  • TJ Paris, 7 janv. 2026, n° 25/55948 Le surplomb est autorisé dans les termes du projet d'acte, sous réserve que l'isolant commence à deux mètres au moins au-dessus du pied de l'héberge ; l'accès est indemnisé au mois d'échafaudage.
  • TJ Paris, 23 juil. 2026, n° 26/51897 Le juge peut compléter la convention d'accès : le propriétaire qui isole devra prévenir le syndic voisin au moins quinze jours ouvrés avant le démarrage des travaux.
  • TJ Grenoble, 7 août 2025, n° 25/00094 Un projet qui surplombe une toiture-terrasse voisine à partir de son niveau ne respecte pas la distance légale : l'opposition du syndicat voisin est accueillie.
  • TJ Coutances, 27 août 2026, n° 24/01585 Faute d'avoir informé le voisin et de lui avoir permis de s'opposer, le propriétaire ne peut se prévaloir d'aucun droit de surplomb : l'isolant doit être enlevé sous astreinte, avec des dommages-intérêts.
  • TJ Pontoise, 12 déc. 2025, n° 21/05955 Une isolation posée avant l'entrée en vigueur de la loi ne peut pas bénéficier du droit de surplomb : sa démolition est ordonnée sous astreinte.
  • TJ Paris, réf., 4 mai 2026, n° 26/51338 Le locataire commercial de l'immeuble voisin qui refuse l'accès, alors que les propriétaires ont signé une convention de surplomb, cause un trouble manifestement illicite.
  • CA Paris, 30 oct. 2026, n° 26/00543 Le syndicat qui a renoncé à l'isolation pour un ravalement simple n'obtient pas en référé de provision pour résistance abusive contre un voisin qui demandait les autorisations d'urbanisme et les attestations d'assurance avant de signer.

Notre intervention

Monceau Litis est un cabinet d'avocats en droit immobilier situé à Paris (17e). Nous assistons des syndicats de copropriétaires et leurs syndics dans les projets d'isolation par l'extérieur qui surplombent un immeuble voisin, du côté de la copropriété qui isole comme de celle qui est surplombée : de la vérification du projet à la signature de l'acte, et devant le juge lorsque l'accord n'est pas possible.

  • vérification du projet avant toute notification : plans, hauteur, attestation d'absence d'autre solution, urbanisme ;
  • rédaction des résolutions d'assemblée générale et du mandat du syndic ;
  • notification de l'article R. 113-19, projet de convention d'accès, coordination avec le notaire ;
  • négociation avec le voisin, mises en demeure, conventions de tour d'échelle ;
  • procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, référé pour obtenir l'accès ;
  • pour la copropriété voisine : analyse de la notification, résolution motivée, saisine du juge dans les six mois.
Me David Goldstein

Me David Goldstein

Avocat en droit immobilier depuis 1999, fondateur de Monceau Litis. Il conseille des syndicats de copropriétaires et leurs syndics dans leurs projets de travaux et leurs relations de voisinage, dont les isolations par l'extérieur en surplomb.

Questions fréquentes

Le voisin peut-il refuser une isolation par l'extérieur qui déborde chez lui ?

Pas par principe. Il peut s'opposer au surplomb pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété, ou si les conditions légales ne sont pas remplies : autre solution possible, isolant de plus de 35 cm, hauteur de deux mètres non respectée. Il doit le faire dans les six mois de la notification, en saisissant le président du tribunal judiciaire à défaut d'accord.

Faut-il l'accord du voisin pour isoler un pignon par l'extérieur ?

Non, le droit de surplomb existe sans son accord, mais il suppose une notification complète, une indemnité préalable et un acte authentique ou une décision de justice. Sans accord du voisin, l'acte n'est pas signé et c'est le juge qui fixe les modalités. Une isolation posée sans procédure reste un empiétement dont le voisin peut obtenir l'enlèvement.

Quel est le délai pour s'opposer à un droit de surplomb ?

Six mois à compter de la notification (article L. 113-5-1, III, du code de la construction et de l'habitation). Dans ce délai, le voisin qui veut s'opposer ou faire fixer les indemnités saisit le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article R. 113-21).

Que doit contenir la notification du droit de surplomb ?

Sept éléments (article R. 113-19) : l'identité et les coordonnées du propriétaire qui isole, un descriptif détaillé avec plan des façades avant et après, les justificatifs de l'absence d'autre solution, une proposition d'indemnités, un projet d'acte authentique, un projet de convention d'accès et la reproduction de l'article L. 113-5-1. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice et précise qu'elle fait courir le délai de six mois.

Quelle majorité pour voter une isolation thermique par l'extérieur en copropriété ?

La majorité de l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965, qui vise les travaux d'économies d'énergie. Si le projet recueille au moins le tiers des voix, un second vote peut suivre à la majorité de l'article 24. L'assemblée doit aussi voter le mandat du syndic, le budget des indemnités et de l'acte, et l'autoriser à agir en justice.

La copropriété voisine doit-elle réunir son assemblée générale ?

Oui, en pratique. Pour s'opposer, le syndicat voisin doit prendre une décision motivée (article R. 113-22) et autoriser son syndic à agir en justice. Pour accepter, le notaire exige une résolution qui habilite le syndic à signer l'acte authentique ; la majorité applicable n'est pas tranchée.

Combien vaut un droit de surplomb ?

Les montants publiés vont de quelques centaines d'euros à 5 550 euros pour le surplomb, et jusqu'à 8 250 euros en indemnité globale à Paris, auxquels s'ajoute l'indemnité d'accès. Notre calculette en ligne estime les deux indemnités selon la méthode retenue par le tribunal judiciaire de Paris.

Faut-il passer chez le notaire ?

Oui, sauf décision de justice. Les modalités du droit de surplomb sont constatées par acte authentique ou par jugement, publié au fichier immobilier. Le projet d'acte doit d'ailleurs figurer dans la notification : le notaire intervient dès le départ.

Que se passe-t-il si le voisin ne répond pas ?

Le texte ne le dit pas. Passé six mois, le voisin ne peut plus s'opposer, mais l'acte authentique suppose sa signature : à défaut, le propriétaire qui isole doit obtenir une décision de justice. Une mise en demeure d'avocat suffit souvent à débloquer un syndic silencieux.

Le voisin pourra-t-il surélever ou construire en limite plus tard ?

Oui. S'il obtient une autorisation de construire en limite séparative ou use de ses droits sur le mur mitoyen et que cela exige de déposer l'isolant, la dépose est aux frais du propriétaire isolé, et l'indemnité de surplomb reste acquise (article L. 113-5-1, IV). Mieux vaut le prévoir dans la convention.

Un projet d'isolation en surplomb, ou une notification reçue ?

Transmettez-nous les plans, le projet de notification ou celle que vous avez reçue, et les derniers procès-verbaux d'assemblée. Nous vous disons où en est le dossier et ce qu'il reste à faire, d'un côté comme de l'autre du mur.

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