Votre copropriété veut isoler un pignon par l'extérieur et l'isolant va déborder sur l'immeuble voisin ; ou vous avez reçu la notification d'un tel projet. La loi permet un surplomb de 35 cm, à des conditions et selon une procédure précises. Nous assistons les syndicats et leurs syndics, des deux côtés du mur.
Mise à jour : 18 novembre 2026
Urbanisme, plan conforme, assemblée générale, notaire, notification complète : les neuf étapes, dans le bon ordre.
Le calendrier en neuf étapesSix mois pour vérifier le dossier, réunir l'assemblée, négocier ou saisir le juge : ce que peut faire le voisin.
Côté voisinDepuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le propriétaire d'un bâtiment existant qui l'isole par l'extérieur « bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs » (article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation).
Nous avons lu et analysé une à une les décisions rendues sur le droit de surplomb, l'isolation par l'extérieur et le tour d'échelle, et nous en avons tiré des outils en accès libre, pour la copropriété qui isole comme pour celle qui est surplombée.
Le texte est court ; le décret du 23 juin 2022 (articles R. 113-19 à R. 113-24 du code de la construction et de l'habitation) en a précisé la procédure. Les premières décisions montrent ce que les juges contrôlent vraiment.
| Condition | Ce que dit le texte | Ce qu'en font les juges |
|---|---|---|
| Un bâtiment existant, isolé par l'extérieur | L. 113-5-1, I | Une isolation posée avant l'entrée en vigueur de la loi ne peut pas s'en prévaloir : démolition ordonnée (TJ Pontoise, 12 déc. 2025). |
| 35 cm au plus | L. 113-5-1, I | Il s'agit de l'avancée de l'isolant sur le fonds voisin, et non de la hauteur à laquelle il commence. Le texte ne dit rien de la distance latérale. |
| Pas d'autre solution équivalente, ou une solution d'un coût ou d'une complexité excessifs | L. 113-5-1, I ; justificatifs joints à la notification (R. 113-19, 3°) | Une attestation d'architecte motivée suffit (TJ Orléans, 14 août 2026) ; les justificatifs peuvent être complétés et chiffrés en cours d'instance (TJ Paris, 23 avr. 2026) ; refus si aucune autre solution n'a été étudiée (TJ Paris, 29 juil. 2026). |
| Deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol | L. 113-5-1, I, sauf accord des deux propriétaires sur une hauteur inférieure | Hauteur comptée du sol ou de l'héberge selon les bâtiments (TJ Paris, 23 avr. 2026) ; opposition accueillie contre un projet qui partait du niveau d'une toiture-terrasse voisine (TJ Grenoble, 7 août 2025). |
| Indemnité préalable de surplomb et indemnité d'accès | L. 113-5-1, I et II ; proposition chiffrée dans la notification (R. 113-19, 4°) | Sans aucune proposition, le projet a été refusé (TJ Nanterre, 9 févr. 2026) ; une erreur dans la proposition n'entraîne pas la nullité (TJ Paris, 19 nov. 2025). |
| Notification préalable au voisin | L. 113-5-1, III ; R. 113-19 : lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, sept éléments | Sans notification, pas de droit opposable : enlèvement sous astreinte (TJ Coutances, 27 août 2026) ; un plan des façades est exigé, un simple schéma ne suffit pas (TJ Orléans, 14 août 2026). |
| Acte authentique ou décision de justice, publié | L. 113-5-1, I | Le juge autorise le surplomb « dans les termes » du projet d'acte notifié, avec des réserves : hauteur de deux mètres, caractère temporaire du droit (TJ Paris, 7 janv. et 23 avr. 2026). |
| Convention d'accès | L. 113-5-1, II ; R. 113-20 : périmètre, durée, installations, protection du fonds, indemnité, remise en état | Le juge peut l'amender : prévenance de quinze jours ouvrés avant le démarrage (TJ Paris, 23 juil. 2026). |
Avant d'envoyer la moindre notification, huit points à cocher. Si une case reste vide, le projet n'est pas prêt : chaque manque devient un motif d'opposition, ou un retard.
Combien proposer au voisin ?La calculette estime l'indemnité de surplomb et l'indemnité d'accès selon la méthode retenue par le tribunal judiciaire de Paris, et les compare aux montants alloués par les juges.
Calculer l'indemnitéL'ordre compte : la plupart des échecs que nous avons vus viennent d'une étape faite trop tôt, ou trop tard. Les étapes en rouge passent par une assemblée générale.
PLU, secteur protégé, avis de l'architecte des bâtiments de France, pignons en pierre ou en moellons à conserver : à vérifier avant tout le reste. L'architecte ou le bureau d'études établit l'attestation d'absence d'autre solution.
L'architecte ou le bureau d'études, le syndicÉpaisseur de 35 cm au plus, hauteur de départ de deux mètres, emprise latérale ; parcelles, propriétaires et syndics voisins vérifiés au cadastre.
L'architecte, l'avocat du syndicatTravaux à la majorité de l'article 25 f), mandat au syndic, budget, calendrier que le conseil syndical peut proroger, et ravalement simple voté en repli. Voir les résolutions.
Le syndic, le conseil syndicalLe projet d'acte authentique est une pièce de la notification : le notaire doit être choisi et saisi avant, et non une fois l'accord trouvé.
Le notairePar lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice, avec les sept éléments de l'article R. 113-19 et la mention du délai de six mois.
L'avocat du syndicatNégociation des conditions et des indemnités ; le voisin en copropriété réunit son assemblée pour habiliter son syndic, ou s'opposer et saisir le juge.
Les deux syndicats, leurs avocatsÀ défaut d'accord, c'est la décision du président du tribunal judiciaire qui fixe les modalités et les indemnités. L'acte ou le jugement est publié au fichier immobilier.
Le notaire ou le tribunalPaiement de l'indemnité préalable, attestations d'assurance des entreprises, état des lieux d'entrée chez le voisin par commissaire de justice. Pour un chantier lourd, un référé préventif peut être utile.
Le syndic, le commissaire de justicePrévenance du voisin avant le démarrage, respect de la durée et de l'emprise convenues, remise en état et constat de sortie.
L'entreprise, le syndicSi l'isolation du pignon est refusée ou abandonnée, il reste à ravaler, souvent depuis le fonds voisin. L'accès se négocie alors par une convention de tour d'échelle ; en cas de refus sans motif sérieux, le juge des référés peut l'ordonner. Voter ce repli dès la première assemblée évite d'en convoquer une seconde.
Voter les travaux ne suffit pas. Le droit de surplomb suppose une négociation, un acte notarié et parfois un procès : l'assemblée doit donner au syndic les moyens d'aller au bout, sans revenir devant elle à chaque étape.
Exemples de rédaction, fictifs et à adapter au projet et au règlement de copropriété :
« L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'attestation du bureau d'études selon laquelle aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent sans coût ou complexité excessifs, décide de réaliser l'isolation thermique par l'extérieur du pignon nord selon le descriptif et les plans annexés, pour un montant de [...] euros TTC. Elle prend acte que l'ouvrage surplombera le fonds voisin de [...] cm au plus, à partir de deux mètres au moins au-dessus de l'héberge, sauf accord du voisin sur une hauteur inférieure. »
Majorité de l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965.
« L'assemblée générale donne mandat au syndic, en concertation avec le conseil syndical, de notifier au syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin, par l'intermédiaire de l'avocat du syndicat, le dossier prévu à l'article R. 113-19 du code de la construction et de l'habitation ; de négocier les indemnités de surplomb et d'accès dans la limite globale de [...] euros ; de signer la convention d'accès temporaire et l'acte authentique constatant les modalités du droit de surplomb, et de faire publier cet acte au fichier immobilier. »
« L'assemblée générale vote un budget de [...] euros comprenant les indemnités, les frais de notaire et de publication, les constats de commissaire de justice et les frais d'avocat. Si l'accord du voisin n'est pas obtenu au [date], le conseil syndical pourra proroger ce délai, dans la limite de [...] mois. À l'expiration du délai, le cas échéant prorogé, le syndic fera réaliser le ravalement simple du pignon voté à la résolution n° 15. »
« L'assemblée générale autorise le syndic à saisir le président du tribunal judiciaire afin de faire fixer les modalités et les indemnités du droit de surplomb et du droit d'accès, ou d'obtenir l'accès au fonds voisin nécessaire au ravalement, et à défendre à toute action du propriétaire voisin. »
La délégation de pouvoirs au conseil syndical obéit à des conditions propres (article 25 a) et articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965) : la rédaction se vérifie avec le syndic au moment de l'ordre du jour. Une résolution mal rédigée peut aussi être contestée par un copropriétaire opposant : voir notre page sur la nullité des décisions d'assemblée.
Le propriétaire voisin, ou le syndicat de la copropriété voisine, n'a pas à accepter n'importe quel projet ; mais il ne peut pas bloquer par principe une isolation conforme. Tout se joue dans les six mois qui suivent la notification.
Vous avez reçu une notification ?Transmettez-la avec sa date de réception et les plans : nous vérifions qu'elle est complète, ce que vaut l'indemnité proposée et le calendrier à tenir pour votre assemblée.
Déposer la notificationLe texte prévoit deux indemnités distinctes, sans barème : l'une, préalable, pour le surplomb lui-même (I), payée avant les travaux ; l'autre pour l'accès temporaire et les installations provisoires (II). À Paris, le tribunal judiciaire a retenu la méthode de l'avis du Domaine, soit 20 % de la valeur du terrain à bâtir appliqués à la surface surplombée, et compte l'accès sur la seule durée de présence de l'échafaudage chez le voisin.
| Décision | Surplomb | Accès |
|---|---|---|
| TJ Paris, 7 janv. 2026, n° 25/55948 | 5 550 € | 500 € par mois d'échafaudage |
| TJ Paris, 23 avr. 2026, n° 25/57810 | 3 135 € | 3 000 € |
| TJ Paris, 23 juil. 2026, n° 26/51897 | 900 € | 500 € par mois d'échafaudage |
| TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/56124 | 8 250 € d'indemnité globale | |
| TJ Orléans, 14 août 2026, n° 25/00760 | 5 000 € | 2 000 € |
| TJ Avignon, 23 déc. 2024, n° 24/00429 | 1 000 € | 500 € |
Le juge retient le plus souvent l'offre du propriétaire qui isole lorsqu'elle est justifiée et chiffrée. Pour un simple ravalement en tour d'échelle, sans isolation, aucun texte ne prévoit d'indemnité : certains voisins en réclament une, d'autres acceptent un accès gratuit.
Estimez l'indemnité de votre projetLongueur du mur, épaisseur de l'isolant, valeur du terrain, durée de l'échafaudage : la calculette donne une estimation et les décisions comparables, région par région.
Ouvrir la calculetteLe cabinet a été consulté par deux syndicats de copropriétaires d'Île-de-France qui voulaient isoler par l'extérieur des pignons surplombant des immeubles voisins, eux-mêmes en copropriété. Aucun des deux projets ne s'est déroulé comme prévu. Ce que nous en retenons :
La convention d'accès peut précéder l'acte notarié et permettre de préparer le chantier. Le surplomb lui-même, en revanche, exige un acte authentique ou un jugement publié.
Le droit de surplomb a cinq ans, et les décisions publiées viennent pour l'essentiel des présidents de tribunaux judiciaires. Plusieurs questions pratiques restent ouvertes ; nous les signalons comme telles.
Votre copropriété veut isolerEnvoyez-nous les plans, l'attestation de l'architecte et le projet de résolution : nous vérifions le projet avant la notification.
Déposer un dossierVotre immeuble est surplombéEnvoyez-nous la notification reçue et sa date : nous vous disons s'il faut négocier, s'opposer ou saisir le juge, et avant quand.
Déposer la notificationMonceau Litis est un cabinet d'avocats en droit immobilier situé à Paris (17e). Nous assistons des syndicats de copropriétaires et leurs syndics dans les projets d'isolation par l'extérieur qui surplombent un immeuble voisin, du côté de la copropriété qui isole comme de celle qui est surplombée : de la vérification du projet à la signature de l'acte, et devant le juge lorsque l'accord n'est pas possible.
Avocat en droit immobilier depuis 1999, fondateur de Monceau Litis. Il conseille des syndicats de copropriétaires et leurs syndics dans leurs projets de travaux et leurs relations de voisinage, dont les isolations par l'extérieur en surplomb.
Pas par principe. Il peut s'opposer au surplomb pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété, ou si les conditions légales ne sont pas remplies : autre solution possible, isolant de plus de 35 cm, hauteur de deux mètres non respectée. Il doit le faire dans les six mois de la notification, en saisissant le président du tribunal judiciaire à défaut d'accord.
Non, le droit de surplomb existe sans son accord, mais il suppose une notification complète, une indemnité préalable et un acte authentique ou une décision de justice. Sans accord du voisin, l'acte n'est pas signé et c'est le juge qui fixe les modalités. Une isolation posée sans procédure reste un empiétement dont le voisin peut obtenir l'enlèvement.
Six mois à compter de la notification (article L. 113-5-1, III, du code de la construction et de l'habitation). Dans ce délai, le voisin qui veut s'opposer ou faire fixer les indemnités saisit le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article R. 113-21).
Sept éléments (article R. 113-19) : l'identité et les coordonnées du propriétaire qui isole, un descriptif détaillé avec plan des façades avant et après, les justificatifs de l'absence d'autre solution, une proposition d'indemnités, un projet d'acte authentique, un projet de convention d'accès et la reproduction de l'article L. 113-5-1. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice et précise qu'elle fait courir le délai de six mois.
La majorité de l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965, qui vise les travaux d'économies d'énergie. Si le projet recueille au moins le tiers des voix, un second vote peut suivre à la majorité de l'article 24. L'assemblée doit aussi voter le mandat du syndic, le budget des indemnités et de l'acte, et l'autoriser à agir en justice.
Oui, en pratique. Pour s'opposer, le syndicat voisin doit prendre une décision motivée (article R. 113-22) et autoriser son syndic à agir en justice. Pour accepter, le notaire exige une résolution qui habilite le syndic à signer l'acte authentique ; la majorité applicable n'est pas tranchée.
Les montants publiés vont de quelques centaines d'euros à 5 550 euros pour le surplomb, et jusqu'à 8 250 euros en indemnité globale à Paris, auxquels s'ajoute l'indemnité d'accès. Notre calculette en ligne estime les deux indemnités selon la méthode retenue par le tribunal judiciaire de Paris.
Oui, sauf décision de justice. Les modalités du droit de surplomb sont constatées par acte authentique ou par jugement, publié au fichier immobilier. Le projet d'acte doit d'ailleurs figurer dans la notification : le notaire intervient dès le départ.
Le texte ne le dit pas. Passé six mois, le voisin ne peut plus s'opposer, mais l'acte authentique suppose sa signature : à défaut, le propriétaire qui isole doit obtenir une décision de justice. Une mise en demeure d'avocat suffit souvent à débloquer un syndic silencieux.
Oui. S'il obtient une autorisation de construire en limite séparative ou use de ses droits sur le mur mitoyen et que cela exige de déposer l'isolant, la dépose est aux frais du propriétaire isolé, et l'indemnité de surplomb reste acquise (article L. 113-5-1, IV). Mieux vaut le prévoir dans la convention.
Transmettez-nous les plans, le projet de notification ou celle que vous avez reçue, et les derniers procès-verbaux d'assemblée. Nous vous disons où en est le dossier et ce qu'il reste à faire, d'un côté comme de l'autre du mur.
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