Par Me David Goldstein, avocat au barreau de Paris
Le juge des référés du tribunal judiciaire autorise une société de construction à installer un échafaudage sur le fonds voisin pour ravaler des pignons. Il se fonde sur l'article 834 du code de procédure civile : les travaux sont urgents, indispensables à la conservation et à l'isolation thermique des bâtiments, et ne peuvent être réalisés que depuis ce fonds. La décision précise les garanties dues au voisin : séquestre, indemnité hebdomadaire, constats et préavis.
Cette décision complète notre page Isolation par l'extérieur et droit de surplomb.
I. Un accès temporaire au fonds voisin justifié par l'urgence et l'impossibilité technique d'opérer autrement
A. Un tour d'échelle admis en référé pour des travaux urgents sur des constructions existantes
La société demanderesse achevait un ensemble immobilier. Il restait les finitions et le ravalement des pignons. Le pignon du bâtiment et le mur séparatif étaient implantés en limite de la parcelle des propriétaires voisins. Elle demandait à être autorisée à y installer un échafaudage et les protections nécessaires, pendant quatre semaines.
Le juge des référés statue au visa de l'article 834 du code de procédure civile. Ce texte permet d'ordonner, en cas d'urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il qualifie la demande de droit de tour d'échelle et rappelle son régime :
il revêt un caractère exceptionnel qui suppose que soit justifiée la nécessité de travaux urgents et indispensables aux constructions déjà existantes
La règle posée tient en deux conditions : une nécessité de travaux urgents et indispensables, et des constructions déjà existantes.
B. Une urgence caractérisée par l'absence de contestation et par l'absence d'alternative
Le juge relève d'abord qu'il n'est pas contesté que les travaux sont indispensables à la conservation et à la parfaite isolation thermique des bâtiments. Selon l'ordonnance, cela caractérise l'urgence.
Il constate ensuite qu'il n'est pas davantage contesté que les travaux ne peuvent être mis en œuvre que depuis la propriété voisine. La société avançait qu'aucune autre solution technique n'existait que l'échafaudage installé depuis ce fonds.
Enfin, le principe même du tour d'échelle n'était pas discuté. Les propriétaires voisins indiquaient qu'ils ne s'étaient jamais opposés à une autorisation temporaire d'occupation. Ils voulaient préserver leurs intérêts et l'intégrité de leur fonds. Le juge en déduit que la demande est fondée en son principe.
II. Une portée centrée sur les garanties dues au voisin, sans qualification de l'isolation ni du surplomb
A. Des modalités de l'accès fixées par le juge au profit des propriétaires voisins
Le juge examine les garanties proposées par la société : indemnité de 200 € par semaine, réparation des dégâts éventuels, constat par commissaire de justice avant et après travaux. Il les estime « suffisantes et respectueuses des droits des défendeurs », avec deux ajustements. Le dispositif prévoit :
- une autorisation d'accès pour quatre semaines, les délais étant interrompus en cas d'intempéries justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche ;
- un constat de commissaire de justice, aux frais de la société, avant et après travaux, avec un avis de huit jours aux voisins avant chaque constat ;
- la consignation de 5 000 € entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du Val d'Oise avant le début des travaux ;
- un préavis de quinze jours, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- une indemnité de 200 € par semaine pendant toute la présence de l'échafaudage ;
- la prise en charge par la société des éventuels dommages résultant des travaux autorisés.
Le séquoia et les autres demandes reconventionnelles des voisins sont rejetés. Le juge ne retient ni le séquestre de 9 000 € demandé, ni l'indemnité de 400 € par semaine.
B. Les limites de la solution : une ordonnance de référé qui ne traite ni de l'isolation par l'extérieur ni du surplomb
L'ordonnance vise des travaux de ravalement, justifiés par la conservation et l'isolation thermique des bâtiments. Elle ne décrit pas un procédé d'isolation par l'extérieur. Elle ne se prononce pas sur un débord de l'isolant sur le fonds voisin, ni sur un droit de surplomb. Elle ne tranche que l'occupation temporaire du fonds voisin par un échafaudage.
Plusieurs points demeurent hors du débat :
- l'accès était réclamé par la société constructrice d'un ensemble neuf et non par un syndicat de copropriétaires ;
- les conditions de l'urgence n'étaient pas contestées, le juge ne tranche donc pas un désaccord sur ce point ;
- la solution suppose que les travaux ne puissent être faits que depuis le fonds voisin, ce qui n'était pas non plus discuté.
Le juge n'assortit pas l'autorisation d'une astreinte, car les voisins n'y font pas obstacle. Les dépens restent à la charge de la société et aucune somme n'est allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance est exécutoire de droit.
En pratique
Pour le maître d'ouvrage ou le syndicat de copropriétaires qui isole ou ravale par l'extérieur. La décision concerne directement cette situation, avec la nuance qu'elle a été rendue au profit d'une société de construction.
- Documenter l'urgence et le caractère indispensable des travaux.
- Établir qu'aucune autre technique ne permet d'intervenir sans accès au fonds voisin.
- Proposer dès l'origine une indemnité, un constat avant et après travaux et la prise en charge des dommages.
- Prévoir un préavis d'au moins quinze jours et un séquestre, que le juge peut imposer.
Pour les propriétaires et copropriétés voisins sollicités.
- Un refus de principe est fragile si l'urgence et l'impossibilité d'opérer autrement ne sont pas sérieusement discutées.
- Il est préférable de négocier les garanties : durée, indemnité, constat, séquestre, réparation des dommages.
- Les demandes très étendues, non retenues ici, risquent d'être rejetées.
Questions fréquentes
Un voisin peut-il être contraint d'accepter un échafaudage sur son terrain ?
Oui, à titre temporaire. Dans cette ordonnance, le juge des référés autorise l'installation d'un échafaudage sur le fonds voisin pour quatre semaines. Il retient l'urgence de travaux indispensables à la conservation et à l'isolation thermique des bâtiments, et l'impossibilité de les réaliser autrement. Cet accès reste exceptionnel et s'accompagne de garanties pour le voisin.
Quelles conditions pour obtenir un tour d'échelle en référé ?
Le juge exige la nécessité de travaux urgents et indispensables sur des constructions déjà existantes. Dans l'espèce, l'urgence était caractérisée parce que les travaux étaient indispensables et ne pouvaient se faire que depuis la propriété voisine, ce que personne ne contestait. Le juge statue sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.
Quelles garanties le voisin obtient-il ?
Le juge a prévu un constat de commissaire de justice avant et après travaux, une consignation de 5 000 €, un préavis de quinze jours par courrier recommandé, une indemnité de 200 € par semaine et la prise en charge des dommages. Les demandes supplémentaires des voisins ont été rejetées.