Par Me David Goldstein, avocat au barreau de Paris
Un syndicat ne peut pas saisir un logement du jour au lendemain : il doit d'abord relancer le débiteur, obtenir un titre de justice, puis faire vendre le bien aux enchères. À la suite d'une actualité à Puteaux sur un impayé de charges d'environ 54 000 €, voici les étapes, les preuves à réunir et les points que le juge vérifie.
Par où le syndicat doit-il commencer face à un gros impayé ?
Le syndic envoie d'abord une lettre de relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Ce courrier demande de payer une somme précise dans un délai donné. Il fixe le point de départ des intérêts de retard et prouve que le copropriétaire a été prévenu.
Dans le même temps, le syndic prépare le dossier. Plus il est propre dès le départ, moins le débiteur aura de moyens de le contester.
- Le décompte détaillé des sommes dues, ligne par ligne
- Les appels de fonds (provisions et régularisations) envoyés au copropriétaire
- Les procès-verbaux d'assemblée approuvant les comptes et le budget
- Les preuves d'envoi des courriers, notamment les accusés de réception
- Le relevé des paiements partiels déjà reçus
Faut-il une injonction de payer ou une assignation ?
L'injonction de payer est une procédure écrite et rapide. Le syndic demande au juge une ordonnance sans audience, à partir de pièces. Elle convient quand la dette est claire. Le copropriétaire peut s'y opposer dans un délai court indiqué dans l'acte qui lui est signifié. Sans opposition, le syndicat obtient un titre pour agir en exécution.
L'assignation au fond, elle, ouvre un procès avec débat devant le tribunal. Elle est plus adaptée si la dette est discutée, par exemple en cas de contestation des comptes ou de travaux litigieux. Elle est plus longue, mais le juge examine tous les arguments.
Dans les deux cas, le syndic doit avoir qualité pour agir à la date de l'acte. Son mandat doit être valable et l'autorisation de l'assemblée doit exister quand elle est requise.
Que contrôle le juge dans le dossier du syndicat ?
Le juge vérifie que la somme réclamée est justifiée. Il compare le décompte avec les appels de fonds et avec les comptes approuvés. Une charge qui n'a pas été votée en assemblée, ou une erreur de calcul, peut être écartée.
Le copropriétaire ne peut pas refuser de payer au motif d'un désaccord avec le syndicat, par exemple sur des travaux non réalisés. Il peut contester, mais il doit prouver ses reproches. Les charges restent dues en attendant.
- La régularité du mandat du syndic
- La validité des convocations aux assemblées
- La concordance entre décompte, appels de fonds et comptes votés
- Les intérêts et frais réclamés, qui doivent être justifiés
Comment le syndicat passe-t-il de la dette à la saisie du bien ?
Une fois la dette reconnue par une décision exécutoire, le syndicat peut prendre une hypothèque sur le lot. Cela garantit sa créance : si le bien est vendu, le syndicat sera payé sur le prix selon son rang. La loi prévoit aussi une hypothèque légale au profit du syndicat, dont les conditions sont à vérifier avant usage.
La saisie immobilière est l'ultime étape. L'assemblée générale doit habiliter le syndic à la lancer. Un commissaire de justice délivre un commandement de payer valant saisie, puis le bien est mis en vente aux enchères par le juge de l'exécution. Le copropriétaire peut encore payer pour arrêter la procédure et conserve des voies de recours.
Voter l'autorisation de saisir n'oblige pas à saisir tout de suite. Elle ouvre seulement la possibilité d'agir.
Ce que disent les tribunaux
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2026, n° 22/07039 : Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l'autorisation donnée au syndic de saisir un lot ne signifie pas une saisie immédiate, et que l'exactitude de la dette n'est pas contrôlée au moment du vote.
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 févr. 2026, n° 24/00718 : Le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré irrecevable une demande en paiement de charges, car le syndic avait été nommé par une assemblée annulée ensuite et n'avait donc pas qualité pour assigner.
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 19 janv. 2026, n° 24/00030 : Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rappelé qu'un défaut de construction ne dispense pas de payer les charges, et que celui qui invoque un abus de droit doit le prouver.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 juil. 2026, n° 25/02419 : Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une assemblée, y compris ses décisions sur une saisie, faute de preuve de la convocation du copropriétaire, preuve qui incombe au syndicat.
En pratique
- Côté syndicat : réunissez dès maintenant décompte, appels de fonds, procès-verbaux et preuves d'envoi.
- Côté syndicat : vérifiez que le mandat du syndic est valable et que les convocations aux assemblées ont été envoyées et prouvées.
- Côté copropriétaire : ouvrez chaque courrier recommandé et notez les délais, notamment celui pour s'opposer à une injonction de payer.
- Côté copropriétaire : contactez le syndic pour proposer un échéancier écrit, et payez au moins la part non contestée.
- Si vous contestez une assemblée, agissez vite : le délai de contestation est court et part de la réception du procès-verbal.
- Consultez un avocat avant l'assignation ou dès réception d'un commandement de payer valant saisie.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour saisir un logement en cas d'impayé de charges ?
Il n'existe pas de durée unique. Il faut compter plusieurs mois pour obtenir un titre, puis encore du temps pour la procédure de saisie et la vente aux enchères. Les contestations du débiteur peuvent allonger ce calendrier.
Le copropriétaire peut-il arrêter la saisie ?
Oui, en payant la dette et les frais, ou en trouvant un accord avec le syndicat avant la vente. Il peut aussi contester devant le juge si la procédure ou la créance comporte une irrégularité. Dans tous les cas, mieux vaut agir dès les premiers courriers.
Faut-il un vote de l'assemblée pour saisir ?
Oui, le syndic doit être habilité par l'assemblée générale pour engager une saisie immobilière. Ce vote autorise le principe de la mesure, sans l'imposer immédiatement. Le copropriétaire qui conteste ce vote doit agir dans le délai prévu et justifier ses reproches.