Avocat en déclaration de créances

L'essentiel

À partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née avant ce jugement doivent la déclarer au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce).

Notre offre

Vous préférez la rédiger vous-même ? Consultez notre modèle de déclaration de créance commenté, avec des instructions à coller dans votre IA.

Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute intervention.

Le déroulement

Copropriété : déclarer les charges impayées

Les procédures collectives concernent les sociétés, dont les sociétés civiles immobilières, et les professionnels indépendants. Lorsqu'un lot appartient à l'un d'eux, le syndicat des copropriétaires doit déclarer les charges impayées au jour du jugement.

• Ce qui est déclaréLes charges et provisions échues au jour du jugement, exercice par exercice, avec les appels de fonds et les procès-verbaux d'approbation, les frais de recouvrement imputables au copropriétaire (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) et les sommes à échoir avec leurs dates.
• Les sûretés du syndicatSi le syndicat a fait inscrire son hypothèque légale, il est averti personnellement par le mandataire et le délai court de cet avertissement. La déclaration doit mentionner les sûretés et privilèges du syndicat sur le lot.
• Les charges appelées après le jugementLeur régime est discuté. Par prudence, informez le mandataire de chaque appel de fonds impayé et déclarez-le dans les deux mois de son exigibilité.
• Le syndic agit seulComme toute action en recouvrement, la déclaration n'a en principe pas à être autorisée par l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967).

Le copropriétaire n'est pas en procédure collective ? La voie est la mise en demeure de l'article 19-2, qui rend exigibles toutes les provisions de l'exercice : voir notre modèle de mise en demeure commenté. Pour aller plus loin : copropriétaire en liquidation judiciaire, déclarer les charges impayées.

Bail : déclarer même si les loyers ne seront pas payés

Lorsque le locataire est en liquidation judiciaire, le bailleur a souvent peu d'espoir d'être payé. La tentation est de ne pas déclarer. C'est une erreur, pour une raison très concrète : le dépôt de garantie.

• Sans déclaration, pas de compensationLe bailleur qui détient un dépôt de garantie voudrait l'imputer sur les loyers impayés. La loi admet ce paiement par compensation de créances connexes (article L. 622-7 du code de commerce), mais à une condition : avoir déclaré sa créance. « La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance » (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, publié ; dans le même sens, Cass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641, publié).
• La conséquenceFaute de déclaration, le liquidateur peut demander au bailleur de lui restituer le dépôt de garantie, sans que les loyers impayés puissent lui être opposés. À l'inverse, lorsque la créance de loyers est déclarée, elle se compense avec la restitution du dépôt de garantie, même si la déclaration ne mentionne pas le dépôt (Cass. com., 18 janv. 2005, n° 02-12.324, publié).
• Le privilège du bailleurIl est limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture et, si le bail est résilié, à l'année courante, à l'exécution du bail et aux dommages-intérêts (article L. 622-16). Il doit être revendiqué dans la déclaration.
• La résiliation du bailSi le bail est résilié pendant la procédure, la créance née de la résiliation se déclare dans un délai d'un mois à compter de la résiliation (article R. 622-21). Les loyers postérieurs au jugement doivent en principe être payés à leur échéance ; à défaut, le bailleur peut agir en résiliation après un délai de trois mois (article L. 622-14).
• La cautionEn cas de plan, les créances non déclarées sont aussi inopposables aux personnes physiques qui se sont portées caution (article L. 622-26). Déclarer préserve les recours contre le garant.

Récupérer le local, obtenir les clés, faire enlever les biens : les étapes sont détaillées sur notre page Récupérer son local après la liquidation du locataire.

Créances commerciales : factures, marchandises, contrats

Lorsqu'un client, une société ou un professionnel avec qui vous travaillez est placé en procédure collective, vos factures antérieures au jugement ne peuvent plus être réclamées en justice : elles doivent être déclarées. Plusieurs délais courent en même temps.

• Les factures impayéesDéclarez le montant dû au jour du jugement, avec les factures, bons de commande ou de livraison, et les intérêts et pénalités prévus au contrat. Le jugement arrête en principe le cours des intérêts pour l'avenir (article L. 622-28).
• La clause de réserve de propriétéSi vous avez vendu avec une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison, vous pouvez revendiquer les marchandises qui se retrouvent en nature chez le débiteur (article L. 624-16). La revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement (article L. 624-9), en plus de la déclaration.
• Les contrats en coursLe contrat ne prend pas fin du seul fait de la procédure, et vous devez continuer à l'exécuter si l'administrateur ou le liquidateur le demande ; les prestations postérieures doivent alors être payées comptant (articles L. 622-13 et L. 641-11-1). Les impayés antérieurs, eux, se déclarent.
• La résiliation du contratSi le contrat est résilié pendant la procédure, l'indemnité qui en résulte se déclare dans un délai d'un mois à compter de la résiliation (article R. 622-21).
• Le débiteur vous doit aussi de l'argent, et vous lui en devezLa compensation entre créances connexes, nées du même contrat, reste possible, mais seulement si votre créance a été déclarée (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, publié).

Pourquoi confier la déclaration à un professionnel

La loi permet au créancier de déclarer lui-même. Mais la déclaration est un acte technique, et une erreur se paie : une somme oubliée, une sûreté non revendiquée ou un délai dépassé ne se rattrapent pas toujours.

• Un contenu imposéMontant dû au jour du jugement, sommes à échoir et dates d'échéance, nature et assiette des sûretés, modalités de calcul des intérêts, juridiction saisie si un procès est en cours, pièces sous bordereau (articles L. 622-25 et R. 622-23).
• Des délais multiplesDeux mois après la publication, trois mois pour revendiquer des marchandises, un mois après la résiliation d'un bail ou d'un contrat, à compter de l'avertissement pour une sûreté publiée, deux mois après l'exigibilité pour certaines sommes postérieures au jugement.
• La vérification des créancesSi le mandataire conteste la créance, le créancier a trente jours à compter de la réception de sa lettre pour répondre ; à défaut, il ne peut plus contester sa proposition (article L. 622-27).
• L'avocat déclare sans pouvoir spécialUn autre mandataire doit justifier d'un pouvoir ; l'avocat en est dispensé, ce qui évite une cause de contestation de la déclaration.

Les délais à retenir