Monceau Litis

Calculez l'indemnité de votre ITE

Une isolation par l'extérieur qui déborde sur le terrain ou le toit voisin ouvre droit à deux indemnités : l'une pour le surplomb, l'autre pour l'accès de l'échafaudage. La calculette les estime selon la méthode retenue par le tribunal judiciaire de Paris et les compare aux montants que les juges ont réellement alloués.

Mise à jour : 17 novembre 2026 · 33 décisions analysées

Le droit de surplomb pour isoler par l'extérieur Coupe : l'immeuble qui s'isole pose sur son pignon un isolant de 35 centimètres au plus, qui surplombe le fonds voisin, à partir de deux mètres au moins au-dessus du toit voisin ou du sol. Deux indemnités sont dues au voisin : l'une pour le surplomb, l'autre pour l'accès temporaire de l'échafaudage. Immeuble qui s'isole Fonds voisin 2 m au moins 35 cm au plus isolant en surplomb : indemnité de surplomb échafaudage : indemnité d'accès héberge (toit voisin)
Article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation : un surplomb de 35 cm au plus, à 2 mètres au moins du sol ou du toit voisin, contre une indemnité préalable.

Votre projet

Trois questions : l'estimation se met à jour à chaque modification.

1Le mur isolé en surplomb
m
cm

35 cm au plus

Surface surplombée : 1,28 m²

2La valeur du terrain
€ / m²

Valeur retenue par le Domaine dans un arrondissement parisien en 2024.

3L'accès chez le voisin
mois

La période où l'échafaudage est chez lui, pas tout le chantier.

Décisions comparables

    Sur cette page
    1. La méthode
    2. Par région
    3. Demandé ou obtenu
    4. Les décisions
    5. En pratique
    6. Questions fréquentes

    Comment les juges calculent

    L'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit deux indemnités distinctes : une indemnité préalable de surplomb, due au propriétaire du fonds surplombé, et une indemnité d'accès, en contrepartie du droit d'installer temporairement l'échafaudage chez lui. Le texte ne fixe aucun barème.

    • Le surplomb : le tribunal judiciaire de Paris a retenu à deux reprises la méthode de l'avis du Domaine, soit 20 % de la valeur du terrain à bâtir appliqués à la surface surplombée, c'est-à-dire la longueur du mur multipliée par l'épaisseur de l'isolant. Une demande à 50 % de la valeur foncière a été écartée : l'empiètement reste minime, et la perte de vue ou d'ensoleillement hypothétique (TJ Paris, 23 avr. 2026).
    • L'accès : un forfait de 500 à 2 000 € hors de Paris ; à Paris, 500 à 1 000 € par mois, comptés sur la seule durée de présence de l'échafaudage sur le fonds voisin, et non sur la durée totale du chantier. L'indemnité ne compense pas « les désagréments habituels de la proximité d'un chantier en zone urbaine ».
    • La gêne particulière justifie une indemnité au mois plutôt qu'un forfait : une verrière assombrie, des terrasses inutilisables (TJ Paris, 7 janv. 2026).
    • Le juge retient le plus souvent l'offre du propriétaire qui isole lorsqu'elle est justifiée et chiffrée. À Nanterre, une notification sans aucune proposition d'indemnité a suffi à faire échouer le projet (TJ Nanterre, 9 févr. 2026).

    Ce que les juges ont alloué, par région

    Les décisions publiées depuis la loi Climat et résilience restent peu nombreuses, et Paris en concentre l'essentiel. Hors d'Île-de-France, les juges fixent des montants forfaitaires, sans méthode de calcul explicite.

    Montants alloués par les juridictions, 2024-2026.
    RégionDécisions chiffréesSurplombAccès
    Paris5900 à 5 550 € ; jusqu'à 8 250 € en indemnité globale500 à 1 000 € par mois
    Centre-Val de Loire (Orléans)15 000 €2 000 €
    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Avignon)11 000 €500 €
    Occitanie (Toulouse)1100 €-
    Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Normandie, Grand Est, Pays de la Loire, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise0Aucun montant fixé : projets refusés (Saint-Étienne, Grenoble, Nanterre), isolations à démolir (Coutances, Pontoise, Lille), projets abandonnés (Lyon, Nantes) ou expertises en cours

    Demandé ou obtenu : l'écart

    Les voisins réclament souvent des sommes sans rapport avec ce que les juges allouent. Dans les cinq décisions où les deux montants sont connus, le juge a accordé entre un huitième et la moitié de la somme demandée pour le surplomb.

    Indemnité de surplomb : demandée par le voisin, allouée par le juge Dans cinq décisions, les voisins demandaient entre 4 160 et 40 000 euros pour le surplomb ; les juges ont alloué entre 900 et 5 550 euros. TJ Paris, janv. 2026 demandé 40 000 € alloué 5 550 € TJ Paris, août 2025 (réf.) demandé 30 000 € alloué 2 000 € TJ Orléans, août 2026 demandé 10 000 € alloué 5 000 € TJ Paris, avr. 2026 demandé 10 595 € alloué 3 135 € TJ Paris, juil. 2026 demandé 4 160 € alloué 900 € demandé par le voisin alloué par le juge
    Indemnité de surplomb (ou provision globale en référé) : demande du voisin et montant alloué. Sources : décisions citées ci-dessous.

    Les décisions

    Les huit décisions qui chiffrent les indemnités du droit de surplomb.
    DécisionSurplombAccèsDemande du voisinContexte
    TJ Paris, réf., 8 août 2025, n° 25/54824provision de 2 000 €30 000 €Toit-terrasse d'une maison de ville, échafaudage pendant 17 semaines : provision de 2 000 € au titre de l'indemnité de l'article L. 113-5-1.
    TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/56124compris dans 8 250 €comprisPignon isolé sur 16 cm, accès sans emprise au sol : indemnité globale de 8 250 €, montant proposé par le syndicat qui isole.
    TJ Paris, 7 janv. 2026, n° 25/559485 550 €500 € par mois40 000 € et 1 500 € par moisBailleur social contre une copropriété : surplomb au montant proposé ; accès indemnisé au mois parce que l'échafaudage assombrit une verrière et prive de terrasses.
    TJ Paris, 23 avr. 2026, n° 25/578103 135 €3 000 € (1 000 € par mois, 3 mois)10 595 € et 21 000 €Méthode de l'avis du Domaine retenue (20 % de la valeur du terrain à bâtir sur la surface surplombée) ; accès compté sur la seule durée de pose et de dépose des échafaudages.
    TJ Paris, 23 juil. 2026, n° 26/51897900 €500 € par mois4 160 € et 8 750 €Avis du Domaine : 4 660 € le m² de terrain à bâtir, 20 %, environ 1 m² surplombé. Prévenance de 15 jours ouvrés imposée.
    TJ Orléans, 14 août 2026, n° 25/007605 000 €2 000 €10 000 € et 5 000 €Copropriété contre copropriété : surplomb autorisé malgré l'opposition votée en assemblée ; le syndicat qui isole proposait 200 €.
    TJ Avignon, 23 déc. 2024, n° 24/004291 000 €500 €900 € et 900 €Maison individuelle : 15 jours de travaux, jardin voisin inutilisable sur 5 mètres.
    CA Toulouse, 23 sept. 2026, n° 25/00159100 €Isolation déjà posée sans prévenir le voisin : 100 € pour le surplomb, et reprise des travaux non conformes ordonnée.

    En pratique

    • Chiffrer l'offre dès la notificationLa notification au voisin doit contenir une proposition d'indemnités (article R. 113-19, 4°). Une offre fondée sur un avis du Domaine ou une méthode explicite a toutes les chances d'être retenue par le juge.
    • Séparer les deux indemnitésSurplomb d'un côté, accès de l'autre : c'est ce que prévoit le texte et ce que font les juges. Pour l'accès, raisonner sur la durée réelle de présence de l'échafaudage chez le voisin.
    • Anticiper la gêne particulièreVerrière, terrasse, commerce : une indemnité au mois, plafonnée par un calendrier précis, évite un contentieux.
    • Ne pas surenchérirPour le voisin, une demande excessive n'est pas payante : en 2026, plusieurs propriétaires voisins ont été condamnés aux frais de procédure du syndicat qui isolait.

    Un projet d'ITE en surplomb ?Transmettez-nous les plans et le projet de notification : nous vérifions les conditions du surplomb et le montant à proposer.

    Déposer un dossier

    Questions fréquentes

    Combien vaut un droit de surplomb pour une isolation par l'extérieur ?

    Dans les décisions publiées, l'indemnité de surplomb va de 100 € à 5 550 €, et jusqu'à 8 250 € en indemnité globale à Paris. À Paris, le tribunal retient la méthode du Domaine : 20 % de la valeur du terrain à bâtir appliqués à la surface surplombée (longueur du mur multipliée par l'épaisseur de l'isolant).

    L'indemnité d'accès est-elle distincte de l'indemnité de surplomb ?

    Oui. L'article L. 113-5-1 prévoit une indemnité préalable pour le surplomb (I) et une indemnité pour l'accès temporaire et les installations provisoires (II). Les juges les fixent séparément : 500 à 2 000 € en forfait hors de Paris, 500 à 1 000 € par mois d'échafaudage à Paris.

    L'indemnité d'accès se calcule-t-elle sur toute la durée du chantier ?

    Non. Le tribunal judiciaire de Paris ne retient que la période où l'échafaudage est posé chez le voisin, et non la durée totale du chantier : l'indemnité n'a pas vocation à compenser les désagréments habituels d'un chantier voisin (TJ Paris, 23 avr. 2026).

    Le voisin peut-il exiger une somme élevée pour donner son accord ?

    Il peut négocier, mais le juge, saisi selon la procédure accélérée au fond, fixe lui-même l'indemnité. Dans les décisions publiées, les voisins demandaient entre 4 160 et 40 000 € pour le surplomb ; les juges ont alloué entre 900 et 5 550 €.

    Faut-il chiffrer l'indemnité dans la notification ?

    Oui : la notification doit comporter une proposition relative au montant des indemnités (article R. 113-19, 4°). Le tribunal de Nanterre a fait droit à l'opposition du voisin parce que la notification n'en contenait aucune (9 févr. 2026). Le tribunal de Paris a jugé qu'une simple erreur matérielle sur le montant ne rendait pas la notification nulle (19 nov. 2025).

    Quand l'indemnité doit-elle être payée ?

    L'indemnité de surplomb est préalable : elle est due avant les travaux. En pratique, elle est payée à la signature de l'acte authentique ou dès que la décision du juge est exécutoire, et au plus tard à l'ouverture du chantier.

    Une indemnité à proposer ou à contester ?

    Transmettez-nous le projet, les plans et la notification reçue ou à envoyer : nous vérifions les conditions du surplomb et le montant défendable.

    Ou par téléphone : 01 56 79 00 00