Une isolation par l'extérieur qui déborde sur le terrain ou le toit voisin ouvre droit à deux indemnités : l'une pour le surplomb, l'autre pour l'accès de l'échafaudage. La calculette les estime selon la méthode retenue par le tribunal judiciaire de Paris et les compare aux montants que les juges ont réellement alloués.
Mise à jour : 17 novembre 2026 · 33 décisions analysées
L'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit deux indemnités distinctes : une indemnité préalable de surplomb, due au propriétaire du fonds surplombé, et une indemnité d'accès, en contrepartie du droit d'installer temporairement l'échafaudage chez lui. Le texte ne fixe aucun barème.
Les décisions publiées depuis la loi Climat et résilience restent peu nombreuses, et Paris en concentre l'essentiel. Hors d'Île-de-France, les juges fixent des montants forfaitaires, sans méthode de calcul explicite.
| Région | Décisions chiffrées | Surplomb | Accès |
|---|---|---|---|
| Paris | 5 | 900 à 5 550 € ; jusqu'à 8 250 € en indemnité globale | 500 à 1 000 € par mois |
| Centre-Val de Loire (Orléans) | 1 | 5 000 € | 2 000 € |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Avignon) | 1 | 1 000 € | 500 € |
| Occitanie (Toulouse) | 1 | 100 € | - |
| Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Normandie, Grand Est, Pays de la Loire, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise | 0 | Aucun montant fixé : projets refusés (Saint-Étienne, Grenoble, Nanterre), isolations à démolir (Coutances, Pontoise, Lille), projets abandonnés (Lyon, Nantes) ou expertises en cours | |
Les voisins réclament souvent des sommes sans rapport avec ce que les juges allouent. Dans les cinq décisions où les deux montants sont connus, le juge a accordé entre un huitième et la moitié de la somme demandée pour le surplomb.
| Décision | Surplomb | Accès | Demande du voisin | Contexte |
|---|---|---|---|---|
| TJ Paris, réf., 8 août 2025, n° 25/54824 | provision de 2 000 € | 30 000 € | Toit-terrasse d'une maison de ville, échafaudage pendant 17 semaines : provision de 2 000 € au titre de l'indemnité de l'article L. 113-5-1. | |
| TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/56124 | compris dans 8 250 € | compris | Pignon isolé sur 16 cm, accès sans emprise au sol : indemnité globale de 8 250 €, montant proposé par le syndicat qui isole. | |
| TJ Paris, 7 janv. 2026, n° 25/55948 | 5 550 € | 500 € par mois | 40 000 € et 1 500 € par mois | Bailleur social contre une copropriété : surplomb au montant proposé ; accès indemnisé au mois parce que l'échafaudage assombrit une verrière et prive de terrasses. |
| TJ Paris, 23 avr. 2026, n° 25/57810 | 3 135 € | 3 000 € (1 000 € par mois, 3 mois) | 10 595 € et 21 000 € | Méthode de l'avis du Domaine retenue (20 % de la valeur du terrain à bâtir sur la surface surplombée) ; accès compté sur la seule durée de pose et de dépose des échafaudages. |
| TJ Paris, 23 juil. 2026, n° 26/51897 | 900 € | 500 € par mois | 4 160 € et 8 750 € | Avis du Domaine : 4 660 € le m² de terrain à bâtir, 20 %, environ 1 m² surplombé. Prévenance de 15 jours ouvrés imposée. |
| TJ Orléans, 14 août 2026, n° 25/00760 | 5 000 € | 2 000 € | 10 000 € et 5 000 € | Copropriété contre copropriété : surplomb autorisé malgré l'opposition votée en assemblée ; le syndicat qui isole proposait 200 €. |
| TJ Avignon, 23 déc. 2024, n° 24/00429 | 1 000 € | 500 € | 900 € et 900 € | Maison individuelle : 15 jours de travaux, jardin voisin inutilisable sur 5 mètres. |
| CA Toulouse, 23 sept. 2026, n° 25/00159 | 100 € | Isolation déjà posée sans prévenir le voisin : 100 € pour le surplomb, et reprise des travaux non conformes ordonnée. |
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Déposer un dossierDans les décisions publiées, l'indemnité de surplomb va de 100 € à 5 550 €, et jusqu'à 8 250 € en indemnité globale à Paris. À Paris, le tribunal retient la méthode du Domaine : 20 % de la valeur du terrain à bâtir appliqués à la surface surplombée (longueur du mur multipliée par l'épaisseur de l'isolant).
Oui. L'article L. 113-5-1 prévoit une indemnité préalable pour le surplomb (I) et une indemnité pour l'accès temporaire et les installations provisoires (II). Les juges les fixent séparément : 500 à 2 000 € en forfait hors de Paris, 500 à 1 000 € par mois d'échafaudage à Paris.
Non. Le tribunal judiciaire de Paris ne retient que la période où l'échafaudage est posé chez le voisin, et non la durée totale du chantier : l'indemnité n'a pas vocation à compenser les désagréments habituels d'un chantier voisin (TJ Paris, 23 avr. 2026).
Il peut négocier, mais le juge, saisi selon la procédure accélérée au fond, fixe lui-même l'indemnité. Dans les décisions publiées, les voisins demandaient entre 4 160 et 40 000 € pour le surplomb ; les juges ont alloué entre 900 et 5 550 €.
Oui : la notification doit comporter une proposition relative au montant des indemnités (article R. 113-19, 4°). Le tribunal de Nanterre a fait droit à l'opposition du voisin parce que la notification n'en contenait aucune (9 févr. 2026). Le tribunal de Paris a jugé qu'une simple erreur matérielle sur le montant ne rendait pas la notification nulle (19 nov. 2025).
L'indemnité de surplomb est préalable : elle est due avant les travaux. En pratique, elle est payée à la signature de l'acte authentique ou dès que la décision du juge est exécutoire, et au plus tard à l'ouverture du chantier.
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