Par Me David Goldstein, avocat au barreau de Paris
Si vous habitez en copropriété, vous bénéficiez d'un droit à la prise : vous pouvez faire installer à vos frais une borne de recharge pour votre véhicule électrique sans demander un vote de l'assemblée générale. Vous devez prévenir le syndic. Le syndicat dispose alors de trois mois pour s'opposer, uniquement pour un motif sérieux et légitime et à condition de saisir le juge.
Ai-je le droit d'installer une borne dans mon parking de copropriété ?
Oui. Vous voulez recharger votre voiture électrique à votre place de stationnement, et la loi vous y autorise (article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation) : c'est ce que l'on appelle le droit à la prise. Il bénéficie aux copropriétaires occupants, mais aussi aux locataires et aux occupants de bonne foi qui disposent d'une place de stationnement à usage privatif dans un parc à accès sécurisé.
Vous n'avez pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale. L'installation se fait à vos frais, par un installateur qualifié, et doit permettre un comptage individuel de vos consommations.
Comment prévenir le syndic, et que se passe-t-il ensuite ?
Vous devez informer le syndic de votre projet par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit exprimer clairement votre intention d'exercer le droit à la prise et être accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux, d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique. Indiquez aussi le nom et les coordonnées de l'installateur choisi. Le dossier doit être complet : tant qu'il ne l'est pas, le délai ne court pas.
Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, pour information. L'assemblée ne vote pas sur votre demande.
À compter de la réception de votre lettre, le syndicat a trois mois pour s'opposer. Si aucune saisine du juge ne vous a été notifiée à l'issue de ce délai, augmenté des quinze jours dont dispose le syndic pour vous la notifier, vous pouvez réaliser les travaux. Avant les travaux, le syndic doit signer avec votre installateur une convention fixant ses conditions d'accès et d'intervention dans les parties communes, sans vote de l'assemblée. Il dispose de deux mois à compter de la notification des coordonnées de l'installateur. À défaut, vous pouvez demander au juge d'en fixer les conditions.
- Envoyez le courrier en recommandé et conservez la preuve de la date de réception.
- Joignez un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique : un simple devis ne suffit pas.
- Notez la date de réception : elle fait partir le délai de trois mois.
Le syndicat peut-il refuser ma borne ?
Le syndicat ne peut pas refuser par simple convenance. Pour s'opposer, il doit invoquer un motif sérieux et légitime. Il peut s'agir, par exemple, d'une installation de recharge déjà existante dans l'immeuble, ou d'une décision du syndicat de réaliser lui-même une installation collective dans un délai raisonnable.
Surtout, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois de votre notification, selon la procédure accélérée au fond. Il doit aussi vous notifier cette saisine dans les quinze jours.
Un simple refus écrit du syndic n'a donc aucun effet. Un désaccord sur le coût, l'esthétique ou la crainte d'un précédent ne devrait pas, à lui seul, constituer un motif sérieux et légitime.
Que faire en cas de refus ou de silence du syndic ?
Vous n'avez pas à saisir le juge vous-même : c'est au syndicat d'agir. Si le syndic vous oppose un refus par courrier sans saisir le tribunal, ce refus ne vous bloque pas. S'il reste silencieux, le délai de trois mois court quand même.
Si le syndicat a saisi le juge, c'est devant celui-ci que vous contesterez le motif invoqué. Lorsque le syndicat s'oppose en invoquant une installation collective, il doit engager les travaux dans les trois mois de la saisine du juge et les achever dans les six mois. À défaut, vous pouvez réaliser votre installation.
Ce que disent les tribunaux
- Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2025, n° 24/07967 : un projet d'installation collective qui n'a été ni adopté ni engagé ne justifie pas l'opposition du syndicat, l'assemblée n'a pas à voter sur une installation individuelle, et c'est au syndicat qui invoque un danger d'en apporter la preuve.
En pratique
- Préparez un dossier technique complet avec le devis d'un installateur qualifié.
- Envoyez votre projet au syndic en recommandé avec accusé de réception.
- Notez la date de réception et le point de départ des trois mois.
- Ne tenez pas compte d'un refus par simple courrier : seule une saisine du juge dans le délai peut bloquer votre projet.
- Notifiez dès le départ au syndic le nom et les coordonnées de votre installateur, pour que la convention soit signée avant les travaux.
- Consultez un avocat si vous recevez une assignation ou si la convention n'est pas signée dans les deux mois.
Questions fréquentes
Dois-je obtenir un vote de l'assemblée pour installer ma borne ?
Non, le droit à la prise ne suppose pas d'autorisation par vote. Vous devez informer le syndic, qui porte votre projet à la connaissance de l'assemblée pour information. Le syndicat ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le juge dans les trois mois.
Que se passe-t-il si le syndic ne répond pas à ma lettre ?
Le silence ne vous empêche pas d'agir. Le délai de trois mois court à compter de la réception de votre lettre complète. Si le syndicat n'a pas saisi le juge dans ce délai, vous pouvez réaliser l'installation.
Quel juge est compétent en cas de désaccord ?
C'est le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond. C'est au syndicat de le saisir s'il veut s'opposer. Si vous êtes assigné, faites-vous conseiller rapidement.
