Par Me David Goldstein, avocat au barreau de Paris
Le tribunal judiciaire annule deux résolutions d'assemblée générale de copropriété votant des travaux de 15 120 euros TTC sans mise en concurrence, alors que le seuil de 2 500 euros TTC avait été fixé. Il rejette en revanche l'annulation de la résolution donnant mandat d'agir en justice, faute d'abus de majorité et parce que le choix d'un avocat échappe à la mise en concurrence. La décision précise la preuve exigée et l'étendue de l'obligation de mise en concurrence.
Cette décision complète notre page Nullité d'assemblée générale de copropriété.
I. Une annulation fondée sur l'obligation de mise en concurrence, un abus de majorité non établi
A. L'annulation des résolutions de travaux faute de mise en concurrence
Un copropriétaire contestait trois résolutions de l'assemblée générale du 13 avril 2023 : le mandat donné au syndic pour agir en justice (résolution n° 16) et deux résolutions de travaux de pose de cordons chauffants (n° 18 et n° 18-1).
L'assemblée du 6 juin 2021 avait rendu la mise en concurrence obligatoire à partir de 2 500 euros TTC. Le tribunal relève que les travaux s'élèvent à 15 120 euros TTC. Ils auraient donc dû faire l'objet d'une mise en concurrence. Le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas que l'entreprise était intervenue pour remédier à des désordres liés à ses propres travaux ou dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Les résolutions n° 18 et n° 18-1 sont annulées.
B. Le rejet de la contestation du mandat d'agir en justice
Le copropriétaire invoquait l'abus de majorité et l'absence de mise en concurrence. Sur le premier point, le tribunal rappelle qu'une décision n'est annulable que si la majorité a été utilisée dans un intérêt autre que l'intérêt collectif. La preuve incombe au demandeur.
Les espaces extérieurs du lot ne correspondaient pas à l'état descriptif de division. Cette non-conformité pouvait justifier une action en justice. Le jacuzzi d'un autre lot ne créait pas une différence de traitement, car il était installé sur une terrasse que le règlement autorisait expressément et sans modification des espaces.
Sur le second point, le demandeur ne prouvait pas l'atteinte des seuils. Le tribunal ajoute :
le choix d’un avocat pour engager une procédure judiciaire relève de l’intuitu personae et n’est pas soumis à l’obligation de mise en concurrence.
II. Une portée circonscrite par la charge de la preuve et les circonstances de l'espèce
A. Ce que la décision change pour les contestations d'assemblée générale
Le jugement rappelle que la mise en concurrence dépend du seuil voté par l'assemblée. Une fois ce seuil dépassé, l'absence de devis concurrents suffit à fonder l'annulation de la résolution de travaux.
- Le syndicat doit justifier d'une situation particulière, comme une intervention liée à des désordres ou à la garantie de parfait achèvement.
- Le demandeur à l'annulation doit prouver l'abus de majorité et l'atteinte des seuils.
- Le mandat donné au syndic pour agir en justice n'est pas soumis à la mise en concurrence.
B. Les limites de la solution
Le jugement est rendu en premier ressort. Sa motivation sur les résolutions de travaux est brève et ne précise pas si des devis avaient été demandés.
Le tribunal rejette aussi la demande de remise en état de la cour transformée en terrasse. Les travaux avaient été réalisés par le constructeur, et la non-conformité aurait dû faire l'objet de réserves. Le copropriétaire n'était pas à l'initiative des travaux. Cette solution tient à ces faits et ne vaut pas pour un copropriétaire ayant lui-même modifié ses espaces.
Le jugement ne dit pas si l'annulation des résolutions est limitée aux travaux ou touche d'autres décisions de l'assemblée.
En pratique
Copropriétaires qui envisagent de contester une décision.
- Relevez les seuils de consultation et de mise en concurrence votés en assemblée générale et comparez-les au montant des travaux.
- Réunissez les preuves de l'absence de devis concurrents.
- Pour un abus de majorité, produisez des éléments précis : la preuve vous incombe.
- Ne contestez pas un mandat d'agir en justice au motif de l'absence de mise en concurrence d'un avocat.
Syndics et syndicats assignés.
- Faites demander plusieurs devis dès que le seuil voté est dépassé et conservez-les au dossier.
- Si vous invoquez une exception, par exemple une intervention liée à des désordres ou à la garantie de parfait achèvement, préparez les justificatifs.
- Avant d'agir contre un copropriétaire en remise en état, vérifiez qui a réalisé les travaux et si des réserves ont été formulées.
Questions fréquentes
Une résolution de travaux peut-elle être annulée faute de mise en concurrence ?
Oui. Dans cette décision, des travaux de 15 120 euros TTC dépassaient le seuil de 2 500 euros TTC fixé par l'assemblée, sans mise en concurrence. Le tribunal a annulé les deux résolutions, le syndicat ne prouvant pas une exception liée à des désordres ou à la garantie de parfait achèvement.
Le choix d'un avocat par le syndic doit-il être mis en concurrence ?
Non. Le tribunal juge que le choix d'un avocat pour engager une procédure relève de l'intuitu personae et n'est pas soumis à l'obligation de mise en concurrence. Le copropriétaire qui contestait le mandat donné au syndic sur ce fondement a été débouté, d'autant qu'il ne prouvait pas l'atteinte des seuils.
Qui doit prouver l'abus de majorité ?
Le copropriétaire qui demande l'annulation. Il doit établir que la majorité a servi un intérêt autre que l'intérêt collectif, par exemple un intérêt personnel, une rupture d'équilibre ou une intention de nuire. Ici, la non-conformité des espaces extérieurs justifiait l'action, et l'abus n'a pas été démontré.