Cour d'appel, 24 juin 2026, n° 21/20461 : Le refus abusif de scinder la copropriété peut être annulé pour abus de majorité
Cour d'appel, 24 juin 2026, n° 21/20461 : le refus abusif de scinder la copropriété est annulé pour abus de majorité (article 28, loi de 1965).