Vous venez d'être désigné syndic et votre prédécesseur ne transmet ni la trésorerie, ni la comptabilité, ni les archives ; ou vous êtes l'ancien syndic et vous êtes assigné. La loi fixe des délais courts et ouvre un référé sous astreinte. Nous assistons les syndics des deux côtés.
Mise à jour : 18 novembre 2026
Délais, liste des pièces, mise en demeure, référé sous astreinte : la marche à suivre pour obtenir les archives.
La procédure pas à pasCe que vous devez prouver, les arguments qui réussissent et ceux qui échouent, les montants en jeu.
La défense de l'ancien syndicLorsqu'un syndic est remplacé, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 oblige l'ancien syndic à remettre au nouveau, dans des délais fixés par la loi, la situation de trésorerie, les références des comptes, puis l'ensemble des documents et archives du syndicat et l'état des comptes. À défaut, et après une mise en demeure restée sans effet, le juge des référés peut ordonner la remise sous astreinte.
Les délais courent de la cessation des fonctions de l'ancien syndic, qui n'est pas toujours le jour de l'assemblée : le procès-verbal ou le contrat peut la différer. Ils se calculent selon les règles du code de procédure civile : un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
| Délai | Ce qui doit être remis | En pratique |
|---|---|---|
| 15 jours | La situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. | Depuis 2020, la loi ne parle plus de remettre les fonds : le compte est séparé et au nom du syndicat. On réclame la situation de trésorerie à la date de cessation des fonctions, par compte. |
| 1 mois | L'ensemble des documents et archives du syndicat, les documents dématérialisés de l'espace en ligne dans un format téléchargeable et imprimable et, si le syndicat a recours à un prestataire d'archivage, l'information de ce prestataire avec les coordonnées du nouveau syndic. | C'est le cœur du dossier : registres d'assemblée, règlement de copropriété, contrats en vigueur, comptabilité, dossiers en cours. |
| 2 mois de plus | L'état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. | Soit, selon la lecture la plus répandue, trois mois après la cessation des fonctions. Aucune décision analysée ne tranche le point. |
« Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »
Une demande précise, pièce par pièce, est la condition du succès devant le juge. Voici la liste que nous utilisons, à adapter à l'immeuble.
La transmission des documents et archives « doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces », dont une copie est remise au conseil syndical (article 33-1 du décret du 17 mars 1967). Ce document paraît administratif. Il est en réalité crucial : c'est sur lui que le juge se fonde pour savoir ce qui a été remis.
Ne signez pas le bordereau qu'il présente. Si une signature est indispensable, rédigez vous-même une mention aussi vague que possible, qui constate la réception matérielle sans rien reconnaître du contenu :
« Reçu ce jour, [date], [nombre] cartons remis par [nom du livreur ou de la société], pour le compte de [ancien syndic]. Leur contenu n'a pas pu être vérifié. Ils sont acceptés sans reconnaissance de ce contenu, sous toutes réserves et sans préjudice de toute action. »
Photographiez les cartons à leur arrivée, puis faites l'inventaire, pièce par pièce, avant de répondre quoi que ce soit à l'ancien syndic.
Dans nos dossiers, nous avons rencontré un bordereau qui visait une autre copropriété, et un autre, retrouvé au fond d'un carton, signé par l'ancien syndic avec une date de remise laissée en blanc, qui annonçait des pièces absentes. Contrôlés à temps, ces documents se retournent contre celui qui les a établis. Signés sans vérification, ils l'auraient servi. Côté ancien syndic, la leçon est symétrique : un bordereau précis, contresigné et transmis au conseil syndical est la meilleure défense.
Procès-verbal signé de l'assemblée qui désigne le nouveau syndic, feuille de présence, contrat : c'est cette date qui fait courir les trois délais.
Courriel et lettre recommandée, procès-verbal joint. Évitez d'y écrire vos propres délais (« trois mois pour la comptabilité ») : l'ancien syndic s'en servira pour soutenir qu'il était dans les temps.
Banque, prestataire d'archivage, éditeur de l'espace en ligne, registre national des copropriétés : ce qui peut être obtenu ailleurs n'a pas à attendre le juge.
Pour chaque envoi : date, canal, liste des fichiers ou des cartons. Établissez la liste des manquants, classée selon les trois délais, et appuyée sur des indices d'existence (fiche synthétique, grand livre, factures, carnet d'entretien).
Par le nouveau syndic ou le président du conseil syndical, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, avec un délai de huit jours (article 34 du décret du 17 mars 1967). Rappelez que les documents sont portables. Gardez une preuve qui relie le numéro du recommandé au contenu du pli : nombre de pages, poids, fiche de la plateforme d'envoi.
Le syndicat et le nouveau syndic, chacun en son nom, devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Le dispositif liste nommément les pièces, à remettre « suivant bordereau conforme à l'article 33-1 », sous astreinte, avec une astreinte globale à titre subsidiaire.
Les remises arrivent souvent après l'assignation, parfois quelques jours avant l'audience. Actualisez les demandes à chaque remise, produisez un état contradictoire pièce par pièce, et n'acceptez une livraison que « sous toutes réserves ». Si des pièces arrivent trop tard pour être vérifiées, demandez le renvoi plutôt que de plaider à l'aveugle.
Signification de l'ordonnance, constat de la remise ou de la carence, liquidation de l'astreinte, et le cas échéant action au fond en responsabilité pour le préjudice que le référé ne répare pas.
Vous êtes le nouveau syndic, ou le président du conseil syndical ?Envoyez-nous le procès-verbal de désignation, vos échanges avec l'ancien syndic et la liste de ce qui manque : nous vérifions les délais, rédigeons la mise en demeure et engageons le référé si nécessaire.
Je réclame des piècesAvant 2020, le président du tribunal statuait « comme en matière de référé ». Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, le texte vise le président du tribunal judiciaire « statuant en référé ». Saisi selon la procédure accélérée au fond, un tribunal a déclaré les demandes irrecevables : l'article 18-2 « prévoit expressément la compétence du juge des référés » (TJ Versailles, 22 mai 2024, n° 23/01730) ; un autre les a jugées mal orientées (TJ Bourg-en-Bresse, 18 févr. 2025, n° 25/00100).
Conséquence : les règles du référé s'appliquent, et l'ancien syndic peut opposer une contestation sérieuse, notamment à la demande de provision. Il est utile de viser l'article 835 du code de procédure civile dès l'assignation.
L'obligation est réelle et la charge de la preuve pèse sur vous. Mais une demande imprécise, excessive ou portant sur des pièces que vous ne détenez pas peut être rejetée, et la défense se prépare pièce par pièce.
| Argument | Il réussit quand… | Il échoue quand… |
|---|---|---|
| Tout a été transmis | L'ancien syndic produit bordereaux, journaux de téléchargement, procès-verbaux de remise : il est libéré (Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.289). | Il se borne à l'affirmer, ou a seulement transmis une partie : l'exécution partielle ne libère pas. |
| Les archives sont à disposition | Rarement. | Les documents sont portables : « tenir à disposition » ne suffit pas (Cass. 3e civ., 3 nov. 2011). |
| Les archives sont chez un prestataire | Il démontre que le prestataire a tout transmis au nouveau syndic (CA Versailles, 4 avr. 2024, n° 23/01821). | Il n'a pas informé le prestataire ni réclamé les pièces : c'est à lui de le faire (CA Chambéry, 2 juin 2026, n° 25/01031 ; CA Caen, 10 sept. 2026, n° 24/03048). |
| Je ne détiens pas cette pièce | Il explique de façon circonstanciée et crédible pourquoi (CA Montpellier, 25 avr. 2024, n° 23/03838). | L'affirmation n'est pas circonstanciée (CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/08384). |
| Ce document n'existe pas | Le juge ne peut ordonner d'établir un document jamais tenu (Cass. 3e civ., 4 juin 2009). | Son existence est au moins vraisemblable, au vu de la fiche synthétique, des factures ou du grand livre. |
| La mise en demeure est irrégulière | Certains tribunaux en font une condition de recevabilité. | Les cours d'appel jugent que le texte n'impose aucune forme ; la mise en demeure d'un avocat a été admise (CA Paris, 20 nov. 2025, n° 25/03401). |
| L'astreinte est disproportionnée | La copropriété est petite, les manquants sont limités : le juge réduit ou limite dans le temps. | La résistance est démontrée par des mois de relances. |
| Pas de provision en référé | Le préjudice n'est pas démontré (CA Paris, 17 mai 2023, n° 22/18351). | La reprise comptable a été allongée ou la gestion désorganisée (CA Paris, 26 févr. 2026). |
Vous êtes assigné en 18-2 ?Envoyez-nous l'assignation, la mise en demeure reçue et la preuve de vos transmissions : nous faisons le point pièce par pièce et préparons votre défense avant l'audience.
Je suis assignéNous avons lu une trentaine de décisions de cours d'appel et de tribunaux rendues sur l'article 18-2. Les montants restent mesurés, et c'est la remise des pièces, plus que l'indemnisation, que le référé permet d'obtenir.
Exemples : astreinte de 300 € par jour pendant 30 jours et 1 000 € de dommages et intérêts (CA Paris, 2 avr. 2026, n° 25/10795) ; astreinte confirmée et provision de 1 000 € au syndicat et 1 000 € au syndic (CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/08384) ; 30 € par jour et par type de document, pendant 60 jours au plus (CA Paris, 20 mars 2025, n° 24/13517). Les intérêts provisionnels prévus par le texte ne sont accordés dans aucune des décisions analysées.
L'action en remise des archives échappe à l'arrêt des poursuites, « dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent » (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417). Elle se dirige contre le liquidateur, qu'il faut aussi mettre en demeure lui-même ; les demandes d'argent, elles, passent par la déclaration de créance. Le liquidateur a été condamné sous astreinte de 100 € par jour (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.381), mais l'astreinte est refusée lorsque le juge-commissaire a confié les archives à un tiers (CA Paris, 7 nov. 2025, n° 25/02783).
Le cabinet a été consulté par un syndic professionnel nouvellement désigné dans plusieurs copropriétés parisiennes, dont les anciens syndics tardaient à transmettre la comptabilité, les contrats et les archives. Mises en demeure, sommation, assignations en référé : voici ce que ces dossiers nous ont appris.
Vous réclamez des piècesProcès-verbal de désignation, échanges, liste des manquants : nous vous disons si le dossier est prêt pour le référé.
Déposer un dossierVous êtes assignéAssignation, mise en demeure, preuves de remise : nous préparons votre défense pièce par pièce.
Déposer l'assignationMonceau Litis est un cabinet d'avocats en droit immobilier situé à Paris (17e). Nous assistons des syndics professionnels et des conseils syndicaux lors des changements de syndic : pour obtenir de l'ancien syndic la trésorerie, la comptabilité et les archives, et, de l'autre côté, pour défendre l'ancien syndic mis en cause.
Avocat en droit immobilier depuis 1999, fondateur de Monceau Litis. Il conseille des syndics professionnels et des syndicats de copropriétaires, notamment lors des changements de syndic et des litiges de transmission des archives.
Quinze jours après la cessation de ses fonctions pour la situation de trésorerie, les références des comptes et les coordonnées de la banque ; un mois pour l'ensemble des documents et archives et les documents dématérialisés ; puis deux mois de plus pour l'état des comptes après apurement et clôture.
Non. Les documents sont portables : c'est à l'ancien syndic de les remettre, accompagnés d'un bordereau récapitulatif dont une copie est remise au conseil syndical. Un nouveau syndic peut accepter d'aller les retirer, mais il vaut mieux le faire en rappelant par écrit que l'obligation reste celle de l'ancien syndic.
Le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé, après une mise en demeure restée sans effet. Il peut ordonner la remise sous astreinte et allouer une provision. La procédure accélérée au fond expose à l'irrecevabilité.
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical, comme le prévoit le texte, et le syndicat des copropriétaires lui-même. En pratique, le syndicat et le nouveau syndic agissent ensemble, chacun en son nom.
Non pour la remise des archives : l'obligation est légale et le quitus porte sur la gestion. Il peut en revanche compliquer une demande d'indemnisation.
Les astreintes confirmées en appel vont de 30 à 500 euros par jour, le plus souvent 100 à 150 euros, pour une durée limitée. Les provisions, quand elles sont accordées, vont de 1 000 à 2 500 euros. Le référé sert surtout à obtenir vite les pièces ; l'indemnisation complète relève d'une action au fond.
Depuis 2020, la loi ne parle plus de remise des fonds, le compte bancaire étant séparé et au nom du syndicat. L'ancien syndic doit en revanche remettre la situation de trésorerie et les références des comptes dans les quinze jours.
L'action en remise des archives reste possible contre le liquidateur, car elle tend à l'exécution d'une obligation légale et non au paiement d'une somme. Les demandes d'argent passent par une déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Transmettez-nous le procès-verbal de désignation, vos échanges et la liste de ce qui manque, ou l'assignation et vos preuves de remise. Nous vous disons où en sont les délais et ce qu'il faut faire, avant l'audience.
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