Monceau Litis

Article 18-2 : obtenir les archives de l'ancien syndic

Vous venez d'être désigné syndic et votre prédécesseur ne transmet ni la trésorerie, ni la comptabilité, ni les archives ; ou vous êtes l'ancien syndic et vous êtes assigné. La loi fixe des délais courts et ouvre un référé sous astreinte. Nous assistons les syndics des deux côtés.

Mise à jour : 18 novembre 2026

Les délais de l'article 18-2 Frise : fin des fonctions de l'ancien syndic ; quinze jours pour la trésorerie, les comptes bancaires et la banque ; un mois pour les documents, archives et fichiers et l'information du prestataire d'archivage ; trois mois pour l'état des comptes après apurement ; puis mise en demeure de huit jours et référé sous astreinte. Ce que l'ancien syndic doit remettre, et quand Jour 0 Fin des fonctions de l'ancien syndic 15 jours Trésorerie, comptes bancaires, banque 1 mois Documents, archives, fichiers, archiveur informé 3 mois État des comptes après apurement et clôture À défaut Mise en demeure de 8 jours, puis référé Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical saisit le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Les trois délais de l'article 18-2 courent de la cessation des fonctions de l'ancien syndic ; à défaut de remise, une mise en demeure de huit jours ouvre le référé.

Vous êtes le nouveau syndic

Délais, liste des pièces, mise en demeure, référé sous astreinte : la marche à suivre pour obtenir les archives.

La procédure pas à pas

Vous êtes assigné en 18-2

Ce que vous devez prouver, les arguments qui réussissent et ceux qui échouent, les montants en jeu.

La défense de l'ancien syndic
Sur cette page
  1. L'essentiel
  2. Les délais
  3. Les pièces à réclamer
  4. Le bordereau de remise
  5. La procédure
  6. Le bon juge
  7. Côté ancien syndic
  8. Astreintes et provisions
  9. Retour d'expérience
  10. Les points non tranchés
  11. Jurisprudence
  12. Notre intervention
  13. Questions fréquentes

L'essentiel

Lorsqu'un syndic est remplacé, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 oblige l'ancien syndic à remettre au nouveau, dans des délais fixés par la loi, la situation de trésorerie, les références des comptes, puis l'ensemble des documents et archives du syndicat et l'état des comptes. À défaut, et après une mise en demeure restée sans effet, le juge des référés peut ordonner la remise sous astreinte.

  • Trois délais à compter de la cessation des fonctions : quinze jours, un mois, puis deux mois supplémentaires pour l'état des comptes après apurement et clôture.
  • Les documents sont portables, et non quérables : c'est à l'ancien syndic de les remettre, pas au nouveau de venir les chercher (Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.009).
  • La remise s'accompagne d'un bordereau récapitulatif, dont une copie va au conseil syndical (article 33-1 du décret du 17 mars 1967). Il ne se signe jamais sans vérification : les pièces doivent y être listées une à une, puis contrôlées.
  • C'est l'ancien syndic qui doit prouver qu'il a tout transmis (Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-10.590).
  • Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire statuant en référé, et non en procédure accélérée au fond.
  • Le juge n'ordonne pas d'établir un document que l'ancien syndic n'a jamais tenu (Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.737) : la demande doit viser des pièces qui existent.

Les délais de la loi

Les délais courent de la cessation des fonctions de l'ancien syndic, qui n'est pas toujours le jour de l'assemblée : le procès-verbal ou le contrat peut la différer. Ils se calculent selon les règles du code de procédure civile : un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Ce que l'ancien syndic doit remettre, selon l'article 18-2.
DélaiCe qui doit être remisEn pratique
15 joursLa situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.Depuis 2020, la loi ne parle plus de remettre les fonds : le compte est séparé et au nom du syndicat. On réclame la situation de trésorerie à la date de cessation des fonctions, par compte.
1 moisL'ensemble des documents et archives du syndicat, les documents dématérialisés de l'espace en ligne dans un format téléchargeable et imprimable et, si le syndicat a recours à un prestataire d'archivage, l'information de ce prestataire avec les coordonnées du nouveau syndic.C'est le cœur du dossier : registres d'assemblée, règlement de copropriété, contrats en vigueur, comptabilité, dossiers en cours.
2 mois de plusL'état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.Soit, selon la lecture la plus répandue, trois mois après la cessation des fonctions. Aucune décision analysée ne tranche le point.

« Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »

Loi du 10 juillet 1965, article 18-2, troisième alinéa

Les pièces à réclamer

Une demande précise, pièce par pièce, est la condition du succès devant le juge. Voici la liste que nous utilisons, à adapter à l'immeuble.

Dans les quinze jours

  • Situation de trésorerie à la date de cessation des fonctions, par compte : fonctionnement, fonds de travaux, comptes travaux.
  • Références des comptes bancaires et du livret du fonds de travaux, coordonnées de la banque et de l'interlocuteur.

Dans le mois

  • Registre des procès-verbaux d'assemblée générale, avec feuilles de présence, pouvoirs, convocations et annexes ; comptes rendus du conseil syndical.
  • Règlement de copropriété, état descriptif de division et tous leurs modificatifs.
  • Contrats en vigueur et leurs avenants : assurance de l'immeuble, entretien, ascenseur, énergie, nettoyage, archivage.
  • Carnet d'entretien, diagnostics (amiante, plomb, DPE, audit, diagnostic technique global, plan pluriannuel de travaux), contrôles techniques.
  • Dossiers en cours : travaux votés, sinistres et expertises, recouvrement et procédures, mutations.
  • Comptabilité des exercices non prescrits : grand livre, journaux, balances, factures, relevés bancaires et rapprochements.
  • Export de l'espace en ligne de la copropriété, dans un format téléchargeable et imprimable.
  • Justificatif de l'information du prestataire d'archivage, et l'inventaire qu'il tient.
  • Clés, badges et moyens d'accès, listés à part.

Dans les deux mois suivants

  • État des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat après apurement et clôture ; état des impayés et des procédures en cours.
  • Ce qu'il vaut mieux ne pas demanderDes explications, un audit ou des « déclarations » ; des ensembles indéterminés (« tous les dossiers ») ; des documents que l'ancien syndic n'a jamais établis ; depuis 2020, le virement des fonds. Ces demandes sont rejetées et affaiblissent les autres.
  • Rester dans le périmètre de la mise en demeureLe juge refuse parfois les pièces qui n'y figuraient pas : mieux vaut une mise en demeure large et précise, puis une assignation qui en reprend les catégories.

Le bordereau de remise : la pièce qui décide du dossier

La transmission des documents et archives « doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces », dont une copie est remise au conseil syndical (article 33-1 du décret du 17 mars 1967). Ce document paraît administratif. Il est en réalité crucial : c'est sur lui que le juge se fonde pour savoir ce qui a été remis.

  • Ne jamais signer sans vérifierPour l'ancien syndic, le bordereau signé est la preuve qu'il a tout transmis, alors que la charge de cette preuve pèse sur lui. Le nouveau syndic qui le signe sans contrôle reconnaît avoir reçu chaque ligne, même ce qui manque. Il en va de même de l'accusé de réception tendu par un coursier qui livre des cartons : on ne signe pas, ou on écrit « sous toutes réserves de vérification du contenu ».
  • L'exemple des appels de fondsUn bordereau mentionne « appels de fonds », sans autre précision. Dans les cartons, on ne trouve que ceux du dernier exercice. Signé en l'état, ce bordereau vaut remise de tous les appels de fonds, de tous les exercices. Chaque ligne doit indiquer l'exercice ou la période.
  • Des pièces listées, puis vérifiées une à uneNature du document, exercice ou date, support (papier ou fichier), nombre de pièces. Le contrôle se fait ligne par ligne, contre le contenu réel ; les manquants sont portés sur le bordereau lui-même, ou dans une lettre envoyée le jour même.

Avant de signer un bordereau

  • Le bordereau vise bien cette copropriété, et il est daté.
  • Chaque ligne précise la nature du document et l'exercice ou la période.
  • Chaque ligne a été comparée au contenu réel des cartons ou des fichiers.
  • Les manquants et les réserves sont écrits avant la signature.
  • Une copie est remise au conseil syndical.
  • À défaut de pouvoir tout vérifier sur le moment : ne rien signer d'autre qu'une mention de réception matérielle, sous réserves (voir ci-dessous).

Un livreur apporte des cartons et demande une signature

Ne signez pas le bordereau qu'il présente. Si une signature est indispensable, rédigez vous-même une mention aussi vague que possible, qui constate la réception matérielle sans rien reconnaître du contenu :

« Reçu ce jour, [date], [nombre] cartons remis par [nom du livreur ou de la société], pour le compte de [ancien syndic]. Leur contenu n'a pas pu être vérifié. Ils sont acceptés sans reconnaissance de ce contenu, sous toutes réserves et sans préjudice de toute action. »

Mention à porter sur le bon de livraison, ou sur une feuille séparée dont vous gardez une copie signée par le livreur

Photographiez les cartons à leur arrivée, puis faites l'inventaire, pièce par pièce, avant de répondre quoi que ce soit à l'ancien syndic.

  • Les remises de dernière minuteEn général, après une mise en demeure, et plus encore après une assignation, l'ancien syndic envoie des pièces juste avant les échéances, notamment quelques jours avant l'audience. Il sera alors difficile de les vérifier à temps, et il soutiendra que tout a été remis.
  • Demander le renvoiDans ce cas, nous préconisons de demander le renvoi de l'audience : le temps d'inventorier ce qui a été livré, d'établir la liste des manquants et d'actualiser les demandes. Plaider sans avoir vérifié, c'est laisser le juge croire que la remise est complète.

Dans nos dossiers, nous avons rencontré un bordereau qui visait une autre copropriété, et un autre, retrouvé au fond d'un carton, signé par l'ancien syndic avec une date de remise laissée en blanc, qui annonçait des pièces absentes. Contrôlés à temps, ces documents se retournent contre celui qui les a établis. Signés sans vérification, ils l'auraient servi. Côté ancien syndic, la leçon est symétrique : un bordereau précis, contresigné et transmis au conseil syndical est la meilleure défense.

La procédure, pas à pas

  1. Fixer la date de cessation des fonctions

    Procès-verbal signé de l'assemblée qui désigne le nouveau syndic, feuille de présence, contrat : c'est cette date qui fait courir les trois délais.

  2. Informer l'ancien syndic, sans paraphraser la loi

    Courriel et lettre recommandée, procès-verbal joint. Évitez d'y écrire vos propres délais (« trois mois pour la comptabilité ») : l'ancien syndic s'en servira pour soutenir qu'il était dans les temps.

  3. Mener les démarches parallèles

    Banque, prestataire d'archivage, éditeur de l'espace en ligne, registre national des copropriétés : ce qui peut être obtenu ailleurs n'a pas à attendre le juge.

  4. Dépouiller ce qui arrive

    Pour chaque envoi : date, canal, liste des fichiers ou des cartons. Établissez la liste des manquants, classée selon les trois délais, et appuyée sur des indices d'existence (fiche synthétique, grand livre, factures, carnet d'entretien).

  5. Mettre en demeure

    Par le nouveau syndic ou le président du conseil syndical, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, avec un délai de huit jours (article 34 du décret du 17 mars 1967). Rappelez que les documents sont portables. Gardez une preuve qui relie le numéro du recommandé au contenu du pli : nombre de pages, poids, fiche de la plateforme d'envoi.

  6. Assigner en référé

    Le syndicat et le nouveau syndic, chacun en son nom, devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Le dispositif liste nommément les pièces, à remettre « suivant bordereau conforme à l'article 33-1 », sous astreinte, avec une astreinte globale à titre subsidiaire.

  7. Suivre l'instance

    Les remises arrivent souvent après l'assignation, parfois quelques jours avant l'audience. Actualisez les demandes à chaque remise, produisez un état contradictoire pièce par pièce, et n'acceptez une livraison que « sous toutes réserves ». Si des pièces arrivent trop tard pour être vérifiées, demandez le renvoi plutôt que de plaider à l'aveugle.

  8. Exécuter

    Signification de l'ordonnance, constat de la remise ou de la carence, liquidation de l'astreinte, et le cas échéant action au fond en responsabilité pour le préjudice que le référé ne répare pas.

Vous êtes le nouveau syndic, ou le président du conseil syndical ?Envoyez-nous le procès-verbal de désignation, vos échanges avec l'ancien syndic et la liste de ce qui manque : nous vérifions les délais, rédigeons la mise en demeure et engageons le référé si nécessaire.

Je réclame des pièces

Le bon juge : le référé, pas la procédure accélérée au fond

Avant 2020, le président du tribunal statuait « comme en matière de référé ». Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, le texte vise le président du tribunal judiciaire « statuant en référé ». Saisi selon la procédure accélérée au fond, un tribunal a déclaré les demandes irrecevables : l'article 18-2 « prévoit expressément la compétence du juge des référés » (TJ Versailles, 22 mai 2024, n° 23/01730) ; un autre les a jugées mal orientées (TJ Bourg-en-Bresse, 18 févr. 2025, n° 25/00100).

Conséquence : les règles du référé s'appliquent, et l'ancien syndic peut opposer une contestation sérieuse, notamment à la demande de provision. Il est utile de viser l'article 835 du code de procédure civile dès l'assignation.

Vous êtes l'ancien syndic, assigné en 18-2

L'obligation est réelle et la charge de la preuve pèse sur vous. Mais une demande imprécise, excessive ou portant sur des pièces que vous ne détenez pas peut être rejetée, et la défense se prépare pièce par pièce.

Les arguments de l'ancien syndic, et ce qu'en font les juges.
ArgumentIl réussit quand…Il échoue quand…
Tout a été transmisL'ancien syndic produit bordereaux, journaux de téléchargement, procès-verbaux de remise : il est libéré (Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.289).Il se borne à l'affirmer, ou a seulement transmis une partie : l'exécution partielle ne libère pas.
Les archives sont à dispositionRarement.Les documents sont portables : « tenir à disposition » ne suffit pas (Cass. 3e civ., 3 nov. 2011).
Les archives sont chez un prestataireIl démontre que le prestataire a tout transmis au nouveau syndic (CA Versailles, 4 avr. 2024, n° 23/01821).Il n'a pas informé le prestataire ni réclamé les pièces : c'est à lui de le faire (CA Chambéry, 2 juin 2026, n° 25/01031 ; CA Caen, 10 sept. 2026, n° 24/03048).
Je ne détiens pas cette pièceIl explique de façon circonstanciée et crédible pourquoi (CA Montpellier, 25 avr. 2024, n° 23/03838).L'affirmation n'est pas circonstanciée (CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/08384).
Ce document n'existe pasLe juge ne peut ordonner d'établir un document jamais tenu (Cass. 3e civ., 4 juin 2009).Son existence est au moins vraisemblable, au vu de la fiche synthétique, des factures ou du grand livre.
La mise en demeure est irrégulièreCertains tribunaux en font une condition de recevabilité.Les cours d'appel jugent que le texte n'impose aucune forme ; la mise en demeure d'un avocat a été admise (CA Paris, 20 nov. 2025, n° 25/03401).
L'astreinte est disproportionnéeLa copropriété est petite, les manquants sont limités : le juge réduit ou limite dans le temps.La résistance est démontrée par des mois de relances.
Pas de provision en référéLe préjudice n'est pas démontré (CA Paris, 17 mai 2023, n° 22/18351).La reprise comptable a été allongée ou la gestion désorganisée (CA Paris, 26 févr. 2026).
  • Attention aux fraisMême lorsqu'il obtient le rejet des demandes, l'ancien syndic qui n'a remis les pièces qu'après l'assignation peut être condamné aux dépens et aux frais de procédure (CA Paris, 17 mai 2023).
  • Remettre, et le prouverUne remise tardive mais complète, avec un bordereau conforme à l'article 33-1 et une copie au conseil syndical, désamorce souvent l'astreinte. Une livraison de cartons sans inventaire, quelques jours avant l'audience, ne le fait pas.

Vous êtes assigné en 18-2 ?Envoyez-nous l'assignation, la mise en demeure reçue et la preuve de vos transmissions : nous faisons le point pièce par pièce et préparons votre défense avant l'audience.

Je suis assigné

Astreintes, provisions, frais : ce que décident les juges

Nous avons lu une trentaine de décisions de cours d'appel et de tribunaux rendues sur l'article 18-2. Les montants restent mesurés, et c'est la remise des pièces, plus que l'indemnisation, que le référé permet d'obtenir.

  • 30 à 500 € par jourd'astreinte confirmée en appel, le plus souvent 100 à 150 €, pour une durée limitée de un à six mois
  • 1 000 à 2 500 €de provision lorsqu'elle est accordée ; elle est souvent refusée faute de préjudice démontré
  • 2 000 à 3 000 €au titre des frais de procédure (article 700) en appel, à la charge de la partie qui perd

Exemples : astreinte de 300 € par jour pendant 30 jours et 1 000 € de dommages et intérêts (CA Paris, 2 avr. 2026, n° 25/10795) ; astreinte confirmée et provision de 1 000 € au syndicat et 1 000 € au syndic (CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/08384) ; 30 € par jour et par type de document, pendant 60 jours au plus (CA Paris, 20 mars 2025, n° 24/13517). Les intérêts provisionnels prévus par le texte ne sont accordés dans aucune des décisions analysées.

L'ancien syndic en liquidation judiciaire

L'action en remise des archives échappe à l'arrêt des poursuites, « dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent » (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417). Elle se dirige contre le liquidateur, qu'il faut aussi mettre en demeure lui-même ; les demandes d'argent, elles, passent par la déclaration de créance. Le liquidateur a été condamné sous astreinte de 100 € par jour (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-11.381), mais l'astreinte est refusée lorsque le juge-commissaire a confié les archives à un tiers (CA Paris, 7 nov. 2025, n° 25/02783).

Notre retour d'expérience

Le cabinet a été consulté par un syndic professionnel nouvellement désigné dans plusieurs copropriétés parisiennes, dont les anciens syndics tardaient à transmettre la comptabilité, les contrats et les archives. Mises en demeure, sommation, assignations en référé : voici ce que ces dossiers nous ont appris.

  • La preuve du contenu du pliL'ancien syndic a soutenu qu'il ne pouvait pas savoir ce que contenait la lettre recommandée. La fiche de la plateforme d'envoi, qui indiquait le nombre de pages et le poids, a réglé la question : l'argument a été abandonné le jour de l'audience.
  • Le courriel conciliant qui se retourneUn nouveau syndic avait remercié son prédécesseur de « tenir les archives à disposition ». L'ancien syndic en a fait un engagement de venir les chercher. Une mise en demeure rappelant que les documents sont portables doit suivre aussitôt.
  • Les cartons livrés avant l'audienceDans un dossier, des cartons d'archives ont été livrés huit jours avant l'audience. Acceptés sous réserves, par une note contresignée du coursier, puis inventoriés, ils contenaient surtout de l'historique : ni comptabilité récente, ni relevés bancaires, ni contrats en vigueur.
  • Vérifier avant d'écrire « rien n'a été transmis »Une remise partielle était intervenue avant l'assignation. Il a fallu rectifier, au prix de la crédibilité : un état précis des remises et des manquants vaut mieux qu'une formule générale.
  • Le prestataire d'archivageQuand l'ancien syndic dit que les archives sont chez un prestataire, la demande se reformule : justifier sous astreinte de l'information du prestataire et remettre son inventaire.
  • L'ancien syndic placé en liquidationLa liquidation a été prononcée entre la mise en demeure et l'assignation. Les actes ont été redirigés contre le liquidateur. Celui-ci a proposé des rendez-vous de retrait des archives, puis demandé le désistement ; or personne ne s'était présenté de son côté au rendez-vous fixé. Consulter le BODACC avant d'assigner, et constater chaque rendez-vous.
  • Des attentes à calibrerLes syndics espèrent souvent des dommages et intérêts importants. En référé, les provisions restent modestes : l'objectif réaliste est d'obtenir vite les pièces, sous astreinte, et de faire supporter les frais par l'ancien syndic. L'indemnisation complète relève d'une action au fond.

Les points non tranchés

  • Le point de départ des deux moisÀ compter de l'expiration du délai d'un mois, soit trois mois au total selon la lecture courante, ou du délai de quinze jours ? Aucune décision analysée ne le dit.
  • La mise en demeureCondition de recevabilité pour certains tribunaux, simple question de fond pour les cours d'appel. Celle d'un avocat a été admise par la cour de Paris en 2025, refusée par une ordonnance plus ancienne : la faire aussi signer par le nouveau syndic ou le président du conseil syndical évite le débat.
  • La provision en référéLa cour d'appel de Paris l'a refusée en 2023 et accordée en 2024 et 2026 : tout dépend de la démonstration du préjudice.
  • Documents « arrêtés à la date de cessation »La frontière entre remettre une archive et établir un document est délicate : une balance ou une annexe comptable jamais éditée peut être refusée.
  • Le prestataire d'archivageLe contrat est au nom du syndicat : l'ancien syndic soutient parfois que le nouveau peut s'adresser lui-même au prestataire. La loi met pourtant l'information du prestataire à sa charge.

Vous réclamez des piècesProcès-verbal de désignation, échanges, liste des manquants : nous vous disons si le dossier est prêt pour le référé.

Déposer un dossier

Vous êtes assignéAssignation, mise en demeure, preuves de remise : nous préparons votre défense pièce par pièce.

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Ce que dit la jurisprudence

  • Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.009 Les documents sont portables : l'ancien syndic doit les remettre et, s'ils sont détenus par un tiers, les réclamer lui-même.
  • Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-10.590 Le syndicat a qualité pour agir ; c'est à l'ancien syndic de prouver qu'il a remis les pièces.
  • Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.737 L'article 18-2 n'oblige pas l'ancien syndic à établir des documents qu'il n'a jamais tenus.
  • Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417 L'action en remise des archives contre un syndic en liquidation échappe à l'arrêt des poursuites.
  • Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.289 L'ancien syndic qui démontre que tout a été transmis, y compris par le prestataire d'archivage, est libéré.
  • CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/08384 Une affirmation non circonstanciée de non-détention ne suffit pas ; astreinte confirmée, provision de 1 000 euros au syndicat et 1 000 euros au syndic.
  • CA Paris, 2 avr. 2026, n° 25/10795 Pièces essentielles manquantes : astreinte de 300 euros par jour pendant trente jours et 1 000 euros de dommages et intérêts.
  • CA Paris, 20 nov. 2025, n° 25/03401 Le texte n'impose aucune forme pour la mise en demeure ; celle d'un avocat est valable.
  • CA Paris, 17 mai 2023, n° 22/18351 Non-détention expliquée : remise et provision refusées, mais dépens et frais de procédure à la charge de l'ancien syndic.
  • CA Chambéry, 2 juin 2026, n° 25/01031 L'ancien syndic doit récupérer les pièces chez le prestataire d'archivage ; astreinte de 150 euros par jour.
  • CA Lyon, 8 oct. 2025, n° 24/04811 La preuve de la transmission incombe à l'ancien syndic ; astreinte de 500 euros par jour confirmée.
  • TJ Versailles, 22 mai 2024, n° 23/01730 Saisi selon la procédure accélérée au fond, le tribunal déclare les demandes irrecevables : l'article 18-2 vise le juge des référés.

Notre intervention

Monceau Litis est un cabinet d'avocats en droit immobilier situé à Paris (17e). Nous assistons des syndics professionnels et des conseils syndicaux lors des changements de syndic : pour obtenir de l'ancien syndic la trésorerie, la comptabilité et les archives, et, de l'autre côté, pour défendre l'ancien syndic mis en cause.

  • liste des manquants et calcul des délais à partir de la date de cessation des fonctions ;
  • mise en demeure, sommation interpellative, démarches auprès de la banque et du prestataire d'archivage ;
  • assignation en référé, liste des pièces au dispositif, astreinte principale et subsidiaire ;
  • suivi des remises, état contradictoire, liquidation de l'astreinte et action en responsabilité ;
  • défense de l'ancien syndic assigné : preuve des transmissions, pièces non détenues, proportion de l'astreinte ;
  • ancien syndic en liquidation : action contre le liquidateur et déclaration de créance.
Me David Goldstein

Me David Goldstein

Avocat en droit immobilier depuis 1999, fondateur de Monceau Litis. Il conseille des syndics professionnels et des syndicats de copropriétaires, notamment lors des changements de syndic et des litiges de transmission des archives.

Questions fréquentes

Dans quel délai l'ancien syndic doit-il remettre les archives ?

Quinze jours après la cessation de ses fonctions pour la situation de trésorerie, les références des comptes et les coordonnées de la banque ; un mois pour l'ensemble des documents et archives et les documents dématérialisés ; puis deux mois de plus pour l'état des comptes après apurement et clôture.

Le nouveau syndic doit-il aller chercher les archives ?

Non. Les documents sont portables : c'est à l'ancien syndic de les remettre, accompagnés d'un bordereau récapitulatif dont une copie est remise au conseil syndical. Un nouveau syndic peut accepter d'aller les retirer, mais il vaut mieux le faire en rappelant par écrit que l'obligation reste celle de l'ancien syndic.

Quel juge saisir si l'ancien syndic ne remet rien ?

Le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé, après une mise en demeure restée sans effet. Il peut ordonner la remise sous astreinte et allouer une provision. La procédure accélérée au fond expose à l'irrecevabilité.

Qui peut agir contre l'ancien syndic ?

Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical, comme le prévoit le texte, et le syndicat des copropriétaires lui-même. En pratique, le syndicat et le nouveau syndic agissent ensemble, chacun en son nom.

Le quitus voté à l'ancien syndic l'empêche-t-il d'être poursuivi ?

Non pour la remise des archives : l'obligation est légale et le quitus porte sur la gestion. Il peut en revanche compliquer une demande d'indemnisation.

Combien peut-on obtenir ?

Les astreintes confirmées en appel vont de 30 à 500 euros par jour, le plus souvent 100 à 150 euros, pour une durée limitée. Les provisions, quand elles sont accordées, vont de 1 000 à 2 500 euros. Le référé sert surtout à obtenir vite les pièces ; l'indemnisation complète relève d'une action au fond.

L'ancien syndic peut-il refuser de remettre les fonds ?

Depuis 2020, la loi ne parle plus de remise des fonds, le compte bancaire étant séparé et au nom du syndicat. L'ancien syndic doit en revanche remettre la situation de trésorerie et les références des comptes dans les quinze jours.

Que faire si l'ancien syndic est en liquidation judiciaire ?

L'action en remise des archives reste possible contre le liquidateur, car elle tend à l'exécution d'une obligation légale et non au paiement d'une somme. Les demandes d'argent passent par une déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.

Un ancien syndic qui ne transmet pas, ou une assignation reçue ?

Transmettez-nous le procès-verbal de désignation, vos échanges et la liste de ce qui manque, ou l'assignation et vos preuves de remise. Nous vous disons où en sont les délais et ce qu'il faut faire, avant l'audience.

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