Saisissez l'adresse de l'immeuble : vous obtenez le tribunal judiciaire compétent et, s'il en existe un, le tribunal de proximité, avec leur adresse, leur téléphone et leur courriel.
Le tribunal compétent et ses coordonnées s'afficheront ici.
Les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 relèvent de la juridiction du lieu où se situe l'immeuble (article 62 du décret du 17 mars 1967). Peu importe où habitent le copropriétaire, le syndic ou les autres parties.
Dans certaines communes, le tribunal judiciaire a un tribunal de proximité, installé dans une autre ville, ou une chambre de proximité dans ses propres locaux. Ce tribunal de proximité traite certaines demandes de montant limité. Le reste relève du tribunal judiciaire lui-même. Le montant et la nature exacte de la demande déterminent la formation compétente : un avocat la vérifie avant d'assigner.
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire, sauf exceptions, notamment pour certaines demandes de faible montant.
Le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble (article 62 du décret du 17 mars 1967). L'outil ci-dessus l'indique à partir de l'adresse de l'immeuble. L'action doit être engagée dans les deux mois de la notification du procès-verbal.
Non. En copropriété, c'est le lieu de l'immeuble qui compte, pas le domicile des parties. Un copropriétaire qui vit à l'étranger ou dans une autre région doit agir, ou sera assigné, devant le tribunal du lieu de l'immeuble.
Le tribunal saisi à tort peut se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le bon tribunal, mais cela fait perdre du temps. Pour une contestation d'assemblée générale, enfermée dans un délai de deux mois, mieux vaut vérifier la juridiction avant d'assigner.
De la liste officielle des juridictions compétentes par commune et de l'annuaire des structures de la Justice publiés par le ministère de la Justice sur data.gouv.fr, et de la Base Adresse Nationale pour reconnaître l'adresse. Vérifiez les horaires et les modalités d'accueil auprès du tribunal avant de vous déplacer.
Transmettez-nous les pièces : nous vérifions le tribunal compétent, les délais et la recevabilité avant toute autre chose.
Ou par téléphone : 01 56 79 00 00
