Cour de cassation, avis, 25 sept. 2025, n° 25-70.013 : l'injonction de payer échappe à la tentative amiable préalable

Les faits et la question posée

Un créancier avait obtenu, le 31 août 2023, une ordonnance d'injonction de payer pour une somme de 5 000 euros au plus. Le débiteur avait formé opposition. Saisi de l'affaire, le tribunal judiciaire de Vannes a interrogé la Cour de cassation sur deux points :

• une requête en injonction de payer doit-elle être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité ?
• si oui, cette tentative doit-elle intervenir avant le dépôt de la requête, ou avant la signification de l'ordonnance ?

Le texte en cause

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2023, impose une tentative préalable de résolution amiable lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros. Le demandeur choisit entre la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative. À défaut, la demande est irrecevable, et le juge peut relever cette irrecevabilité d'office.

Le texte prévoit des dispenses. L'une d'elles vise le cas où les circonstances nécessitent « qu'une décision soit rendue non contradictoirement ». L'injonction de payer n'y est pas mentionnée expressément.

La solution

La Cour de cassation (deuxième chambre civile) est d'avis que la procédure d'injonction de payer n'est, « dans aucune de ses deux phases », soumise à l'obligation de tentative amiable préalable.

Première phase : la requête

L'injonction de payer est une procédure dérogatoire au droit commun, qui poursuit des objectifs de célérité et de bonne administration de la justice. Elle commence par une phase non contradictoire : le juge statue au vu des seuls documents produits par le créancier. Pour la Cour, ces objectifs et ce caractère non contradictoire sont incompatibles avec l'obligation de tentative amiable.

Seconde phase : après l'opposition

Le débat redevient contradictoire. Mais l'irrecevabilité est une sanction lourde. Or ni l'article 750-1 ni les textes propres à l'injonction de payer ne prévoient ou n'organisent l'application de l'obligation à ce stade. La Cour en déduit qu'elle ne s'applique pas non plus après l'opposition.

La portée de l'avis

Après l'opposition, la question était la plus discutée. Le créancier ne peut se voir opposer l'irrecevabilité au motif qu'il n'a pas tenté de médiation avant de déposer sa requête.

L'avis ne vise que la procédure d'injonction de payer. Lorsque le créancier choisit d'assigner au fond pour une somme de 5 000 euros au plus, l'article 750-1 s'applique, sauf dispense prévue par le texte.

De même, si le juge rejette la requête, le créancier doit agir selon les voies de droit commun, comme le rappelle l'avis. Une assignation est alors en principe soumise à l'obligation.

En pratique, pour le syndic

• Pour une créance de charges de 5 000 euros au plus, la requête en injonction de payer peut être déposée sans médiation préalable.
• Si le copropriétaire forme opposition, il ne peut pas obtenir l'irrecevabilité de la demande faute de tentative amiable.
• Si vous assignez au fond plutôt que de déposer une requête, organisez la tentative amiable avant d'assigner, ou vérifiez qu'une dispense s'applique.
• La médiation reste utile même lorsqu'elle n'est pas obligatoire : elle permet souvent d'obtenir un échéancier sans procédure.
• Pour confier une injonction de payer au cabinet, déposez votre dossier en ligne : le décompte des charges, les appels de fonds et les procès-verbaux d'approbation des comptes suffisent pour commencer.