Votre débiteur, un copropriétaire, une société ou un client, est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? Vous avez en principe deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Calculez la date limite, et celle du relevé de forclusion si elle est dépassée.
Une créance non déclarée à temps est écartée
Le créancier qui ne déclare pas dans le délai n'est pas admis dans les répartitions, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les six mois de la publication du jugement et à des conditions strictes (article L. 622-26 du code de commerce). Une relance au débiteur ne suffit pas : la déclaration s'adresse au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (article L. 622-24 du code de commerce), dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R. 622-24). Les mêmes règles s'appliquent en redressement et en liquidation judiciaire ; en liquidation, la déclaration s'adresse au liquidateur.
À défaut de déclaration dans le délai, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne le relève de sa forclusion. Il doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle est due à une omission du débiteur dans la liste des créanciers qu'il remet au mandataire (article L. 622-26 du code de commerce).
| Situation | Délai pour demander le relevé de forclusion |
|---|---|
| Cas général | Six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. |
| Hypothèque ou sûreté inscrite | Six mois à compter de la réception de l'avertissement du mandataire. |
| Créancier qui ne pouvait pas connaître sa créance | Le délai court de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait plus ignorer l'existence de sa créance. |
| Après le relevé | Le créancier relevé déclare dans un délai réduit de moitié, qui court de la notification de la décision (article L. 622-24). |
Si le mandataire judiciaire conteste tout ou partie de la créance, il en avise le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le créancier dispose de trente jours à compter de la réception de cette lettre pour répondre ; à défaut, il ne peut plus contester la proposition du mandataire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration (articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce).
Pour une créance de charges de copropriété, voir les articles de notre rubrique Recouvrement.
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en sauvegarde, en redressement comme en liquidation judiciaire (article R. 622-24 du code de commerce). Le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, lorsque le tribunal siège en métropole.
Non. Il court de la publication du jugement au BODACC. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, comme une hypothèque inscrite, il court de la notification de l'avertissement personnel que leur adresse le mandataire judiciaire.
Au mandataire judiciaire désigné par le jugement, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Le nom figure dans l'annonce du BODACC. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par un préposé ou par un mandataire de son choix, et elle peut être transmise par voie électronique sur le portail des mandataires judiciaires.
Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et leurs dates d'échéance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et les éléments prouvant l'existence et le montant de la créance, joints sous bordereau (articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce). Sauf titre exécutoire, la créance est certifiée sincère par le créancier.
Demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les six mois de la publication du jugement, en établissant que le retard n'est pas dû à votre fait ou que le débiteur vous a omis de la liste de ses créanciers (article L. 622-26 du code de commerce). Le créancier relevé ne concourt qu'aux répartitions postérieures à sa demande.
Oui. La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites (article L. 622-25-1 du code de commerce).
Transmettez-nous l'annonce du BODACC ou l'avertissement du mandataire, et le décompte de la créance. Nous vérifions le délai, puis nous préparons et adressons la déclaration.
Ou par téléphone : 01 56 79 00 00
