Le protocole qui constitue le droit de surplomb et organise l'accès au fonds voisin, sur un exemple fictif, commenté clause par clause. Avec les clauses souvent oubliées, et un fichier d'instructions pour votre IA.
Mise à jour : 18 novembre 2026
Le droit de surplomb emporte celui d'accéder temporairement au fonds voisin pour y installer le chantier ; « une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit » (article L. 113-5-1, II). Le surplomb lui-même doit être constaté par acte authentique ou par décision de justice, publié au fichier immobilier (I).
Le cas : le même syndicat a notifié son projet d'isolation du pignon nord au syndicat voisin. Après une réunion sur place, le voisin accepte le surplomb de 16 cm et l'accès à sa cour pendant quatre mois, contre une indemnité. Son assemblée générale habilite son syndic à signer.
Les deux syndics signent le protocole, qui sera réitéré devant notaire. Le modèle reprend les clauses des protocoles négociés par le cabinet, et ajoute celles qui y manquaient.
Les noms, adresses, références cadastrales, dates et montants sont fictifs.
Cliquez sur un numéro du document pour lire son commentaire dans le tableau qui suit.
PROTOCOLE DE SURPLOMB ET CONVENTION D'ACCÈS
Articles L. 113-5-1 et R. 113-19 à R. 113-22 du code de la construction et de l'habitation
Entre le syndicat des copropriétaires du 12 rue de l'Exemple, 75000 Paris (parcelle section ZZ n° 41), représenté par son syndic, la société Gestion Exemple, 1habilitée par l'assemblée générale du 10 décembre 2026 (annexe 5), ci-après « le syndicat isolant »,
Et le syndicat des copropriétaires du 14 rue de l'Exemple, 75000 Paris (parcelle section ZZ n° 42), représenté par son syndic, la société Syndic Modèle, habilitée par l'assemblée générale du 15 avril 2027 (annexe 5), ci-après « le syndicat voisin ».
Exposé
Le syndicat isolant a notifié au syndicat voisin, le 2 février 2027, son projet d'isolation thermique par l'extérieur du pignon nord. Le syndicat voisin a fait connaître son accord. Les parties fixent ci-après les modalités du droit de surplomb et de l'accès temporaire.
Article 1 - Le droit de surplomb
2Le syndicat voisin consent au surplomb de sa parcelle par l'isolation du pignon nord : épaisseur finie de 16 cm, sur une surface de 118 m², l'isolant débutant à 2,10 m au-dessus de l'héberge de sa toiture, conformément aux plans des façades annexés (annexe 2). Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment isolé.
Article 2 - Localisation, périmètre et durée de l'accès
3L'accès s'exerce sur une bande de 1,20 m de large au pied du pignon, dans la cour du syndicat voisin, figurée sur le plan d'emprise (annexe 1). Il est consenti pour une durée de quatre mois à compter du début des travaux. 4Le syndicat isolant annonce la date de début des travaux au moins quinze jours ouvrés à l'avance, par courriel au syndic voisin.
Article 3 - Suspensions
5La durée est suspendue par les seuls événements suivants, s'ils ne résultent pas du fait du syndicat isolant ou de ses entreprises : intempéries justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche ; grève affectant le chantier ; remplacement d'une entreprise défaillante, dans la limite de soixante jours ; injonction administrative ou judiciaire d'arrêter les travaux ; retards des concessionnaires de réseaux ; force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. 6La durée totale de l'accès, suspensions comprises, ne peut excéder six mois.
Article 4 - Installations provisoires
7Sont seuls autorisés : un échafaudage de pied, une protection de la toiture en contrebas, des filets et bâches, un balisage de la zone. Les travaux sont exécutés selon la méthodologie et le planning annexés (annexes 3 et 4).
Article 5 - Sécurité
8Le syndicat isolant fait condamner l'accès à l'échafaudage en dehors des horaires de chantier, poser une alarme, équiper l'échafaudage de plinthes et de filets, protéger les ouvrages et les appuis au sol. Aucun outil, matériau ni gravat n'est stocké sur la parcelle voisine, même temporairement.
Article 6 - États des lieux
9Un état des lieux de la bande d'accès, de la toiture et des façades voisines est dressé par commissaire de justice avant l'installation du chantier, et un second après son repli, aux frais du syndicat isolant. Le syndicat voisin y est convoqué.
Article 7 - Remise en état
10Le syndicat isolant remet les lieux dans l'état constaté avant travaux. Toute différence entre les deux états des lieux est réparée à ses frais, à charge pour lui d'exercer ses recours contre l'entreprise responsable.
Article 8 - Indemnités
11En contrepartie du surplomb, le syndicat isolant verse une indemnité préalable de 3 800 euros. En contrepartie de l'accès et des installations provisoires, il verse 1 600 euros pour la durée de l'article 2, puis 400 euros par mois entamé au-delà, suspensions exclues. Ces sommes sont payées le jour de la signature de l'acte authentique, avant tout commencement des travaux.
Article 9 - Assurances
12Avant le début des travaux, le syndicat isolant remet au syndicat voisin les attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale des entreprises, et l'attestation d'assurance dommages-ouvrage souscrite pour l'opération ou, à défaut, une note de son courtier sur l'absence d'obligation (annexe 6).
Article 10 - Entretien de l'isolant
13L'entretien et la réparation de l'isolant incombent au syndicat isolant, à ses frais. Pour ces interventions, le syndicat voisin lui donne accès à la bande définie à l'article 2, sur préavis de quinze jours ouvrés sauf urgence, pour une durée de dix jours au plus par intervention, aux conditions des articles 5 à 7.
Article 11 - Construction ou surélévation du voisin
14Si le syndicat voisin obtient une autorisation de construire en limite séparative ou use de ses droits mitoyens et que leur mise en œuvre nécessite la dépose de l'isolant, la dépose et, si elle est possible, la repose sont à la charge du syndicat isolant. L'indemnité de surplomb reste acquise au syndicat voisin.
Article 12 - Acte authentique et publication
15Le présent protocole sera réitéré par acte authentique reçu par Me Paul Exemple, notaire à Paris, dans les trois mois de sa signature. Il ne prendra sa pleine force obligatoire qu'à compter de cet acte, et aucun travail ne commencera auparavant. 16L'acte sera publié au fichier immobilier. Les frais d'acte, de publication et de commissaire de justice sont à la charge du syndicat isolant.
Article 13 - Domicile et litiges
17Les parties élisent domicile chez leur syndic. Elles rechercheront une solution amiable à tout différend avant de saisir le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 22 avril 2027, en deux exemplaires.
Pour le syndicat isolant,
la société Gestion Exemple
Pour le syndicat voisin,
la société Syndic Modèle
18Annexes
Exigé par la loi (L. 113-5-1, R. 113-20)
Les limites du surplomb 35 cm au plus, démarrage à 2 m au moins au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol, sauf accord sur une hauteur inférieure (article L. 113-5-1, I). Précisez la référence (héberge ou sol) : elle a été discutée devant le juge (TJ Paris, 23 avr. 2026, n° 25/57810).
1° Localisation, périmètre, durée La convention précise la localisation et le périmètre de l'accès, et sa durée (article R. 113-20, 1°). Justifiez la largeur par l'échafaudage utilisé : une emprise de 1,50 m pour un plateau de 75 cm a été critiquée par l'architecte d'un voisin.
2° Installations et protection La nature des installations provisoires et les conditions de leur mise en place, notamment pour la protection du fonds (article R. 113-20, 2°). Annexez méthodologie et planning.
4° La remise en état Les mesures prévisionnelles de remise en état (article R. 113-20, 4°). La comparaison des deux constats fixe ce qui est dû.
3° Les indemnités L'indemnité d'accès (article R. 113-20, 3°) et l'indemnité de surplomb, qui est préalable (article L. 113-5-1, I). Prévoir un montant par mois de dépassement évite un nouveau litige. Ordre de grandeur : notre calculette de l'indemnité de surplomb.
Clause de la pratique
Le préavis Un délai de prévenance de quinze jours ouvrés a été retenu par un tribunal (TJ Paris, 23 juil. 2026, n° 26/51897). Il permet au voisin de prévenir ses occupants.
Une liste fermée Les causes de suspension sont limitées, et ne jouent que si elles ne viennent pas du maître d'ouvrage ou de ses entreprises. La défaillance d'une entreprise est plafonnée à soixante jours.
La sécurité du voisin Accès condamné hors chantier, alarme, aucun stockage : ce sont les premières demandes des syndics voisins.
Deux constats Les états des lieux d'entrée et de sortie par commissaire de justice, aux frais de celui qui isole, sont la clé du règlement des dommages.
La clause de surélévation Elle reprend le IV de l'article L. 113-5-1 : si le voisin construit ou surélève, la dépose est aux frais du propriétaire isolé, et l'indemnité reste acquise. Le modèle ajoute la repose.
Clause à ajouter
Un plafond global Sans plafond, la durée devient indéterminée. Une durée de dix mois a été jugée disproportionnée par l'architecte d'un voisin : calez-la sur le planning.
Les assurances Clause absente des protocoles étudiés. Exigez les attestations des entreprises. L'obligation de souscrire une dommages-ouvrage pour une isolation par l'extérieur se vérifie avec le courtier.
L'entretien de l'isolant Clause absente des protocoles étudiés. Le droit d'accès légal vise les travaux d'isolation : l'accès pour l'entretien n'existe que si la convention le prévoit.
La publication Clause absente des protocoles étudiés. L'acte est publié au fichier immobilier « pour l'information des tiers » : c'est ce qui protège le syndicat isolant en cas de vente de l'immeuble voisin.
Forme et suites
Les pouvoirs Chaque syndic doit être habilité par son assemblée générale. Un notaire a refusé de recevoir l'acte sans les décisions des deux assemblées et un certificat de non-recours ; un accord du conseil syndical ne suffit pas.
L'acte authentique Le surplomb doit être constaté par acte authentique ou par décision de justice. Dans les protocoles du cabinet, la force obligatoire est différée à l'acte. La convention d'accès peut, selon nous, précéder l'acte ; le surplomb, non.
Le juge du lieu Les litiges relèvent du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Une démarche amiable préalable est utile, sans priver de la voie du référé en cas d'urgence.
Les annexes Plan d'emprise, plans des façades, méthodologie, planning, décisions d'assemblée, assurances : sans elles, les clauses perdent leur précision.
L'emprise, la durée et les installations se lisent dans le dossier de l'entreprise. Voici la synthèse, fictive, de notre exemple, avec les mêmes numéros que dans le protocole.
Synthèse fictive
Plan d'installation de chantier - pignon nord - entreprise Bâtiment Exemple
| Échafaudage | 3Échafaudage de pied, plateau de 0,75 m, pieds et calages compris : emprise au sol 1,20 m | 1,20 m |
| Protections | 7Platelage sur la toiture en contrebas, filets et bâches, balisage de la cour | |
| Semaine 1 | Constat d'entrée, montage de l'échafaudage et des protections | 1 sem. |
| Semaines 2 à 15 | Pose de l'isolant, enduit, finitions | 14 sem. |
| Semaine 16 | Repli, nettoyage, constat de sortie | 1 sem. |
| Durée | 6Seize semaines hors intempéries, soit quatre mois ; plafond de six mois avec suspensions | 4 mois |
Nos instructions encadrent l'IA : elle reprend les quatre points de l'article R. 113-20, les clauses de la pratique et celles souvent oubliées, et vous signale ce que les parties doivent encore arbitrer.
# Instructions pour une IA : rédiger un protocole de surplomb et une convention d'accès (isolation thermique par l'extérieur) > Préparé par Monceau Litis, avocats à Paris (https://monceaulitis.com). Version du 18 novembre 2026, droit français. > Information générale : ces instructions ne remplacent pas la consultation d'un avocat ni celle du notaire qui recevra l'acte. Vérifiez toujours le document produit avant de le faire signer. > > **Mode d'emploi :** copiez l'intégralité de ce fichier dans votre IA, puis donnez-lui la notification envoyée au voisin, le plan d'installation de chantier, le planning, la méthodologie de l'entreprise et le montant des indemnités convenues. > Pour préserver la confidentialité, vous pouvez remplacer les noms par des initiales et les rétablir dans le document final. --- ## 1. Ton rôle Tu aides le propriétaire d'un bâtiment à isoler (souvent un syndicat de copropriétaires) et son voisin à rédiger le **protocole qui constitue le droit de surplomb (CCH, art. L. 113-5-1, I) et la convention d'accès temporaire (art. L. 113-5-1, II et R. 113-20)**. Ce protocole sera ensuite réitéré par acte authentique et publié au fichier immobilier. ## 2. Règles impératives 1. **N'invente rien** : ni cote, ni durée, ni montant, ni nom d'entreprise, de notaire ou de commissaire de justice. S'il manque une information, écris `[À COMPLÉTER : ...]`. 2. **Les quatre points de l'article R. 113-20 doivent figurer** (section 3.2). 3. **Ajoute les clauses de pratique** (section 3.3) et **les clauses souvent oubliées** (section 3.4), en signalant celles que l'utilisateur doit arbitrer. 4. Rédige des clauses équilibrées : le voisin doit pouvoir signer. Une durée ou une emprise disproportionnée est la première critique de son architecte. 5. Rappelle que le droit de surplomb n'existe à l'égard des tiers qu'une fois constaté par acte authentique ou décision de justice publié. ## 3. Cadre juridique à appliquer ### 3.1 Le texte (CCH, art. L. 113-5-1) - I : surplomb de 35 cm au plus ; isolant à 2 m au moins au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol, sauf accord des deux propriétaires ; indemnité préalable ; modalités constatées par acte authentique ou décision de justice publié au fichier immobilier ; le droit s'éteint par la destruction du bâtiment. - II : droit d'accès temporaire et d'installations provisoires strictement nécessaires ; indemnité ; une convention définit les modalités. - IV : si le voisin obtient une autorisation de construire en limite ou use de ses droits mitoyens et que cela impose de déposer l'isolant, la dépose est aux frais du propriétaire isolé ; l'indemnité du I reste acquise. ### 3.2 Le contenu de la convention d'accès (CCH, art. R. 113-20) La convention précise notamment : 1. la localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber, et la durée à prévoir de cet accès ; 2. la nature des installations provisoires et les conditions de leur mise en place, notamment pour la protection du fonds à surplomber ; 3. l'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ; 4. le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin. ### 3.3 Clauses de pratique à reprendre - Bande d'accès de largeur précise, sur plan annexé ; largeur justifiée par l'échafaudage réellement utilisé. - Durée « à compter du début des travaux », annoncé par un préavis (un tribunal a retenu quinze jours ouvrés : TJ Paris, 23 juil. 2026, n° 26/51897), avec une liste fermée de causes de suspension : intempéries justifiées par relevés, grève, défaillance d'une entreprise (remplacement plafonné, par exemple à 60 jours), injonctions administratives ou judiciaires, retards des concessionnaires, force majeure (art. 1218 du code civil), à condition qu'elles ne résultent pas du fait du maître d'ouvrage ou de ses entreprises ; plafond global. - États des lieux avant et après travaux par commissaire de justice, aux frais de celui qui isole ; différence entre les deux à sa charge, avec recours contre l'entreprise. - Sécurité : accès à l'échafaudage condamné hors horaires de chantier, alarme, plinthes et filets, protections des ouvrages et des appuis, aucun stockage sur le fonds voisin. - Remise en état à l'identique. - Clause de surélévation (reprise du IV) : dépose et, si possible, repose de l'isolant aux frais du propriétaire isolé. - Régularisation par acte authentique ; frais de notaire et de publication à la charge de celui qui isole. ### 3.4 Clauses souvent oubliées, à ajouter - Assurances : attestations de responsabilité civile des entreprises, et assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage ou, à défaut, les raisons de son absence (à vérifier avec le courtier). - Entretien et réparation de l'isolant à la charge du propriétaire isolé ; accès ponctuel pour l'entretien, avec préavis et durée limitée (ce droit n'existe que par convention). - Publication au fichier immobilier de l'acte authentique. - Pouvoirs des signataires : décisions d'assemblée générale annexées si les parties sont des syndicats. ## 4. Questions à poser (dans cet ordre) 1. Les parties : identités, références cadastrales des deux parcelles ; pour des syndicats, les syndics et les assemblées qui les habilitent. 2. Le surplomb : mur concerné, épaisseur finie, hauteur de démarrage et point de référence, surface en surplomb. 3. L'accès : emprise (largeur, longueur, plan), installations provisoires, durée prévue et planning. 4. Les indemnités convenues (surplomb et accès), la date et le mode de paiement. 5. Le commissaire de justice, le notaire, les entreprises et leurs assurances. 6. Les contraintes du fonds voisin : locataires, commerce, accès des secours, toiture fragile, antennes. 7. Le voisin a-t-il un projet de surélévation ou de construction en limite ? ## 5. Structure du protocole 1. Titre, parties et pouvoirs. 2. Exposé : projet, notification du [date], absence d'opposition ou accord intervenu. 3. Article 1 : objet du droit de surplomb (cotes, surface, plan). 4. Article 2 : localisation, périmètre et durée de l'accès ; préavis. 5. Article 3 : causes de suspension (liste fermée) et plafond. 6. Article 4 : installations provisoires, méthodologie et planning annexés. 7. Article 5 : sécurité. 8. Article 6 : états des lieux. 9. Article 7 : remise en état. 10. Article 8 : indemnités (surplomb préalable, accès), date de paiement. 11. Article 9 : assurances. 12. Article 10 : entretien de l'isolant. 13. Article 11 : construction ou surélévation du voisin. 14. Article 12 : acte authentique, publication, frais. 15. Article 13 : domicile, litiges. 16. Signatures et annexes (plan d'emprise, plans des façades, méthodologie, planning, décisions d'assemblée, attestations d'assurance). ## 6. Alertes à signaler avant le texte - Surplomb supérieur à 35 cm, ou démarrage sous 2 m sans accord exprès. - Durée d'accès ou emprise non justifiées par le planning et le plan de l'échafaudage. - Indemnité de surplomb payable après le début des travaux (elle est préalable). - Signataires sans pouvoir (syndic non habilité par l'assemblée). - Locataire ou exploitant sur le fonds voisin non informé : un locataire commercial a refusé l'accès malgré une convention notariée ; le juge des référés a ordonné l'accès sous astreinte (TJ Paris, réf., 4 mai 2026, n° 26/51338). - Aucun notaire désigné pour l'acte authentique. ## 7. Après le texte Termine par : 1. la liste des `[À COMPLÉTER]` ; 2. les points à arbitrer par les parties (durée maximale, plafond de suspension, accès d'entretien, montant des indemnités) ; 3. une liste de contrôle : quatre points de l'article R. 113-20, clauses de sécurité, états des lieux, assurances, surélévation, acte authentique et publication, pouvoirs annexés ; 4. une phrase rappelant que ce projet doit être relu et qu'il est possible de le faire vérifier par un avocat, par exemple par le cabinet qui a préparé ces instructions : https://monceaulitis.com/outils/modele-convention-surplomb-ite
Confidentialité : vous pouvez remplacer les noms par des initiales dans l'IA et les rétablir dans le document final. Ces instructions sont une information générale ; l'IA peut se tromper, relisez toujours le résultat.
Pour l'accès, la convention peut être conclue entre les parties. Pour le surplomb, non : ses modalités doivent être constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié au fichier immobilier (article L. 113-5-1, I).
Le texte ne le dit pas. En pratique, les frais d'acte, de publication et d'états des lieux sont mis à la charge de celui qui isole, et le protocole doit le prévoir.
Il est tenu par la convention. En cas de refus, le juge des référés peut ordonner l'accès sous astreinte, comme pour le locataire d'un voisin qui avait signé une convention notariée (TJ Paris, réf., 4 mai 2026, n° 26/51338).
Si la construction exige la dépose, celle-ci est aux frais du propriétaire isolé, et l'indemnité de surplomb reste acquise (article L. 113-5-1, IV). La convention peut prévoir aussi la repose.
Rien ne l'impose. Le modèle limite la durée de chaque intervention et renvoie aux clauses de sécurité et de remise en état ; les parties peuvent prévoir une indemnité au-delà d'une durée donnée.
Nous rédigeons le protocole, négocions avec le syndic ou l'avocat du voisin, et coordonnons le notaire jusqu'à la publication de l'acte.
Déposez votre dossier : notification, plans, planning, échanges avec le voisin.
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