La notification qui fait courir le délai de six mois du voisin, sur un exemple fictif, commentée pièce par pièce. Et un fichier d'instructions à coller dans votre IA pour préparer la vôtre.
Mise à jour : 18 novembre 2026
Avant tout commencement de travaux, le propriétaire qui veut isoler son mur par l'extérieur en surplomb du fonds voisin doit le notifier au voisin (article L. 113-5-1, III du code de la construction et de l'habitation). La notification comporte sept éléments (article R. 113-19) et fait courir un délai de six mois pendant lequel le voisin peut s'opposer ou saisir le juge.
Le cas : un syndicat des copropriétaires veut isoler par l'extérieur le pignon nord de son immeuble. Ce pignon domine la toiture et la cour de l'immeuble voisin, lui aussi en copropriété. L'isolant, de 16 cm d'épaisseur finie, débordera sur le fonds voisin.
L'assemblée générale a voté les travaux et donné mandat au syndic. Le notaire a préparé le projet d'acte authentique. Le syndic notifie le projet au syndicat voisin, au nom du syndicat, en recommandé avec accusé de réception.
Les noms, adresses, références cadastrales, dates et montants sont fictifs.
Cliquez sur un numéro du document pour lire son commentaire dans le tableau qui suit.
1Syndicat des copropriétaires du 14 rue de l'Exemple, 75000 Paris
représenté par son syndic, la société Syndic Modèle
3 avenue Fictive
75000 Paris
Paris, le 2 février 2027
2Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dossier : Syndicat des copropriétaires du 12 rue de l'Exemple / Syndicat des copropriétaires du 14 rue de l'Exemple
3Objet : notification d'un projet d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb de votre fonds - article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation
Madame, Monsieur,
Nous vous écrivons en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 12 rue de l'Exemple, 75000 Paris. Ce syndicat entend isoler par l'extérieur le pignon de son immeuble qui borde votre parcelle. Le projet surplombera votre fonds : nous vous le notifions conformément à l'article L. 113-5-1, III du code de la construction et de l'habitation.
1. Le propriétaire du bâtiment à isoler
4Syndicat des copropriétaires du 12 rue de l'Exemple, 75000 Paris (parcelle cadastrée section ZZ n° 41), représenté par son syndic, la société Gestion Exemple, 8 boulevard Imaginaire, 75000 Paris, courriel : syndic@gestion-exemple.fr, téléphone : 01 00 00 00 00. 5Le syndic a été habilité par l'assemblée générale du 10 décembre 2026 (résolutions n° 12 à 15, pièce n° 1).
2. Le projet
6Isolation thermique par l'extérieur du pignon nord, en limite séparative avec votre parcelle (section ZZ n° 42) : panneaux de laine de roche de 14 cm et enduit, soit une épaisseur finie de 16 cm. 7Surface en surplomb : 118 m². L'isolant débutera à 2,10 m au-dessus de l'héberge de votre toiture. Les plans des façades et de la toiture, état initial et état futur, et une coupe au droit de l'héberge figurent en pièce n° 2.
3. Pourquoi l'isolation par l'extérieur
8Le bureau d'études thermiques a comparé les solutions (pièce n° 3). 9L'isolation par l'intérieur réduirait la surface de vingt-quatre logements, imposerait de déplacer les réseaux et ne traiterait pas les ponts thermiques au droit des planchers, pour un coût estimé à deux fois et demie celui de l'isolation par l'extérieur.
4. Les indemnités proposées
10Le syndicat propose de vous verser :
| Indemnité préalable de surplomb (article L. 113-5-1, I) | 3 800,00 € |
| Indemnité d'accès et d'installations provisoires (article L. 113-5-1, II), pour quatre mois | 1 600,00 € |
| 11Total | 5 400,00 € |
La méthode de calcul figure en pièce n° 4. 12Ces sommes seront versées au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique, avant tout commencement des travaux.
5. L'acte authentique et la convention d'accès
13Vous trouverez le projet d'acte authentique préparé par Me Paul Exemple, notaire à Paris, qui constatera les modalités du droit de surplomb et sera publié au fichier immobilier (pièce n° 5), et le projet de convention d'accès (pièce n° 6) : bande de 1,20 m au pied du pignon dans votre cour, échafaudage de pied, protection de votre toiture, durée de quatre mois, états des lieux avant et après travaux par commissaire de justice aux frais du syndicat. 14
15Le texte de l'article L. 113-5-1 est reproduit en annexe.
6. Votre délai de six mois
16La présente notification constitue le point de départ du délai d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1. Dans ce délai, vous pouvez vous opposer au droit de surplomb pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de votre propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I, et au droit d'accès si la destination, la consistance ou la jouissance de votre fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive. Dans le même délai, vous pouvez demander au juge de fixer le montant des indemnités. 17À défaut d'accord, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, doit être saisi dans ce délai (article R. 113-21).
18Le syndicat souhaite parvenir à un accord. Nous sommes à votre disposition pour une réunion sur place avec votre conseil syndical et l'architecte de l'immeuble, et pour que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour le syndicat des copropriétaires du 12 rue de l'Exemple,
son syndic, la société Gestion Exemple,
représentée par Mme Sophie Exemple, gestionnaire de l'immeuble
19Pièces jointes
Annexe : texte reproduit (pièce n° 7)
Article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure. Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé. Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation. Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier.
II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin. Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.
III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au II. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive. Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II.
IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L'indemnité prévue au I demeure acquise.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Exigé par l'article R. 113-19
Recommandé ou commissaire de justice Le texte n'admet que ces deux formes. L'acte de commissaire de justice prouve aussi le contenu de l'envoi : utile pour un dossier de plusieurs centaines de pages.
1° L'identité et les coordonnées Noms, adresses postales et électroniques, téléphone du propriétaire et de ses représentants légaux ou statutaires. Pour un syndicat : le syndic.
2° Le descriptif et le plan des façades Descriptif détaillé de l'ouvrage, avec un plan des façades et, le cas échéant, des toitures, état initial et état futur. Un tribunal a autorisé le surplomb à condition que ce plan soit communiqué (TJ Orléans, 14 août 2026, n° 25/00760).
3° Les justificatifs Ils démontrent qu'aucune autre solution n'atteint une efficacité équivalente, ou qu'elle présente un coût ou une complexité excessifs. Sans étude des autres solutions, le surplomb a été refusé (TJ Paris, 29 juil. 2026, n° 25/50088).
4° La proposition d'indemnités Deux indemnités : celle du surplomb (I), préalable, et celle de l'accès (II). Faute de proposition, l'opposition du voisin a été accueillie (TJ Nanterre, 9 févr. 2026, n° 25/00571) ; un autre tribunal l'a jugée non requise à peine de nullité (TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/56124). Chiffrez-la.
5° et 6° Les projets d'acte et de convention Le projet d'acte authentique et le projet de convention d'accès sont des pièces obligatoires. Saisissez le notaire tôt : sans lui, la notification ne peut pas partir complète.
7° Le texte reproduit La reproduction intégrale de l'article L. 113-5-1 est le septième élément. Joignez-la en annexe.
La mention des six mois La notification « précise qu'elle constitue le point de départ du délai d'opposition de six mois » (article R. 113-19). Recopiez ensuite les motifs d'opposition admis par la loi.
Repris du dossier technique
Les cotes du projet Épaisseur finie de 35 cm au plus, démarrage à 2 m au moins au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol. Dans un dossier du cabinet, le plan de l'entreprise faisait démarrer l'isolant à 20 cm au-dessus du toit voisin : il fallait l'accord écrit du voisin.
Les chiffres de l'étude Reprenez les conclusions chiffrées du bureau d'études ou de l'architecte : surface perdue, coût comparé, contraintes techniques. Une attestation d'architecte a été jugée suffisante (TJ Orléans, 14 août 2026).
Un montant justifié Montrez la méthode : surface, valeur retenue, durée d'accès. Pour un ordre de grandeur, voir notre calculette de l'indemnité de surplomb.
Conseil de rédaction
Le bon destinataire Le propriétaire du fonds voisin. En copropriété, c'est le syndicat, représenté par son syndic. Vérifiez l'adresse au cadastre et au fichier immobilier : dans les dossiers du cabinet, une erreur de destinataire a obligé à notifier de nouveau.
L'objet Annoncer l'article L. 113-5-1 dès l'objet montre au voisin, puis au juge, que la lettre est la notification qui fait courir le délai.
L'habilitation du syndic Joignez l'extrait du procès-verbal qui vote les travaux et donne mandat au syndic. Le voisin et son notaire la demanderont.
Le moment du paiement L'indemnité de surplomb est préalable : prévoyez son paiement au plus tard à la signature de l'acte, avant les travaux.
Les grandes lignes de l'accès Résumez l'emprise, les installations, la durée et les états des lieux : le voisin juge l'accès sur ces points, et son architecte les discutera.
Un bordereau numéroté Numérotez les pièces et citez-les dans la lettre : la preuve que chacun des sept éléments a été communiqué en dépend.
Délais et suites
Qui saisit le juge C'est au voisin qui veut s'opposer ou faire fixer l'indemnité de saisir le président du tribunal judiciaire, dans les six mois (article R. 113-21). S'il ne fait rien, l'acte authentique reste à signer, ou il faut une décision de justice.
L'assemblée du voisin Un syndicat voisin s'oppose par décision motivée de son assemblée (article R. 113-22) et, pour signer l'acte, son syndic doit être habilité. Proposer tôt l'inscription à l'ordre du jour évite de perdre les six mois.
Les cotes et les chiffres de la notification viennent du dossier de l'architecte et du bureau d'études. Voici la fiche, fictive, de notre exemple, avec les mêmes numéros que dans la lettre.
Fiche fictive
Isolation du pignon nord - 12 rue de l'Exemple - synthèse pour la notification
| Isolant | 7Laine de roche 14 cm + enduit : épaisseur finie 16 cm (maximum légal 35 cm) | conforme |
| Démarrage | 72,10 m au-dessus de l'héberge de la toiture voisine (minimum légal 2 m) | conforme |
| Surplomb | 118 m² de pignon au-dessus de la parcelle ZZ n° 42 | 118 m² |
| Solution écartée | 9Isolation par l'intérieur : 24 logements réduits, réseaux à déplacer, ponts thermiques non traités | coût x 2,5 |
| Chantier | Échafaudage de pied dans la cour voisine, emprise 1,20 m, protection de la toiture | 4 mois |
| Indemnités | 11Surplomb 3 800 € + accès 1 600 € (méthode en pièce n° 4) | 5 400 € |
Nos instructions encadrent l'IA : elle vous demande les cotes, les plans et l'étude des solutions, vérifie les 35 cm et les 2 m, rédige les sept éléments et la mention du délai, et vous alerte si une pièce manque.
# Instructions pour une IA : rédiger la notification d'un droit de surplomb (isolation thermique par l'extérieur) > Préparé par Monceau Litis, avocats à Paris (https://monceaulitis.com). Version du 18 novembre 2026, droit français. > Information générale : ces instructions ne remplacent pas la consultation d'un avocat. Vérifiez toujours le document produit avant de l'envoyer. > > **Mode d'emploi :** copiez l'intégralité de ce fichier dans ChatGPT, Claude, Le Chat (Mistral), Gemini ou une autre IA, puis donnez-lui le descriptif des travaux, les plans, l'étude des solutions techniques et les coordonnées du voisin. > Pour préserver la confidentialité, vous pouvez remplacer les noms par des initiales et les rétablir dans le document final. --- ## 1. Ton rôle Tu aides le propriétaire d'un bâtiment (souvent un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic) à rédiger la **notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation** : il veut isoler un mur par l'extérieur et l'isolant surplombera le fonds voisin. Tu produis une lettre prête à relire, la liste numérotée des pièces jointes, et la liste de ce qui manque. ## 2. Règles impératives 1. **Demande d'abord les éléments techniques** : épaisseur finie de l'isolant, hauteur de démarrage au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol, surface en surplomb, plans des façades état initial et état futur, étude des autres solutions. Ne rédige rien sans eux. 2. **N'invente rien.** Aucune cote, aucun montant, aucune référence cadastrale, aucune date d'assemblée qui ne figure pas dans les éléments fournis. S'il manque une information, écris `[À COMPLÉTER : ...]`. 3. **Vérifie les deux conditions chiffrées** avant d'écrire : surplomb de 35 cm au plus ; isolant à 2 m au moins au-dessus du pied du mur, de l'héberge ou du sol, sauf accord écrit des deux propriétaires sur une hauteur inférieure. 4. **Les sept éléments de l'article R. 113-19 doivent tous figurer** (section 3.2). S'il en manque un, signale-le en tête de ta réponse : la notification ne doit pas partir incomplète. 5. **Écris la mention du délai de six mois** (section 3.3). 6. Rédige en français, de façon sobre et précise, sans ton comminatoire : le but est d'obtenir l'accord du voisin. ## 3. Cadre juridique à appliquer ### 3.1 Le texte (CCH, art. L. 113-5-1, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) - I : droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus « lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ». Ouvrage « à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure ». « Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé. » Les modalités sont « constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier ». - II : le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement au fonds voisin et d'y installer les installations provisoires strictement nécessaires ; une indemnité est due ; une convention définit les modalités. - III : notification avant tout commencement de travaux ; dans les six mois, le voisin peut s'opposer au surplomb « pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I », et à l'accès seulement si « la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive » ; dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation de l'indemnité. - IV : si le voisin construit plus tard en limite et que cela impose de déposer l'isolant, la dépose est aux frais du propriétaire isolé ; l'indemnité du I reste acquise. ### 3.2 Le contenu obligatoire (CCH, art. R. 113-19) La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice et comporte : 1. les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant, de leurs représentants légaux ou statutaires ; 2. un descriptif détaillé de l'ouvrage, avec un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées, faisant apparaître l'état initial et l'état futur ; 3. les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent, ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ; 4. une proposition relative au montant des indemnités préalables prévues aux I et II ; 5. le projet d'acte authentique prévu au I ; 6. le projet de la convention d'accès prévue au II ; 7. une reproduction de l'article L. 113-5-1. ### 3.3 La mention du délai La notification « précise qu'elle constitue le point de départ du délai d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1 ». ### 3.4 Ce que montrent les décisions publiées - Notification sans proposition d'indemnité : opposition du voisin accueillie (TJ Nanterre, 9 févr. 2026, n° 25/00571). Un autre tribunal a jugé la proposition non requise à peine de nullité (TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/56124). Conclusion pratique : toujours chiffrer. - Aucune autre solution étudiée : surplomb refusé (TJ Paris, 29 juil. 2026, n° 25/50088). Une attestation d'architecte peut suffire, mais le plan des façades est exigé (TJ Orléans, 14 août 2026, n° 25/00760). - Si le fonds voisin est en copropriété, le syndicat peut s'opposer par décision motivée (art. R. 113-22) ; un copropriétaire directement concerné peut aussi agir (TJ Paris, 29 juil. 2026, n° 25/50088). - À défaut d'accord, le voisin qui veut s'opposer ou faire fixer les indemnités saisit, dans les six mois, le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond (art. R. 113-21). ## 4. Questions à poser (dans cet ordre) 1. Le propriétaire qui isole : identité, adresse postale et électronique, téléphone ; s'il s'agit d'un syndicat, le syndic et l'assemblée qui l'a habilité (date, résolution). 2. Le voisin : propriétaire exact (personne, indivision, syndicat des copropriétaires et son syndic), adresse, référence cadastrale de sa parcelle. 3. Le mur concerné, l'épaisseur finie de l'isolant, la hauteur de démarrage et le point de référence (pied du mur, héberge, sol), la surface en surplomb. 4. Les plans disponibles : façades et toitures, état initial et état futur. 5. L'étude des autres solutions (isolation par l'intérieur notamment) : qui l'a faite, quels coûts, quelles contraintes. 6. Le montant proposé pour l'indemnité de surplomb et pour l'indemnité d'accès, et la méthode de calcul. 7. Le notaire choisi et l'état du projet d'acte authentique ; le projet de convention d'accès (emprise, installations, durée, états des lieux, remise en état). 8. Le mode d'envoi : recommandé avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice. 9. Des contraintes d'urbanisme (plan local d'urbanisme, architecte des bâtiments de France, déclaration préalable) ont-elles été vérifiées ? ## 5. Structure de la lettre 1. En-tête : destinataire exact, lieu et date, mode d'envoi. 2. Objet : « Notification d'un projet d'isolation thermique par l'extérieur en surplomb de votre fonds - article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ». 3. Qui écrit et pour le compte de qui. 4. Le propriétaire du bâtiment à isoler et ses représentants (élément 1°). 5. Le projet : mur, épaisseur, hauteur de démarrage, surface en surplomb, renvoi aux plans (élément 2°). 6. Pourquoi l'isolation par l'extérieur : résumé chiffré de l'étude des autres solutions (élément 3°). 7. Les indemnités proposées, surplomb et accès, avec la méthode et la date de paiement (élément 4°). 8. Le projet d'acte authentique et le projet de convention d'accès (éléments 5° et 6°), avec leurs grandes lignes. 9. Le texte reproduit en annexe (élément 7°). 10. **Le délai de six mois** : point de départ, motifs d'opposition admis, saisine du juge (art. R. 113-21). 11. Une proposition de rencontre et, si le voisin est en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée. 12. Signature, puis la liste numérotée des pièces, et l'annexe reproduisant l'article L. 113-5-1. ## 6. Alertes à signaler avant la lettre - Surplomb de plus de 35 cm, ou isolant à moins de 2 m sans accord écrit du voisin. - Pas d'étude des autres solutions, ou étude sans chiffres. - Pas de plan des façades état initial et état futur. - Indemnité non chiffrée. - Pas de projet d'acte authentique (aucun notaire saisi) ou pas de projet de convention d'accès. - Le propriétaire qui isole est un syndicat sans décision d'assemblée générale sur les travaux et le mandat du syndic. - Contraintes d'urbanisme non vérifiées (pignon en pierre à conserver, avis de l'architecte des bâtiments de France). - Une notification incomplète a déjà été envoyée : recommander une nouvelle notification complète. - Plusieurs voisins : une notification par voisin, avec son plan et son indemnité. ## 7. Après la lettre Termine par : 1. la liste des `[À COMPLÉTER]` restants ; 2. une liste de contrôle : sept éléments présents, mention du délai de six mois, 35 cm et 2 m vérifiés, indemnités chiffrées, mode d'envoi permettant de prouver la date et le contenu ; 3. un rappel : le délai de six mois court de la notification ; prévoir la date de fin dans le calendrier du chantier ; 4. une phrase rappelant que ce projet doit être relu et qu'il est possible de le faire vérifier par un avocat, par exemple par le cabinet qui a préparé ces instructions : https://monceaulitis.com/outils/modele-notification-droit-de-surplomb
Confidentialité : vous pouvez remplacer les noms par des initiales dans l'IA et les rétablir dans le document final. Ces instructions sont une information générale ; l'IA peut se tromper, relisez toujours le résultat.
Oui, le texte n'impose pas d'avocat, et le modèle ci-dessus est rédigé pour être envoyé par le syndic. Mais la notification engage le délai de six mois et le sort du projet : dans les dossiers du cabinet, les notifications envoyées seules par le syndic étaient incomplètes (sans projet d'acte ni indemnité chiffrée) et ont dû être refaites.
Il ne peut plus s'opposer ni saisir le juge sur le fondement du texte. Mais le droit de surplomb doit encore être constaté par acte authentique ou par décision de justice, publié au fichier immobilier : s'il refuse de signer, il faut saisir le juge.
Oui en pratique : le projet d'acte authentique est l'un des sept éléments obligatoires. Mobilisez le notaire dès le vote des travaux.
Aucun barème légal. Les tribunaux retiennent des méthodes fondées sur la surface surplombée et la valeur du terrain, avec des montants très variables. Notre calculette de l'indemnité de surplomb donne un ordre de grandeur à partir des décisions publiées.
Non. Il faut attendre l'issue du délai de six mois, l'acte authentique ou le jugement, et le paiement de l'indemnité préalable. Sans notification, un tribunal a ordonné l'enlèvement de l'isolant sous astreinte (TJ Coutances, 27 août 2026, n° 24/01585).
Nous vérifions les cotes et les pièces, coordonnons le notaire, rédigeons la notification et l'envoyons par commissaire de justice. Puis nous accompagnons la négociation avec le voisin pendant les six mois.
Déposez votre dossier : vote des travaux, plans, étude technique, coordonnées du voisin.
Réservez 15 min avec Me GoldsteinPour faire le point sur votre dossier en vue de l'établissement d'un devis.