PV 659 : puis-je être jugé en mon absence ?

Qu'est-ce qu'un « PV 659 » ?

Son nom vient de l'article 659 du code de procédure civile. Il s'applique quand la personne à qui un acte doit être remis n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Le commissaire de justice rédige alors un procès-verbal qui décrit avec précision les recherches qu'il a faites pour vous trouver.

Le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, il envoie à votre dernière adresse connue une lettre recommandée avec avis de réception contenant une copie du procès-verbal et de l'acte. Le même jour, il vous en avertit par lettre simple. Si vous n'habitez plus à cette adresse, ces lettres ne vous parviendront pas. L'acte est pourtant valable.

À ne pas confondre avec le dépôt à l'étude : celui-ci intervient quand votre adresse est confirmée mais que personne n'est présent pour recevoir l'acte. Le PV 659, lui, concerne la personne qui a quitté son adresse sans laisser de trace.

Pouvez-vous être jugé sans le savoir ?

Oui. Si l'assignation vous a été signifiée par PV 659 et que vous ne vous présentez pas, le juge statue au vu des seuls éléments de votre adversaire. Le jugement est dit « réputé contradictoire » lorsqu'il peut faire l'objet d'un appel, et « par défaut » dans le cas contraire.

Ce jugement vous est ensuite signifié, à nouveau par PV 659 si l'on ne vous trouve toujours pas. Le délai pour faire appel ou opposition, en principe d'un mois, commence alors à courir, même si vous n'en savez rien. Une fois ce délai écoulé, le jugement peut être exécuté : saisie sur vos comptes, sur vos salaires, et jusqu'à la saisie de votre bien immobilier.

En copropriété : de l'impayé de charges à la saisie du lot

Le scénario est fréquent. Un copropriétaire déménage, ou met son appartement en location, sans indiquer sa nouvelle adresse au syndic. Les appels de charges partent à l'ancienne adresse et restent impayés. Le syndicat des copropriétaires envoie une mise en demeure, puis assigne en paiement. Le commissaire de justice se présente à l'adresse connue, ne trouve personne et dresse un PV 659.

Le jugement est rendu, signifié de la même manière, puis exécuté. Le syndicat peut engager une saisie immobilière du lot, qui aboutit à sa vente aux enchères. Il bénéficie en outre d'un privilège sur le prix de vente pour les charges impayées. Le copropriétaire peut ne découvrir l'affaire qu'au moment où son bien est déjà en vente.

Or c'est à vous de tenir le syndic informé. Le décret du 17 mars 1967 (article 65) prévoit que chaque copropriétaire notifie au syndic son domicile, ainsi que son adresse électronique. Les notifications et mises en demeure envoyées au dernier domicile notifié sont valables. Tant que vous n'avez pas signalé votre déménagement, l'ancienne adresse reste la bonne aux yeux du syndic.

Le commissaire de justice doit-il vraiment vous chercher ?

Oui. Le PV 659 n'est valable que si le commissaire de justice a fait de véritables recherches et les a décrites avec précision : interrogation des voisins ou du gardien, consultation des annuaires, recherches auprès de la mairie ou du dernier employeur connu, par exemple. Une simple mention « destinataire inconnu à l'adresse » ne suffit pas.

Si votre nouvelle adresse était facile à trouver, par exemple parce que le syndic la connaissait ou qu'elle figurait dans le dossier, la signification peut être annulée. Il faut alors démontrer que l'irrégularité vous a causé un préjudice, ce qui est souvent le cas quand vous avez été privé de la possibilité de vous défendre.

Vous découvrez un jugement ou une saisie : que faire ?

• Obtenez les actes : demandez au commissaire de justice une copie de l'acte signifié et du procès-verbal de recherches.
• Vérifiez les recherches : si elles sont insuffisantes, la signification peut être annulée, et les délais pour contester le jugement n'ont alors pas couru.
• Demandez à être relevé du délai : lorsque vous n'avez pas eu connaissance du jugement à temps sans faute de votre part, le juge peut vous autoriser à exercer un recours hors délai (article 540 du code de procédure civile). Attention : ne pas avoir signalé votre changement d'adresse peut être retenu comme une faute.
• Agissez vite en cas de saisie immobilière : les contestations doivent être soulevées dans des délais très courts, au plus tard lors de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
• Consultez un avocat sans attendre : chaque jour compte, et la représentation par avocat est obligatoire en matière de saisie immobilière.

En pratique

• À chaque déménagement, écrivez au syndic, par lettre recommandée ou par un moyen qui laisse une preuve, pour lui donner votre nouvelle adresse postale et votre adresse électronique.
• Si vous louez votre appartement, donnez au syndic l'adresse où vous habitez réellement, pas celle du lot.
• Conservez la preuve de cette notification : elle vous protège si l'on vous reproche de ne pas avoir été joignable.
• Faites suivre votre courrier pendant les premiers mois et consultez régulièrement votre messagerie, devenue le mode de notification par défaut en copropriété.
• Vérifiez sur chaque appel de charges que l'adresse indiquée est bien la vôtre.