L'article 700 du Code de procédure civile en droit de la copropriété

Introduction

Les conflits en copropriété génèrent souvent des frais juridiques importants. Que ce soit pour contester une décision d'assemblée générale, poursuivre un syndic défaillant, ou faire valoir ses droits face à des copropriétaires récalcitrants, l'article 700 du Code de procédure civile offre une possibilité précieuse de récupération des frais d'avocat.

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC ?

L'article 700 du Code de procédure civile permet à la partie qui gagne un procès de demander le remboursement de ses frais d'avocat et autres frais de procédure non compris dans les dépens. En copropriété, ces frais peuvent inclure :

• Les honoraires d'avocat spécialisé en droit immobilier
• Les coûts d'expertise technique (malfaçons, vices cachés)
• Les frais d'huissier pour constats
• Les honoraires d'architecte ou d'expert-comptable

Objectif : éviter que la partie victorieuse supporte seule le coût financier de la défense de ses droits légitimes.

Applications concrètes en copropriété

Contestation de décisions d'assemblée générale

Un copropriétaire qui obtient l'annulation d'une décision d'AG peut demander le remboursement de ses frais d'avocat au syndicat ou aux copropriétaires ayant voté la décision annulée.

Responsabilité du syndic

Lorsqu'un copropriétaire obtient la condamnation d'un syndic pour faute de gestion, il peut solliciter l'application de l'article 700 pour récupérer ses frais de procédure.

Troubles de voisinage

En cas de condamnation d'un copropriétaire pour troubles de voisinage (nuisances sonores, occupation illicite des parties communes), la partie lésée peut demander le remboursement de ses frais d'avocat.

Recouvrement de charges impayées

Le syndicat qui obtient condamnation d'un copropriétaire débiteur peut ajouter à sa demande une indemnité au titre de l'article 700.

Comment formuler sa demande ?

Moment de la demande

La demande doit être formulée explicitement dans les conclusions, généralement dans les conclusions finales. Elle peut être introduite à tout moment de la procédure.

Contenu de la demande

• Montant précis des frais engagés
• Justificatifs détaillés (factures d'avocat, notes d'honoraires)
• Argumentation sur la nécessité de ces frais
• Référence expresse à l'article 700 du CPC

Documentation nécessaire

• Contrat d'honoraires avec l'avocat
• Factures acquittées
• Correspondances préalables au procès
• Preuves des tentatives de règlement amiable

Critères d'appréciation du juge

Complexité du dossier

Le juge examine la technicité du litige en copropriété :

• Interprétation du règlement de copropriété
• Questions de répartition des charges
• Problèmes techniques nécessitant une expertise

Frais proportionnels

Les frais d'avocat doivent être raisonnables par rapport :

• À l'enjeu financier du litige
• À la complexité des questions juridiques
• À la durée de la procédure

Équité

Le juge tient compte de la capacité financière des parties, particulièrement important en copropriété où certains copropriétaires peuvent avoir des moyens limités.

Montants accordés en pratique

Les tribunaux accordent généralement entre 1 000 € et 5 000 € en copropriété, mais les montants peuvent être plus élevés selon :

• La complexité du dossier
• L'importance de l'enjeu
• Les frais réellement exposés
• La durée de la procédure

Conseils pratiques

Pour les copropriétaires

• Conservez tous les justificatifs de frais dès le début du conflit
• Tentez systématiquement un règlement amiable préalable
• Choisissez un avocat spécialisé en droit de la copropriété
• Évaluez le rapport coût/bénéfice avant d'engager une procédure

Pour les syndics

• Intégrez le risque de condamnation au titre de l'article 700 dans l'évaluation des litiges
• Conseillez aux copropriétaires la médiation ou la conciliation
• Souscrivez une assurance protection juridique adaptée

Limites et échecs possibles

Demandes rejetées

Le juge peut refuser l'application de l'article 700 si :

• Les frais sont disproportionnés à l'enjeu
• La partie n'a pas tenté de résoudre le conflit à l'amiable
• Les justificatifs sont insuffisants
• La victoire est partielle ou symbolique

Montants réduits

Même en cas d'acceptation, le juge peut allouer un montant inférieur aux frais réels si ceux-ci paraissent excessifs.

Conclusion

L'article 700 du CPC constitue un outil précieux en droit de la copropriété pour limiter le coût financier des procédures. Son utilisation efficace nécessite une préparation rigoureuse et une stratégie adaptée au contexte spécifique des conflits immobiliers. L'accompagnement par un avocat spécialisé reste indispensable pour maximiser les chances de succès et optimiser le montant de l'indemnité obtenue.