Par Me David Goldstein, avocat au barreau de Paris
En janvier 2026, les tribunaux jugent de façon constante qu'un chantier qui peut toucher les immeubles voisins justifie de faire décrire leur état avant le début des travaux. Le juge choisit lui-même la mission de l'expert et ne suit pas toujours les demandes des parties. Quand des dégâts apparaissent, deux décisions accordent une provision, c'est-à-dire une avance sur les réparations, à la charge du maître d'ouvrage.
Voir aussi notre page Référé préventif avant travaux.
Un chantier va démarrer à côté de chez moi : le juge peut-il faire constater l'état de mon immeuble ?
Dans ces exemples, les tribunaux acceptent de désigner un expert avant les travaux dès lors que le projet peut avoir une incidence sur les bâtiments voisins. Ce que la loi appelle le « motif légitime » est un fait crédible et plausible, qui justifie de conserver une preuve. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'un dommage va arriver. Cette mesure ne dit pas qui sera responsable en cas de dégât.
- Tribunal judiciaire de Meaux, 21 janv. 2026, n° 25/00680 : Pour un projet d'une cinquantaine de logements, le juge a ordonné une expertise sur un mur de façade jugé fragile, malgré les objections du voisin sur la mitoyenneté et la distance.
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 janv. 2026, n° 25/58817 : Une copropriété voisine d'un projet avec reprise des fondations a obtenu une expertise, car l'incidence possible sur son immeuble suffisait.
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 janv. 2026, n° 25/58237 : Avant l'ouverture d'un chantier, une expertise a été ordonnée avec un état des lieux et des examens à chaque phase des travaux.
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 27 janv. 2026, n° 25/00496 : Le promoteur a justifié d'un permis de construire et de la propriété des parcelles voisines. Les voisins n'ont pas comparu et l'expertise a été ordonnée.
Je suis voisin et je m'inquiète : mon opposition peut-elle empêcher l'expertise ?
Les protestations et réserves des voisins n'ont pas suffi à écarter l'expertise dans ces exemples. Le juge regarde surtout si la mesure est manifestement inutile. Il n'exige pas d'urgence. L'expertise se déroule en présence de toutes les parties, ce qui permet à chacune de donner son avis.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janv. 2026, n° 25/01897 : Malgré les protestations et réserves des défendeurs, l'expertise sur l'effet de travaux sur les voisins a été ordonnée en présence de tous.
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 janv. 2026, n° 25/58179 : Des copropriétés voisines contestaient l'absence de motif légitime. Le juge a tout de même ordonné l'expertise préventive.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janv. 2026, n° 25/02074 : Le syndicat des copropriétaires voisin d'une démolition n'a formulé que des réserves. Un état descriptif de son immeuble a été ordonné.
Qui décide de ce que l'expert doit examiner ?
Plusieurs décisions rappellent que le juge choisit librement les tâches confiées à l'expert. Il peut retenir une mission plus large ou plus courte que celle demandée. Il peut la découper par étapes du chantier. Il peut aussi refuser des demandes qui sortent du constat, comme l'interdiction de commencer les travaux.
- Tribunal judiciaire de Créteil, 22 janv. 2026, n° 25/01658 : Le juge a rappelé qu'il choisit librement les points confiés à l'expert, quelles que soient les propositions des parties.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 15 janv. 2026, n° 25/01341 : Le juge a retenu une mission plus large que celle proposée par les parties, avec un contrôle du dossier technique.
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 janv. 2026, n° 25/58223 : La mission a été détaillée par phases : état des lieux, puis examens après démolition, terrassement et gros oeuvre.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 janv. 2026, n° 25/01464 : Un exploitant voisin demandait aussi une interdiction de démarrer les travaux. Elle a été refusée, faute de trouble manifestement illicite ou imminent.
Qui avance les frais de l'expertise ?
Dans ces exemples, c'est le maître d'ouvrage qui a demandé l'expertise et qui consigne la provision, c'est-à-dire la somme versée d'avance pour payer l'expert. Les montants relevés vont de 4 500 à 10 000 euros. Les dépens, c'est-à-dire les frais du procès, ont été laissés provisoirement à sa charge. Le juge a aussi rappelé la forme de l'assignation, l'acte qui convoque les voisins.
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 janv. 2026, n° 25/01119 : L'expert a été désigné et le maître d'ouvrage a dû consigner une provision de 6 200 euros.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janv. 2026, n° 25/01666 : Une provision de 10 000 euros a dû être consignée dans un délai impératif.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janv. 2026, n° 25/03306 : Des assignations remises selon une procédure particulière ont été annulées, faute d'avis de réception produit.
Des dégâts sont apparus pendant le chantier : puis-je obtenir une avance sur les réparations ?
Deux décisions accordent une provision à des voisins touchés par des désordres. Elles reposent sur le trouble anormal de voisinage : le maître d'ouvrage répond des dommages que ses travaux causent aux voisins, sans qu'il faille prouver une faute. L'expertise préventive sert alors de base de preuve.
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 janv. 2026, n° 25/57313 : Après l'affaissement d'un mur, des provisions ont été accordées. La contestation de l'assureur, fondée sur une note non contradictoire, n'a pas été jugée sérieuse.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janv. 2026, n° 25/02493 : Pour des fissures dans une maison voisine, une provision de 25 000 euros a été accordée au lieu de 30 000 demandés. L'appel en garantie contre les constructeurs a été rejeté faute de preuve d'une faute.
En pratique
- Si vous préparez un chantier, faites constater l'état des immeubles voisins avant le début des travaux, par une expertise demandée au juge.
- Si vous êtes voisin, lisez l'assignation, répondez dans les délais et indiquez vos réserves : la présence à l'expertise permet de faire valoir vos observations.
- Gardez photos, relevés et documents techniques sur l'état de votre immeuble avant les travaux.
- Signalez vite toute fissure ou désordre pendant le chantier et faites-le noter par l'expert.
- Pour le maître d'ouvrage, prévoyez la provision d'expertise, qui peut atteindre 10 000 euros dans ces exemples.
Questions fréquentes
Puis-je m'opposer à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage ?
Vous pouvez formuler des réserves ou contester. Dans les décisions de janvier 2026, ces protestations n'ont pas empêché l'expertise lorsque le chantier pouvait toucher les immeubles voisins. L'expertise protège aussi vos intérêts, puisqu'elle fixe l'état de votre immeuble avant les travaux.
Qui paie l'expertise avant travaux ?
Dans les exemples du mois, le demandeur, souvent le maître d'ouvrage, avance la provision et les frais du procès. Cela ne décide pas de la responsabilité finale. Le juge pourra la trancher plus tard.
Que faire si mon immeuble est abîmé pendant les travaux ?
Signalez-le sans attendre et rassemblez les preuves, notamment le constat fait avant le chantier. Des tribunaux ont accordé des provisions au titre du trouble anormal de voisinage. Chaque cas dépend toutefois de ses faits : un avocat peut examiner votre situation.
