Recouvrement de charges impayées : le syndic peut-il interjeter appel sans autorisation de l'assemblée générale ?
L'article 55 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 18 septembre 2019, pose le principe selon lequel le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'assemblée générale, adoptée à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce même texte prévoit toutefois plusieurs exceptions à cette exigence d'autorisation préalable, notamment pour les actions en recouvrement de charges impayées
La jurisprudence avait déjà tranché la question des voies de recours lorsque le syndic avait initialement agi avec autorisation de l'assemblée générale. Dans un arrêt du 8 juillet 1992, la Cour de cassation a énoncé que « l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance » (Cass. civ. 3, 8 juillet 1992, n°90-10.977).
Mais qu'en est-il lorsque le syndic a pu agir en première instance sans autorisation, en vertu de l'une des exceptions prévues par l'article 55 ? Devait-il alors obtenir une autorisation de l'assemblée générale pour exercer les voies de recours ?
La Cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 16 juillet 2024, a apporté une réponse claire à cette interrogation. Elle a énoncé que « le syndic est recevable à interjeter appel dans le cadre d'une procédure en recouvrement de charges impayées à l'encontre d'un des copropriétaires, sans nécessité d'obtenir au préalable une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ». (Cour d'appel de Metz, 16 juillet 2024, RG n°22/02576)
Cette solution s'inscrit dans une logique de cohérence : si le syndic peut engager une action en recouvrement de charges sans autorisation préalable, il peut alors poursuivre la même action en appel sans autorisation. L'exception posée par l'article 55 du décret de 1967 couvre ainsi l'ensemble de la procédure, de la première instance jusqu'aux voies de recours.